SYND.COPR. DU 59-61 ALLEE DES BOSQUETS

• cc · civ2

  N° 14-26.017

  26 nov. 2015

  rejet

  Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en connaissance de cause sur la pratique litigieuse lors de contrôles antérieurs. Il appartient au cotisant qui entend se prévaloir d'un accord tacite de l'organisme de recouvrement d'en rapporter la preuve

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• cc · civ2

  N° 13-23.990

  6 nov. 2014

  cassation

  Selon l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par les décrets n° 99-434 du 28 mai 1999 et 2007-546 du 11 avril 2007, à l'issue du contrôle opéré en application de l'article L. 243-7, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin du contrôle, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. Viole ce texte la cour d'appel qui rejette le moyen de nullité tiré du défaut de signature des lettres d'observations par chacun des inspecteurs ayant procédé au contrôle

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• cc · ordo

  N° 13-27.068

  13 févr. 2014

  irrecevabilite

  Le pourvoi en cassation formé en matière d'élections professionnelles obéit aux dispositions des articles 999 et suivants du code de procédure civile. Si le défendeur n'est pas tenu de se faire représenter par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, tout autre mandataire qui sollicite la radiation de l'affaire du rôle en application de l'article 1009-1 du même code, doit être muni d'un pouvoir spécial. A défaut de production d'un mandat spécial, la demande de radiation est irrecevable

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• cc · civ2

  N° 11-22.582

  13 déc. 2012

  rejet

  N'était pas en position anormale et n'a pas constitué l'instrument du dommage une tige métallique plantée verticalement dans le sol au milieu d'un bosquet pour servir de tuteur à un arbuste et sur laquelle s'est empalée la victime, âgée de 17 ans, qui a chuté après avoir escaladé un muret pour atteindre la toiture de l'abri d'une piscine d'où elle voulait plonger

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• cc · comm

  N° 11-11.332

  20 mars 2012

  rejet

  La nullité édictée par l'article R. 322-90 du code des assurances sanctionne uniquement l'inobservation des règles relatives à la constitution des sociétés d'assurance mutuelles

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• cc · comm

  N° 08-15.457

  10 mars 2009

  cassation

  Commet une faute lourde qui le prive du bénéfice de la limitation réglementaire d'indemnisation le transporteur qui, par erreur, remet le pli qui lui a été confié à une personne autre que son destinataire et à une adresse erronée

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• cc · civ3

  N° 04-12.644

  22 juin 2005

  rejet

  L'administrateur provisoire d'une copropriété désigné par ordonnance sur requête en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne peut conférer aucune délégation de pouvoir à l'ancien syndic dont le mandat cesse de plein droit lors de cette désignation.

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• cc · civ1

  N° 01-13.844

  18 mai 2004

  cassation

  La faute commise dans l'exécution d'un contrat est susceptible d'engager la responsabilité délictuelle de son auteur à l'égard d'un tiers au contrat. Viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui énonce que la faute du mandataire ne peut être invoquée que si elle est détachable du mandat.

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• cc · civ3

  N° 94-20.869

  27 nov. 1996

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 162-1 du Code rural la cour d'appel qui, pour rejeter une demande formée par un propriétaire à l'encontre du propriétaire d'autres parcelles afin qu'il lui soit fait défense de passer à travers sa propriété, retient que le passage qui relie un chemin public aux fonds de tiers, dont ceux appartenant aux défendeurs, est la seule issue pour de nombreuses parcelles appartenant à des propriétaires différents, qu'il est utilisé par les propriétaires riverains du chemin et par d'autres intéressés, qu'il constitue donc un chemin d'exploitation dont l'usage ne saurait être refusé aux défendeurs pour lesquels il représente un intérêt réel, sans rechercher si les parcelles appartenant à ces derniers constituaient l'un des héritages exclusivement desservis par le chemin et longeaient celui-ci ou en étaient l'aboutissement.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE