SYND.COPR. DU 65 RUE DE LA BARRE ENGHIEN

• cc · civ3

  N° 68-14.017

  29 avr. 1970

  rejet

  Peut bénéficier de la législation sur les baux commerciaux le locataire artisan, dont l'activité dans les lieux loués est établie par de nombreux documents, l'extrait délivré par la chambre des métiers indiquant d'autre part l'inscription à l'ex-registre des métiers à l'adresse du local loué, et la réinscription au répertoire des métiers.

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• cc · cr

  N° 14-81.866

  2 déc. 2015

  rejet

  Les dispositions des articles 100 à 100-7 du code de procédure pénale, relatives à l'interception des correspondances émises par la voie des télécommunications, ne sont pas applicables à l'interception à l'étranger, par des autorités étrangères, de communications téléphoniques. Le juge français n'a pas qualité pour apprécier la régularité de ces interceptions au regard de la législation étrangère

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• cc · civ3

  N° 02-10.984

  14 mai 2003

  cassation

  L'exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour faire droit à l'exception de nullité d'un bail, retient que l'impossibilité d'opposer l'exception de nullité pour faire échec à un contrat déjà exécuté suppose, conformément aux dispositions de l'article 1338, dernier alinéa, du Code civil, qu'il y ait eu de la part de la partie concernée acte de confirmation ou de ratification de l'acte nul ou à défaut une exécution volontaire de l'acte nul postérieurement à l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée et que le caractère volontaire de l'exécution suppose la connaissance du vice affectant le contrat et l'intention de le réparer.

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• cc · civ2

  N° 75-11.560

  10 mars 1976

  rejet

  Ayant relevé d'une part qu'un mari après avoir quitté la localité où se trouvait alors fixé le domicile conjugal avait acheté une maison dans une autre ville où il vivait en concubinage, d'autre part qu'il n'était pas établi qu'il ait invité sa femme à l'y rejoindre après l'échec d'une première demande en divorce et antérieurement à la sommation, qu'il lui avait faite avant d'engager la nouvelle instance, c'est par une appréciation souveraine que les juges du fond déduisent de ces énonciations que ce mari n'avait jamais eu l'intention d'établir le domicile conjugal dans cette autre ville et qu'en conséquence le Tribunal dans le ressort duquel elle se trouvait était territorialement incompétent pour connaître de sa seconde demande en divorce.

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• cc · soc

  N° 87-60.232

  4 févr. 1988

  cassation

  A violé l'article L. 412-11, 4e alinéa, du Code du travail, le tribunal qui, pour rejeter la demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical dans un établissement a assimilé à la notion d'entreprise celle d'établissement distinct, alors que ce texte ne peut concerner un établissement occupant moins de cinquante salariés qui dépend d'une entreprise groupant, elle, plus de cinquante salariés répartis en plusieurs établissements distincts.

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• cc · civ1

  N° 92-15.170

  6 avr. 1994

  rejet

  Selon l'article 458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée pour inobservation des formes prescrites par l'article 451 du même Code, si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé de la décision par simples observations dont il est fait mention au registre d'audience. Il incombe à la partie, qui entend assister au prononcé de la décision, de se présenter, en personne ou par son conseil, aux audiences successivement fixées pour l'accomplissement de cette formalité.

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• cc · civ1

  N° 02-21.240

  21 févr. 2006

  rejet

  La résiliation unilatérale d'un contrat à durée indéterminée peut, même si le préavis est respecté, revêtir un caractère abusif en raison des circonstances particulières qui accompagnent cette rupture.

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• cc · soc

  N° 74-40.765

  28 mai 1975

  rejet

  LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SOUMETTANT A L'ASSENTIMENT PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE OU A L'AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE LICENCIEMENT DES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES ONT INSTITUE AU PROFIT DE TELS SALARIES ET DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES SALARIES QU'ILS REPRESENTENT, UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ET EXORBITANTE DU DROIT COMMUN QUI INTERDIT A L'EMPLOYEUR DE POURSUIVRE PAR D'AUTRES MOYENS LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL.

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• cc · soc

  N° 71-14.148

  13 déc. 1972

  rejet

  L'EMPLOYEUR QUI, ANTERIEUREMENT A LA MISE A PIED D'UN SALARIE, A ETE REGULIEREMENT INFORME DE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL ET N'A PAS SAISI, DANS LE DELAI DE QUINZAINE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE , SEUL COMPETENT POUR APPRECIER LA CONTESTATION RELATIVE AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, ET NOTAMMENT CELLE PORTANT SUR LE NOMBRE DE SALARIES HABITUELLEMENT EMPLOYES DANS L 'ENTREPRISE, EST FORCLOS POUR SOULEVER UN TEL LITIGE, MEME PAR VOIE D 'EXCEPTION, DANS LA PROCEDURE DE REFERE INTRODUITE PAR LE SALARIE EN VUE D'ETRE REINTEGRE PROVISOIREMENT DANS SON EMPLOI.

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• cc · comm

  N° 75-11.198

  19 oct. 1976

  cassation

  Méconnaît les dispositions de l'article 19 du décret du 28 août 1972, la Cour d'appel qui a déclaré régulière l'assignation adressée à une société commerciale dont le siège social était connu et visé dans l'acte mais qui a été cependant faite à Parquet, en l'absence de toute personne pouvant en recevoir copie, alors qu'il ne résultait pas des constatations de l'arrêt que tout autre mode d'assignation se soit révélé impossible.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE