SYND.COPR. DU 68 RUE PHILIPPE DE GIRARD

• cc · civ2

  N° 14-23.834

  3 déc. 2015

  irrecevabilite

  Le délai ouvert à un intimé pour conclure et former appel incident à l'encontre d'un coïntimé à l'égard duquel a été prononcée une caducité partielle de la déclaration d'appel, mais qui demeure partie intimée à son égard, court à compter de la date à laquelle l'auteur de l'appel incident a reçu notification des premières conclusions de l'appelant

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• cc · civ2

  N° 09-13.469

  6 mai 2010

  cassation

  Le créancier muni d'un titre exécutoire fondant une saisie-attribution peut saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur, mais non celles du débiteur de ce dernier

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• cc · civ3

  N° 66-70.135

  13 mars 1967

  cassation

  LE JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI A ORDONNE LE TRANSPORT SUR LES LIEUX ET ULTERIEUREMENT LA RECTIFICATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION A CONNU DE L'AFFAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958.

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• cc · soc

  N° 12-26.553

  4 déc. 2013

  rejet

  Une cour d'appel, qui a retenu que les deux chefs d'orchestre recrutaient les artistes, négociaient avec les organisateurs des spectacles le montant de la rémunération globale de l'orchestre, donnaient des instructions précises à l'intéressé, comme aux autres artistes, caractérisant une réelle autorité sur eux, qu'ils effectuaient eux-mêmes la répartition des cachets entre les artistes et ont pris seuls la décision de faire cesser la participation de l'intéressé aux activités de l'orchestre, ces éléments excédant ceux inhérents à l'exécution du mandat donné par l'intéressé aux chefs d'orchestre en application de l'article L. 7121-7 du code du travail, a pu en déduire l'existence d'un lien de subordination entre les parties caractérisant le contrat de travail

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• cc · civ3

  N° 66-70.074

  18 mai 1967

  cassation

  1 L'ARRET QUI ENONCE QUE LE CONSEILLER SIEGEANT COMME ASSESSEUR A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS AVAIT ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, EXPRIME QUE CE CONSEILLER A ETE DESIGNE EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE POUR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE CHOISIR DEUX ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT.

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• cc · civ3

  N° 65-70.271

  9 juin 1966

  cassation

  LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE N'EST PLUS UNE JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET NE CONNAIT ENCORE, A TITRE EXCEPTIONNEL ET TRANSITOIRE DE L'APPEL DES DECISIONS DES COMMISSIONS ARBITRALES D'EVALUATION QU'A LA CONDITION QUE CET APPEL SOIT ANTERIEUR AU 1ER AVRIL 1960. DES LORS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SAISI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 DE L'APPEL FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE PAR UNE COMMISSION ARBITRALE D'ALGERIE MAIS INTERJETE POSTERIEUREMENT AU 1ER AVRIL 1960, DOIT SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENT.

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• cc · civ1

  N° 10-30.645

  23 juin 2011

  cassation

  Les personnes morales ne sont pas exclues de la catégorie des non-professionnels bénéficiant des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008. L'article L. 136-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de cette loi est applicable à la reconduction des contrats concernés, dès lors que le délai imparti au prestataire de services par le premier alinéa pour donner l'information requise n'a pas commencé à courir à la date d'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi du 3 janvier 2008

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• cc · mi

  N° 17-16.047

  30 nov. 2018

  rejet

  La cour d'appel ayant fait ressortir la participation effective d'un syndicat aux actes illicites commis à l'occasion d'une manifestation, il en résulte que l'action de ce syndicat constituait une complicité par provocation, au sens de l'article 121-7 du code pénal, de sorte que se trouvait caractérisée une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382, devenu article 1240 du code civil, sans que puisse être invoqué le bénéfice des dispositions de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

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• cc · civ2

  N° 18-24.606

  9 janv. 2020

  cassation

  Lorsqu'une partie, intimée par l'acte d'appel, a reçu signification de la déclaration d'appel mais n'a pas encore constitué avocat, il appartient au co-intimé qui forme un appel incident, non pas de l'assigner à comparaître devant la cour d'appel, mais de lui signifier ses conclusions d'appel incident dans les délais requis

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• cc · civ3

  N° 65-70.270

  9 juin 1966

  cassation

  IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'INTERPRETER LES TRAITES DIPLOMATIQUES SAUF LORSQUE LES DISPOSITIONS SOUMISES A LEUR INTERPRETATION METTENT EN JEU DES QUESTIONS DE DROIT PUBLIC INTERNATIONAL. ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT PAR LEQUEL UN TRIBUNAL SAISI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962, D'UNE DEMANDE EN FIXATION D'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, SURSEOIT A STATUER SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR L'ETAT FRANCAIS, AU MOTIF QU'IL N'A PAS COMPETENCE POUR INTERPRETER L'ARTICLE 17 SUSVISE ET LA DECLARATION DES ACCORDS D'EVIAN, SANS PRECISER NI MEME RECHERCHER QUELLES QUESTIONS DE DROIT INTERNATIONAL ETAIENT MISES EN JEU.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE