SYND.COPR. DU 6 RUE DES CARREAUX 95 SANN

• cc · comm

  N° 78-10.280

  9 oct. 1979

  rejet

  C'est dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire que les juges du fond prononcent un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, dès lors que l'application de l'article 4 du Code de procédure pénale n'a pas été invoquée devant eux.

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• cc · civ2

  N° 86-11.164

  6 mai 1987

  cassation

  La faute commise par le conducteur, quel que soit son âge, d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. Par suite, viole les articles 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, pour accorder aux ayants-droit d'un cyclomotoriste blessé mortellement dans une collision l'indemnisation de leur entier dommage, retient que le cyclomotoriste avait plus de 70 ans et que la preuve n'était pas rapportée qu'il ait volontairement recherché le préjudice qu'il avait subi, se déterminant ainsi par application de l'article 3 de la loi susvisée alors que la victime avait la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur

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• cc · soc

  N° 18-12.582

  20 mars 2019

  rejet

  Aux termes de l'article 675 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. Si l'article R. 1454-26 du code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce résultant du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, prévoit que les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile, ce texte n'en dispose pas de même pour les arrêts des cours d'appel statuant en matière prud'homale. Est dès lors recevable, sans égard au fait que l'arrêt a été notifié au demandeur en cassation par lettre recommandée du greffe de la cour d'appel, le pourvoi formé contre un arrêt, statuant en appel d'une décision du conseil de prud'hommes plus de deux mois après cette notification dès lors qu'il n'est pas allégué qu'il lui aurait, en outre, été signifié

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• cc · civ1

  N° 09-16.913

  28 oct. 2010

  cassation

  Il incombe au vendeur professionnel de prouver qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée et à l'utilisation qui en est prévue

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• cc · soc

  N° 17-26.810

  21 nov. 2018

  rejet

  Si en cas de nullité du contrat de travail l'intéressé doit être indemnisé pour les prestations qu'il a fournies, il ne peut prétendre au paiement de salaires. Le juge n'étant pas tenu, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes formées par les parties, doit être approuvée une cour d'appel, qui, saisie d'une demande au titre de créances salariales, basée sur un contrat de travail qu'elle annule, ne recherche pas si cette action pouvait être fondée au titre de l'indemnisation du travail fourni

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• cc · comm

  N° 65-10.849

  27 mai 1968

  cassation

  LORSQUE DEUX COMMERCANTS ONT ACQUIS A FRAIS COMMUNS ET PAR MOITIE UN CARREAU D'UN MARCHE, UN SEUL DES DEUX ETANT CONSIDERE PAR LA VILLE COMME TITULAIRE DE LA CONCESSION, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT, A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DU MARCHE ET DE L'ATTRIBUTION DE NOUVEAUX EMPLACEMENTS , CONDAMNER LE TITULAIRE DE LA CONCESSION ( DISPENSE DU PAYEMENT DE TOUT NOUVEAU DROIT ), A SUPPORTER LA MOITIE DU DROIT MIS A LA CHARGE DE L'AUTRE COMMERCANT, SANS CONSTATER QUE, DANS LEUR CONVENTION, LES PARTIES AVAIENT PREVU, DANS CETTE EVENTUALITE, LE VERSEMENT PAR LE TITULAIRE DE LA CONCESSION D'UNE AUTRE SOMME QUE CELLE REPRESENTANT LA MOITIE DU PRIX DE L'INSTALLATION DU CARREAU PRIMITIF.

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• cc · civ1

  N° 84-10.022

  27 févr. 1985

  cassation

  Il appartient au vendeur professionnel de matériau acquis par un acheteur profane de le conseiller et de le renseigner, et, notamment, d'attirer son attention sur les inconvénients inhérents à la qualité du matériau choisi par le client, ainsi que sur les précautions à prendre pour sa mise en oeuvre, compte tenu de l'usage auquel ce matériau est destiné ; et, pour l'exécution de ces accessoires de l'obligation de délivrance pesant sur lui, le vendeur professionnel ne peut invoquer, vis-à-vis de son acheteur profane, une information insuffisante du fabricant du matériau incriminé.

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• cc · civ3

  N° 74-12.914

  21 oct. 1975

  cassation

  L'article 793 du Code rural n'accorde le droit de préemption au preneur que lorsqu'il exploite, par lui-même ou par sa famille, le fonds mis en vente. Doit être cassé, l'arrêt qui reconnaît au preneur un droit de préemption, sans rechercher s'il justifiait d'une exploitation personnelle, à la date de la vente, alors qu'il était soutenu qu'il avait cessé toute activité agricole pour bénéficier de l'indemnité viagère de départ.

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• cc · comm

  N° 72-10.848

  3 déc. 1973

  rejet

  LE FABRICANT, ETANT TENU DE CONNAITRE LES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE, NE PEUT SE PREVALOIR D'UNE CLAUSE DE CONTRAT DE VENTE EXCLUANT A L'AVANCE SA GARANTIE POUR CES VICES. ET DES LORS QU'IL EST TENU DE CONNAITRE CES VICES IL DOIT, OUTRE LA RESTITUTION DU PRIX, INDEMNISER L'ACQUEREUR DU PREJUDICE EPROUVE, DONT LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L 'IMPORTANCE.

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• cc · cr

  N° 18-82.365

  11 déc. 2018

  cassation

  Si le juge d'instruction tire de l'article 81 du code de procédure pénale, interprété à la lumière de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le pouvoir de faire procéder à une vidéosurveillance sur la voie publique aux fins de rechercher la preuve des infractions, une telle ingérence dans la vie privée présentant, par sa nature même, un caractère limité et étant proportionnée au regard de l'objectif poursuivi, il doit résulter des pièces de l'information que la mesure a été mise en place sous le contrôle effectif de ce magistrat et selon les modalités qu'il a autorisées s'agissant de la durée et du périmètre de celle-ci

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE