SYND.COPR. DU 55 RUE DE NOISY LE SEC 93

• cc · cr

  N° 72-91.173

  21 nov. 1973

  irrecevabilite

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• cc · civ1

  N° 07-15.461

  10 avr. 2008

  rejet

  L'exercice du droit de réponse peut être limité dans les cas où les termes de la réponse seraient contraires aux lois, aux bonnes moeurs, à l'intérêt légitime des tiers ou à l'honneur du journaliste. Dès lors, ne caractérise pas un trouble manifestement illicite relevant des pouvoirs du juge des référés, le refus d'insertion d'un droit de réponse lorsque la mise en cause d'un tiers, étranger tant à la publication qu'à la rédaction de l'article auquel il est répondu, porte atteinte à ses intérêts légitimes

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• cc · cr

  N° 06-89.045

  31 oct. 2007

  rejet

  L'impossibilité pour une juridiction pénale de prononcer, à titre de peine complémentaire pour banqueroute une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, lorsqu'une juridiction civile ou commerciale a déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive, ne s'applique que si cette décision a été prise à l'occasion des mêmes faits

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• cc · civ2

  N° 72-11.402

  9 mai 1973

  nonlieu

  L'ACTION EN DIVORCE ET L'ACTION RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS SE TROUVANT ETEINTES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 244 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX SURVENU AVANT QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF, IL N'Y A DONC PAS LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE LA DECISION DES JUGES DU FOND.

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• cc · soc

  N° 86-60.488

  10 déc. 1987

  cassation

  L'article L. 236-5 du Code du travail institue un collège spécial unique pour la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En conséquence doit être cassé le jugement ayant, pour débouter un syndicat de sa demande en annulation de la désignation des membres d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, énoncé que le collège désignatif avait valablement décidé de se scinder en deux collèges, dont le premier avait désigné les représentants des cadres et agents de maîtrise et l'autre, les représentants des autres salariés

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• cc · comm

  N° 09-69.316

  9 nov. 2010

  cassation

  Le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la question de l'imposition commune ou séparée des époux à l'impôt sur le revenu ainsi que sur celle de la décharge de la solidarité du conjoint au titre de l'article 1685 du code général des impôts alors applicable. Dès lors, méconnaît ce principe l'arrêt qui, pour débouter une ex-épouse de sa demande d'annulation d'une inscription d'hypothèque prise sur un bien qui lui a été attribué lors du divorce, en garantie d'impôts sur le revenu et de contributions sociales dus par son ex-mari, retient que l'établissement, avant le divorce, d'avis distincts d'impôt sur le revenu au titre des années concernées n'était pas de nature à exonérer les époux de la solidarité prévue par l'article 1685 2 du code général des impôts dès lors qu'ils ne se trouvaient pas dans un des cas prévus par l'article 6 4 du même code sur l'imposition distincte obligatoire et que, même si la solidarité était écartée, l'ex-épouse resterait débitrice de la moitié des impôts sur le revenu et contributions sociales dus par l'ex-époux en application de l'article 1483 du code civil

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• cc · cr

  N° 14-86.372

  29 juin 2016

  cassation

  Selon l'article 112-1 du code pénal, peuvent être seules prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits ont été commis. Encourt en conséquence la censure l'arrêt qui, pour ordonner, à titre de peine complémentaire, la confiscation de biens appartenant à diverses sociétés, énonce que le condamné avait la libre disposition de ces biens, alors qu'à l'époque des faits la loi ne prévoyait pas que la confiscation pût être prononcée sur le fondement d'un tel critère

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• cc · cr

  N° 91-85.583

  17 déc. 1991

  rejet

  Au sens des articles 43 et 52 du Code de procédure pénale, la résidence attributive de compétence est celle déclarée par l'inculpé au temps de la plainte ou de la poursuite, serait-elle ultérieurement contestée par celui-ci.

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• cc · civ1

  N° 75-10.444

  1 juin 1976

  cassation

  Sauf conventions internationales contraires, les obligations extra-contractuelles sont régies par la loi du lieu où est survenu le fait qui leur a donné naissance.

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• cc · soc

  N° 83-60.867

  6 juil. 1983

  cassation

  Encourt la cassation le jugement qui annule les élections du comité d'établissement aux motifs que certains électeurs n'avaient pas reçu le matériel de vote par correspondance et que les enveloppes adressées par le personnel n'avaient pas fait l'objet d'un émargement sur la liste électorale en se bornant à énoncer que ces irrégularités ont pu fausser le résultat du scrutin alors que d'une part il n'était pas contesté que l'expédition du matériel de vote avait été effectuée régulièrement, conformément au protocole d'accord, par le chef d'entreprise et que d'autre part le tribunal n'explique pas en quoi, eu égard notamment au nombre des suffrages exprimés dans chaque collège, les circonstances relevées avaient eu une influence sur les résultats du scrutin.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE