SYND.COPR. DU 7 R HEBERT 92 CLAMART

• cc · comm

  N° 98-30.317

  21 mars 2000

  cassation

  Excède ses pouvoirs et viole l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 le président d'un tribunal de grande instance qui, en autorisant des visites domiciliaires en vertu de ce texte, décide que toutes les entreprises visées par l'autorisation pourront le saisir des contestations relatives au déroulement des opérations, alors qu'il vient de donner commission rogatoire à cette fin à d'autres présidents compétents territorialement.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 13-10.837

  1 oct. 2014

  rejet

  Si l'opposition ne remet en cause que les points jugés par défaut, le défendeur à l'opposition peut reprendre les prétentions dont il a été débouté par la décision rendue par défaut lorsqu'elles sont indissociables des points soumis au nouvel examen du juge. Est cependant irrecevable, faute d'intérêt, le moyen qui reproche à une cour d'appel d'avoir déclaré irrecevables les demandes d'une partie, indissociables des points soumis au juge saisi de l'opposition, dès lors que la cour a examiné le fond en répondant aux conclusions de la partie demanderesse à l'opposition qui invoquait des moyens identiques à ceux dont les demandes ont été déclarées irrecevables

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 80-12.974

  18 oct. 1981

  rejet

  Le fait pour un créancier de n'avoir pas produit au règlement judiciaire du débiteur n'entre pas dans le champ d'application de l'article 2037 du Code civil et n'a pas pour effet de décharger la caution.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 16-28.561

  13 juil. 2017

  qpc

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 65-93.288

  21 déc. 1966

  rejet

  La citation dans un journal d'un fragment de discours prononcé devant un tribunal n'est pas un "compte rendu" au sens des articles 39 et 41 de la loi sur la presse. L'immunité qui pourrait couvrir l'auteur du discours lui-même, ne couvre pas celui qui en a reproduit un fragment constituant une offense au Président de la République.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 81-12.073

  28 avr. 1982

  rejet

  Si l'article 889 du code civil, par exception sur principe posé par l'article 888 du même code, selon lequel l'action en rescision de plus du quart est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, prévoit que cette action n'est pas recevable en cas de vente de droits successifs faite sans fraude à l'un des cohéritiers à ses risques et périls, par ses autres cohéritiers ou par l'un d'eux, c'est à la condition qu'il y ait, dans l'esprit du cessionnaire, une véritable incertitude sur la consistance et la nature des droits cédés.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 89-12.270

  27 nov. 1990

  rejet

  L'action tendant à contester le quantum des charges de copropriété s'analysant comme une action en révision est soumise aux conditions de délai de l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 16-28.561

  28 mars 2018

  cassation

  Aux termes des articles L. 4614-13 et L. 4614-13-1, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'employeur qui entend contester le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et peut également contester le coût final de l'expertise devant le juge judiciaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'employeur a été informé de ce coût. Il en résulte que le délai de quinze jours pour contester le coût prévisionnel de l'expertise ne court qu'à compter du jour où l'employeur en a été informé

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 99-17.055

  7 mars 2001

  rejet

  La fixation du loyer d'un bail renouvelé calculé pour partie en proportion du chiffre d'affaires réalisé dans les lieux loués échappe au pouvoir reconnu au juge des loyers commerciaux en cette matière et n'est régie que par la convention des parties.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 89-40.276

  4 mars 1992

  irrecevabilite

  Saisie d'une exception d'incompétence au profit de la juridiction de l'ordre administratif, la cour d'appel qui en application des articles 91 et 99 du nouveau Code de procédure civile juge l'affaire selon les règles applicables à l'appel, se borne à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance. Il s'ensuit qu'à défaut de texte spécial, cette décision ne peut être frappée d'un pourvoi en cassation indépendamment de l'arrêt sur le fond.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE