SYND.COPR. DU 6 AV DU PETIT PARC 94 VINC

• cc · soc

  N° 72-40.179

  28 juin 1973

  cassation

  AYANT CONSTATE QU'EN S'EMBAUCHANT SUR LE CHANTIER D'UNE ENTREPRISE SITUE DANS L'OUEST DE LA FRANCE, DES SALARIES S'ETAIENT ENGAGES A EFFECTUER UNIQUEMENT DES DEPLACEMENTS TEMPORAIRES, QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DONT L'EMPLOYEUR FAISAIT ETAT ET SELON LEQUEL L 'OUVRIER EMBAUCHE ACCEPTAIT TOUS DEPLACEMENTS OU CHANGEMENTS DE CHANTIERS NE PRECISAIT PAS QU'ILS POURRAIENT ETRE DEFINITIFS, QU'A UNE CERTAINE DATE LA SOCIETE AVAIT DEMANDE A CES OUVRIERS D'ACCEPTER UNE MUTATION SUR DES CHANTIERS DU MIDI ET DE L'EST DE LA FRANCE, QU 'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN SIMPLE DEPLACEMENT COMME ILS EN AVAIENT DEJA EFFECTUE A PLUSIEURS REPRISES, MAIS D'UN CHANGEMENT DEFINITIF DE CHANTIER ENTRAINANT POUR EUX UN TRANSFERT DE RESIDENCE, CE QU'ILS AVAIENT REFUSE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'EN VOULANT IMPOSER A SES SALARIES UNE MODIFICATION AUSSI IMPORTANTE DU LIEU DE LEUR TRAVAIL SANS LEUR ACCORD ET SANS OBSERVER LE PREAVIS LEGAL, LA SOCIETE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ET DEVAIT LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967.

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• cc · comm

  N° 21-14.787

  1 mars 2023

  cassation

  Il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe qu'une société mère a, lorsqu'elle cède les parts qu'elle détient dans le capital social d'une filiale en état de cessation des paiements, l'obligation de s'assurer, avant la cession, que le cessionnaire dispose d'un projet de reprise garantissant la viabilité économique et financière de cette filiale

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• cc · civ1

  N° 76-13.347

  5 avr. 1978

  rejet

  En l'état d'un legs fait au profit des vieillards à une association non déclarée et d'un legs universel fait à un parent, les juges du fond justifient leur décision rejetant la demande d'annulation d'une transaction intervenue, pour opérer le partage de la succession entre le légataire universel et une association charitable déclarée, désignée dans l'un des testaments comme principale bénéficiaire du legs, dès lors qu'elle relève que l'association non déclarée désignée comme légataire était incapable de recevoir le legs, et que la dévolution de la succession réalisée par la transaction répondait à l'intention du testateur, souverainement appréciée par elle.

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• cc · comm

  N° 94-16.532

  11 juin 1996

  cassation

  Ne tire pas, au regard des dispositions de l'article 2 du Code civil, les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel qui retient que l'interdiction, pour un tiers, de cautionner un prêt participatif résultait de la combinaison de la convention conclue le 12 janvier 1982 entre l'Etat et la Caisse nationale des marchés de l'Etat et de sa circulaire d'application du 13 avril 1982 alors qu'elle relevait que le prêt et le cautionnement litigieux avaient été consentis antérieurement à cette dernière date.

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• cc · civ3

  N° 12-28.152

  12 mars 2014

  rejet

  A moins que le titre d'établissement de la servitude n'en dispose autrement, les articles 697 et 698 du code civil, qui s'appliquent quel que soit le mode d'établissement de la servitude, excluent que le propriétaire du fonds assujetti supporte la charge des ouvrages nécessaires pour user ou pour conserver la servitude

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• cc · comm

  N° 80-10.830

  15 juin 1981

  cassation

  Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui condamne le débiteur d'une somme d'argent à des dommages-intérêts réparant le préjudice né de la privation pour le créancier des intérêts de la somme litigieuse pendant plusieurs années sans relever l'existence pour ce dernier d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement des sommes dues et causé par la mauvaise foi du débiteur.

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• cc · civ3

  N° 08-14.640

  13 mai 2009

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui reconnaît l'état d'enclave d'un fonds au motif que le chemin pouvant desservir le fonds est une voie privée, sans rechercher s'il était ouvert au public

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• cc · cr

  N° 16-84.859

  11 juil. 2017

  cassation

  Il se déduit de l'article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qu'aucune peine ne saurait être prononcée à l'encontre des personnes morales en raison des délits de presse. Encourt la cassation l'arrêt qui prononce une peine contre une société d'édition pour le délit de diffamation publique envers un particulier, cette infraction ne pouvant être imputée à une personne morale

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• cc · civ3

  N° 94-11.652

  27 mars 1996

  irrecevabilite

  Les juges du fond peuvent exclure la taxe sur la valeur ajoutée des sommes allouées à une partie, pour faire exécuter les travaux ou rembourser ceux qui ont été réalisés pour remédier aux désordres, s'il est établi que celle-ci est une société commerciale qui récupère ladite taxe.

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• cc · civ1

  N° 14-23.224

  25 nov. 2015

  rejet

  Ayant constaté qu'un groupement foncier agricole avait pour objet la propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine, et relevé que la plupart de ses parcelles étaient données à bail conformément aux statuts interdisant toute exploitation en faire-valoir direct, c'est à bon droit qu'une cour d'appel en déduit qu'un tel groupement exerce une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article L. 313-3 du code de la consommation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE