SYND.COPR. DU 68 RUE PAUL VAILLANT

• cc · civ3

  N° 89-12.270

  27 nov. 1990

  rejet

  L'action tendant à contester le quantum des charges de copropriété s'analysant comme une action en révision est soumise aux conditions de délai de l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965.

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• cc · civ1

  N° 68-13.489

  16 juin 1970

  cassation

  L'absence d'un contrat de travail préalable ne suffit pas à conférer à la stipulation d'un testament, par laquelle le testateur a formellement exprimé la volonté d'accorder un salaire à sa fille qui lui a servi de bonne, le caractère d'une disposition gratuite. Et après avoir écarté du débat les dispositions du décret-loi du 29 juillet 1939 relatives au salaire différé les juges du fond n'ont pas à appliquer à cette reconnaissance de dette les règles des libéralités et notamment celles qui concernent la réserve héréditaire.

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• cc · civ3

  N° 21-16.452

  29 juin 2022

  rejet

  Une cour d'appel, qui constate que la vente porte notamment sur des locaux commerciaux donnés à bail à des preneurs distincts, en déduit exactement, peu important que ces locaux soient situés dans le même immeuble et que la vente porte également sur un lot à usage d'habitation et sur des caves, qu'aucun des preneurs commerciaux ne peut se prévaloir du droit de préemption prévu à l'article L. 145-46-1 du code de commerce, celui-ci étant exclu, par l'alinéa 6 de ce texte, dans le cas d'une cession unique de locaux commerciaux distincts

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• cc · civ3

  N° 69-14.285

  2 déc. 1970

  rejet

  LES POURVOIS CONTRE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS DE LOYERS DOIVENT ETRE FORMES AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE. EST IRRECEVABLE EN CETTE MATIERE LE POURVOI FORME PAR REQUETE EN VUE D'ARRET.

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• cc · comm

  N° 79-11.604

  26 janv. 1981

  rejet

  Une Cour d'appel saisie par une société éditant des bandes dessinées d'une action faisant grief à une société concurrente d'avoir contrefait les titres de publication qu'elle avait déposés comme marque et constatant que l'élément essentiel de ces marques complexes était le nom de fantaisie désignant le personnage de la bande dessinée, que cet élément n'avait aucun point commun avec les noms de fantaisie figurant dans les titres de publication de cette dernière société et qu'il y avait une totale dissemblance entre les éléments essentiels utilisés de part et d'autre a pu, en l'état de ces constatations considérer qu'il n'y avait pas de contrefaçon.

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• cc · civ1

  N° 82-14.597

  19 déc. 1983

  rejet

  Concourent à la création d'une oeuvre de collaboration, d'une part, le créateur littéraire qui a imaginé le scénario et les aventures d'un personnage de bandes dessinées et, d'autre part, le créateur artistique qui a donné audit personnage une forme graphique originale avant laquelle il n'existait pas. C'est donc justement qu'une cour d'appel décide que le créateur artistique est en droit d'exiger que d'autres aventures comportant le nom et la figuration de ce personnage original ne soient pas publiés sans son accord, sous peine de contrefaçon.

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• cc · civ2

  N° 73-13.343

  1 avr. 1974

  rejet

  NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A UN RECOURS EN CASSATION, L 'OMISSION DANS UN ARRET DE DIVORCE, DE LA MENTION AYANT AUTORISE LES EPOUX A RESIDER SEPAREMENT ; EN EFFET, CETTE OMISSION EST SANS INFLUENCE SUR LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET ET PEUT ETRE REPAREE PAR LA COUR D'APPEL.

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• cc · cr

  N° 95-81.318

  12 déc. 1996

  rejet

  Sauf dispositions expresses contraires, une loi nouvelle, qui comporte des dispositions plus favorables, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. Ce principe est applicable aux règlements communautaires qui ont, en droit interne, une valeur supérieure à celle de la loi. Doit être approuvé l'arrêt qui, dans les poursuites exercées contre un importateur de téléviseurs japonais, faussement déclarés comme originaires de Hong Kong afin d'éluder une mesure de contingentement, déclare l'action publique éteinte après avoir relevé que les textes servant de support aux poursuites ont été abrogés, à compter du 15 mars 1994, par les règlements nos 518/94/CEE et 519/94/CEE du 7 mars 1994 portant libération des échanges avec le Japon. (1).

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• cc · comm

  N° 72-13.962

  27 févr. 1974

  rejet

  S'AGISSANT DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UN DIRIGEANT SOCIAL DECEDE, L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST SANS APPLICATION.

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• cc · soc

  N° 77-40.105

  15 mars 1978

  cassation

  Le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ne peut prétendre à l'indemnité au moins égale à six mois de salaires prévue par l'article 122-14-4 du Code du travail mais à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE