SYND.COPR. DU 65 AV PAUL DOUMER 92 RUEIL

• cc · cr

  N° 73-90.224

  19 déc. 1973

  cassation

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• cc · comm

  N° 69-13.565

  27 janv. 1971

  rejet

  LORSQUE, DEUX NAVIRES S'ETANT ABORDES, L'ARMATEUR DE L'UN, ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'ARMATEUR DE L'AUTRE, FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR ETRE INDEMNISE DE SON PROPRE PREJUDICE, CETTE DERNIERE DEMANDE, SI ELLE EST PRESENTEE PLUS DE 2 ANS APRES L'ABORDAGE, EST PRESCRITE CAR, MALGRE LA CONNEXITE DE CES DEUX DEMANDES, LEUR CAUSE ET LEUR OBJET SONT DIFFERENTS.

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• cc · civ3

  N° 05-12.234

  11 mai 2006

  cassation

  L'obligation des constructeurs n'ayant pas de caractère indivisible, la prescription soulevée par l'un d'entre eux ne saurait profiter aux autres.

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• cc · civ3

  N° 04-14.776

  6 déc. 2006

  rejet

  Une cour d'appel ayant relevé que des créanciers saisissants demandaient la condamnation de tiers saisis au paiement des causes d'une saisie, retient exactement que ces tiers saisis étaient recevables à se prévaloir de l'absence de dette du débiteur saisi au jour de cette saisie.

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• cc · civ1

  N° 06-13.138

  9 janv. 2007

  rejet

  Si les directeurs des établissement publics de santé choisissent, conformément aux dispositions du décret n° 69-195 du 15 février 1969, parmi leurs préposés, les personnes pour être désignées, le cas échéant, comme gérant de tutelle ou mandataire de personnes placées sous sauvegarde de justice, les actes accomplis par ces préposés en cette qualité sont soumis exclusivement au contrôle du juge des tutelles qui les désigne et qui fixe leurs missions, leurs attributions relevant des règles du code civil, de sorte que l'action en responsabilité intentée contre l'Etat ou l'établissement public de soins, en raison de fautes commises par leurs préposés dans l'exécution de leur mission de protection, ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire

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• cc · comm

  N° 86-16.697

  15 mars 1988

  rejet

  Dans les rapports entre les parties à un acte, il ne convient de faire supporter la charge de la taxe sur la valeur ajoutée due sur l'opération en cause à celle des parties qui en est le redevable selon la loi fiscale qu'en l'absence de preuve d'un accord de ces parties quant à la charge définitive de la taxe. Dès lors, ayant retenu que par convention, une société civile immobilière s'était engagée à supporter la charge de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la vente d'un terrain, une cour d'appel n'avait pas à rechercher, en outre, si cette société était redevable de la taxe selon la loi fiscale

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• cc · civ1

  N° 76-13.347

  5 avr. 1978

  rejet

  En l'état d'un legs fait au profit des vieillards à une association non déclarée et d'un legs universel fait à un parent, les juges du fond justifient leur décision rejetant la demande d'annulation d'une transaction intervenue, pour opérer le partage de la succession entre le légataire universel et une association charitable déclarée, désignée dans l'un des testaments comme principale bénéficiaire du legs, dès lors qu'elle relève que l'association non déclarée désignée comme légataire était incapable de recevoir le legs, et que la dévolution de la succession réalisée par la transaction répondait à l'intention du testateur, souverainement appréciée par elle.

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• cc · civ3

  N° 06-21.965

  27 févr. 2008

  rejet

  L'action engagée pour son compte à l'encontre d'un assureur, par un maître d'ouvrage qui a souscrit une police d'assurance pour le compte des intervenants à l'opération de construction, sans avoir reçu mandat de les représenter dans leurs relations avec l'assureur, n'interrompt pas la prescription biennale à leur égard

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• cc · civ3

  N° 12-28.152

  12 mars 2014

  rejet

  A moins que le titre d'établissement de la servitude n'en dispose autrement, les articles 697 et 698 du code civil, qui s'appliquent quel que soit le mode d'établissement de la servitude, excluent que le propriétaire du fonds assujetti supporte la charge des ouvrages nécessaires pour user ou pour conserver la servitude

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• cc · civ1

  N° 09-12.442

  17 nov. 2010

  rejet

  Il convient de surseoir à statuer sur le pourvoi principal et de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre aux questions suivantes : / une clause attributive de juridiction, qui a été convenue, dans une chaîne communautaire de contrats, entre un fabricant d'une chose et un acheteur en application de l'article 23 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, produit-elle ses effets à l'égard du sous-acquéreur et, dans l'affirmative, sous quelles conditions ? / la clause attributive de juridiction produit-elle ses effets à l'égard du sous-acquéreur et de ses assureurs subrogés quand bien même l'article 5 § 1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ne s'appliquerait pas à l'action du sous-acquéreur contre le fabricant ainsi qu'en a jugé la Cour dans son arrêt Handte du 17 juin 1992 ?

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE