SYND.COPR. DU 60 RUE DE LA VILLETTE

• cc · civ2

  N° 12-14.350

  10 oct. 2013

  rejet

  L'article R. 353-1, 3°, du code de la sécurité sociale prévoyant que les ressources prises en compte pour l'attribution d'une pension de réversion au conjoint survivant ne comprennent pas les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition, justifie légalement sa décision une cour d'appel qui écarte des bases de calcul de la pension de réversion sollicitée par une veuve les loyers qu'elle retire d'un immeuble, après avoir constaté qu'elle avait acquis cet immeuble en raison du décès de son époux

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 87-10.746

  13 avr. 1988

  rejet

  Le syndic étant seul responsable des fautes personnelles commises dans l'accomplissement de sa mission, un copropriétaire ne peut réclamer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires en se prévalant d'une lettre adressée par le syndic contredisant une décision prise par l'assemblée générale des copropriétaires.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 14-23.106

  12 nov. 2015

  rejet

  L'article 2333 du code civil dispose que le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs. Il s'ensuit que le warrant agricole, dont le régime n'exclut pas qu'il puisse concerner des biens mobiliers corporels futurs, peut non seulement porter sur les récoltes pendantes par les racines, conformément à l'article L. 342-1 du code rural et de la pêche maritime, mais également sur les récoltes futures, en application du droit commun du gage

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 85-13.692

  10 févr. 1987

  rejet

  Une action en concurrence déloyale fondée sur la ressemblance d'étiquettes de deux produits peut être accueillie sans qu'il soit nécessaire que ces étiquettes soient la copie servile les unes des autres.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 12-20.433

  19 juin 2013

  cassation

  En vertu de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, applicable aux infections nosocomiales contractées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, soit au 1er janvier 2003, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'incapacité permanente ou d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales, de sorte que l'ONIAM est seul tenu d'assurer la réparation de ces dommages, l'établissement de santé dans lequel l'infection a été contractée pouvant uniquement, en cas de faute, être appelé à indemniser l'ONIAM, au titre d'une action récursoire ou subrogatoire, de tout ou partie des sommes ainsi mises à sa charge

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 84-92.268

  9 janv. 1985

  cassation

  La loi organique relative au statut de la magistrature interdisant à un ancien avocat d'être nommé magistrat dans le ressort d'un tribunal de grande instance où il aura exercé sa profession depuis moins de cinq ans, est illégale l'ordonnance du premier président déléguant un magistrat en application du Code de l'organisation judiciaire, pour exercer des fonctions judiciaires à un tribunal, dès lors que ce magistrat avait exercé depuis moins de cinq ans la profession d'avocat au barreau de la ville, siège de ce tribunal. Il s'ensuit que ce magistrat n'avait pas qualité, au regard des dispositions de l'article 249 du Code de procédure pénale, pour être désigné comme assesseur du président de la cour d'assises siègeant dans cette ville.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 99-17.496

  18 juil. 2001

  cassation

  Viole l'article 1591 du Code civil la cour d'appel qui retient que l'action en résolution de la vente pour vileté du prix ne peut être exercée que dans le cadre d'une action en rescision pour lésion.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 06-19.977

  20 févr. 2008

  rejet

  C'est à bon droit, après avoir rappelé que l'article 1993 du code civil dispose que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant, en l'espèce à ses co-héritiers, de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, et après avoir constaté d'abord que le compte courant postal est ouvert au nom du défunt, puis que les virements ont été opérés sur un compte lui appartenant, enfin que parmi toutes les opérations enregistrées, les retraits réalisés par le neveu ne sont pas justifiés, qu'une cour d'appel en a déduit que ce dernier devait rapporter à l'actif successoral une somme souverainement fixée à un certain montant

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 97-11.541

  16 déc. 1998

  cassation

  Viole l'article 1677 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter les héritiers de la venderesse de leur demande en nullité de la vente, retient que c'est à tort que les acquéreurs soutiennent qu'en raison de son caractère aléatoire la vente échapperait au contrôle du caractère sérieux du prix, un tel contrôle pouvant toujours être opéré par le juge, qui vérifiera dans ce cas si tout aléa n'était pas éliminé en raison du caractère dérisoire du prix, mais que ce moyen sera cependant écarté, les demandeurs se bornant à une pétition de principe quant à la vileté du prix sans apporter aucun des éléments qui permettraient de considérer, en application du texte susvisé, que les faits articulés sont assez graves et vraisemblables pour faire présumer la lésion et autoriser la preuve de celle-ci, tout en relevant que les demandeurs avaient assigné les acquéreurs en nullité de la vente pour vileté du prix.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 70-40.095

  21 avr. 1971

  rejet

  null

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE