SYND.COPR. DU 55 AV JEAN JAURES 93 GAGNY

• cc · cr

  N° 06-81.113

  28 nov. 2006

  rejet

  Les dispositions des articles L. 611-13 et L. 231-1 du code du travail autorisent les visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction en tous lieux de travail de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, peu important qu'il s'agisse du domicile du contrevenant.

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• cc · civ3

  N° 70-14.442

  13 avr. 1972

  cassation

  UN DEFENDEUR PEUT AGIR EN GARANTIE CONTRE UN CODEFENDEUR PAR VOIE DE CONCLUSIONS, LORSQUE CETTE ACTION EST LA SUITE ET LA CONSEQUENCE DE LA DEMANDE PRINCIPALE.

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• cc · civ3

  N° 04-19.095

  15 févr. 2006

  rejet

  Le privilège immobilier bénéficiant au syndicat des copropriétaires pour le paiement de charges et travaux ne s'exerce qu'en cas de vente du lot de copropriété.

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• cc · civ3

  N° 93-13.346

  22 févr. 1995

  cassation

  Une cour d'appel, saisie d'une demande de fixation de la date de la réception tacite, dont l'existence était contestée, ne peut, sans modifier l'objet du litige, décider de prononcer la réception judiciaire des travaux alors qu'aucune partie n'avait formé de demande en ce sens.

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• cc · civ3

  N° 07-16.858

  10 sept. 2008

  cassation

  Viole l'article 1583 du code civil, la cour d'appel qui retient que l'objet de la vente n'était pas déterminé, faute d'un état descriptif de division créant le ou les lots constitués d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes, alors que l'objet de la vente était déterminable, la copropriété ayant décidé de céder à un copropriétaire des combles et partie du couloir communs situés aux droits de ses lots de copropriété

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• cc · cr

  N° 07-81.030

  3 oct. 2007

  rejet

  Selon l'article 134 du code de procédure pénale, une personne en fuite et vainement recherchée au cours de l'information n'a pas la qualité de partie au sens de l'article 175 dudit code et ne peut se prévaloir des dispositions du troisième alinéa de son article 385, l'ordonnance de renvoi ayant purgé, s'il en existait, les vices de la procédure

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• cc · civ3

  N° 72-12.147

  22 mai 1973

  rejet

  CONTREVIENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 340 ET 351 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION LE PROPRIETAIRE D'UN PAVILLON A USAGE D'HABITATION BOURGEOISE QUI MODIFIE LES LIEUX POUR Y INSTALLER DES LITS QU'IL DONNE EN LOCATION. UNE TELLE ACTIVITE EST COMMERCIALE ET SOUMET CELUI QUI L'EXERCE AUX OBLIGATIONS DE LOUEUR EN MEUBLE. ET LA TENUE D'UN LIVRE DE POLICE NE DISPENSE PAS LE LOUEUR EN MEUBLE DE SOLLICITER L'AUTORISATION PREFECTORALE REQUISE POUR L'EXPLOITATION D 'UN MEUBLE.

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• cc · comm

  N° 61-11.525

  29 mars 1965

  other

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• cc · civ3

  N° 08-14.640

  13 mai 2009

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui reconnaît l'état d'enclave d'un fonds au motif que le chemin pouvant desservir le fonds est une voie privée, sans rechercher s'il était ouvert au public

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• cc · civ2

  N° 99-11.033

  15 mars 2001

  cassation

  Le fait d'un tiers non identifié n'exonère le gardien de la chose instrument du dommage de la présomption de responsabilité pesant sur lui que s'il présente les caractères de la force majeure. Viole, en conséquence, l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil la cour d'appel qui rejette les demandes en remboursement de prestations et salaires versés à une victime tombée d'un train en marche sur un quai de gare, après avoir été poussée vers l'extérieur par un tiers, la porte ayant été précédemment ouverte par un autre voyageur non identifié qui avait sauté avant l'arrêt complet du train, alors que le fait de ces tiers, à l'origine du dommage, n'était ni imprévisible ni irrésistible.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE