SYND.COPR. DU 59 AV GASTON BOISSIER

• cc · civ3

  N° 07-13.479

  4 juin 2008

  cassation

  L'article 1684 du code civil n'est pas applicable en cas de vente amiable d'un immeuble avec l'accord du créancier poursuivant, au cours d'une procédure de saisie immobilière, dès lors que n'étant pas intervenue sur conversion en vente volontaire, il ne peut s'agir d'une vente effectuée d'autorité de justice

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• cc · cr

  N° 62-92.400

  27 févr. 1963

  rejet

  L'ORDONNANCE N° 59-26 DU 3 JANVIER 1959 A PORTE APPLICATION DE LA LOI DU 30 AOUT 1947, RELATIVE A L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES, AUX PERSONNES QUI EXERCENT LA REPRESENTATION COMMERCIALE, SOIT DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, SOIT A TITRE D'AGENT COMMERCIAL MANDATAIRE. DES LORS, LE COURTIER EN TEXTILE EST SOUMIS A LA LOI DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE.

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• cc · civ1

  N° 06-19.599

  13 mars 2008

  cassation

  Aux termes de l'article L. 311-14, alinéa 1er, du code de la consommation, aucun vendeur ni prestataire de services ne peut pour un même bien ou une même prestation de services, faire signer par un même client une ou plusieurs offres préalables, visées aux articles L. 311-8 à L. 311-13 et L. 311-15 à L. 311-17, d'un montant total en capital supérieur à la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de services fournie. La prohibition édictée par ce texte ne souffre aucune exception, hors celle que prévoit l'alinéa 2 du même texte

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• cc · civ3

  N° 10-22.844

  9 nov. 2011

  rejet

  Lorsque le locataire-cédant est décédé au jour du prononcé de l'annulation de la cession irrégulière, le bail rural est transmis conformément à l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime

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• cc · civ1

  N° 81-13.761

  22 juin 1982

  rejet

  L'associé d'une coopérative ne peut voir ses engagements augmentés sans son accord. Ainsi, il ne peut lui être opposé une disposition nouvelle des statuts stipulant que l'engagement des associés coopérateurs serait désormais de cinquante années, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il ait accepté cette disposition nouvelle, se substituant à celle des statuts auxquels il avait primitivement adhéré, et qui prévoyait la possibilité pour tout associé de se retirer de la société lors de la clôture de chaque exercice annuel.

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• cc · civ1

  N° 81-11.447

  23 juin 1982

  cassation

  Dès lors que, dans son dispositif, l'arrêt attaqué qui ordonne une expertise pour l'évaluation des biens soumis à un partage, dispose que les biens seraient estimés "d'après leur état et leur valeur au jour du partage" cette décision tranche une partie du principal et le pourvoi dirigé contre elle doit être déclaré recevable par application de l'article 606 du nouveau Code de procédure civile.

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• cc · soc

  N° 75-14.479

  10 févr. 1977

  rejet

  Bien qu'il possède les trois quarts du capital social, et qu'il dispose d'une certaine autonomie notamment pour ses horaires, l'associé d'une société à responsabilité limitée doit être affilié au régime général de la sécurité sociale du chef de son travail de comptable dans la société dès lors que son activité se limite à ces fonctions et qu'il n'assure pas la gestion générale de la société, laquelle incombe à son fils qui est seul en contact direct avec les clients, dirige seul le personnel et a seul la responsabilité de la marche de l'entreprise.

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• cc · civ2

  N° 13-23.990

  6 nov. 2014

  cassation

  Selon l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par les décrets n° 99-434 du 28 mai 1999 et 2007-546 du 11 avril 2007, à l'issue du contrôle opéré en application de l'article L. 243-7, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin du contrôle, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. Viole ce texte la cour d'appel qui rejette le moyen de nullité tiré du défaut de signature des lettres d'observations par chacun des inspecteurs ayant procédé au contrôle

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• cc · civ2

  N° 84-15.842

  8 oct. 1986

  cassation

  S'est jointe à l'instance d'appel de sa co-obligée, dans les conditions de l'article 552 du nouveau Code de procédure civile, la partie qui a souscrit sa déclaration d'appel et sollicité la mise au rôle de l'affaire conjointement avec l'appelant, à la même date que lui et sous la constitution du même avoué; l'article 552 du nouveau Code de procédure civile n'exige pas, pour son application, que les appelants aient un intérêt commun et soutiennent les mêmes moyens.

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• cc · civ3

  N° 74-10.397

  25 juin 1975

  rejet

  EN PRESENCE DE DEUX BAUX SUCCESSIFS PORTANT SUR LES MEMES BIENS CONSENTIS A DES PRENEURS DIFFERENTS UNE COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE BAIL AYANT ACQUIS LE PREMIER DATE CERTAINE N'ETAIT PAS OPPOSABLE AU LOCATAIRE QUI A CETTE DATE ETAIT DEJA EN POSSESSION DES BIENS LOUES PAR LUI-MEME DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LE PRENEUR QUI SE PREVAUT DE L'ANTERIORITE DE SON TITRE AVAIT CONNAISSANCE DE CETTE SITUATION, CE QUI EXCLUT SA BONNE FOI.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE