SYND COPR DU 54 RUE AUGUSTE BLANQUI

• cc · soc

  N° 02-41.198

  25 nov. 2003

  rejet

  Dès lors qu'il est établi, d'une part, qu'un atelier, où un salarié exerçait ses mandats de délégué syndical et de délégué du personnel, avait été définitivement fermé et que cette fermeture était sans rapport avec l'exercice normal des mandats, d'autre part, qu'eu égard au refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail consécutive à cette fermeture et au rejet par l'inspecteur du travail de l'autorisation de licenciement, l'employeur n'avait pas rompu le contrat de travail et avait poursuivi le paiement des salaires, une cour d'appel peut en déduire qu'en raison de l'impossibilité du maintien de l'emploi du salarié protégé dans le site supprimé, il n'était pas fondé dans sa demande tendant à être rétabli dans ses fonctions antérieures et à l'attribution de dommages-intérêts résultant du refus de ce rétablissement.

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• cc · comm

  N° 99-21.411

  10 déc. 2002

  rejet

  Un établissement financier, qui est intervenu à l'instance d'autorisation de la transaction sur le fonds de commerce du débiteur, en sa qualité de créancier muni d'une sûreté spéciale portant sur un actif objet de la transaction, justifie d'un intérêt personnel, distinct de celui de la collectivité des créanciers et est donc recevable à interjeter appel contre le jugement autorisant la transaction.

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• cc · civ3

  N° 10-22.986

  13 juil. 2011

  rejet

  Une EARL au profit de laquelle des terres louées ont été mises à disposition ne peut se prévaloir d'un bail sur ces terres dès lors que le preneur reste seul titulaire du bail que les bailleurs n'ont à aucun moment sollicité la résiliation de celui-ci

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• cc · civ1

  N° 97-20.038

  7 mars 2000

  rejet

  Ayant constaté que depuis l'institution du legs et sa délivrance, une maison de retraite, légataire de biens immobiliers avec l'obligation d'y établir à perpétuité une annexe de l'hospice destinée aux vieillards, avait été mise dans l'impossibilité d'exécuter cette obligation, du fait des impératifs résultant d'une nouvelle législation, et ce, quels que soient les travaux à entreprendre dans les maisons léguées, une cour d'appel justifie légalement sa décision d'accueillir la demande en révision des charges.

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• cc · civ1

  N° 16-22.183

  5 juil. 2017

  cassation

  Prive sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la juridiction qui écarte des débats des pièces contenant des informations relatives à la clientèle personnelle d'un avocat, faute d'avoir été obtenues avec le consentement de leur titulaire et une autorisation judiciaire, sans rechercher si cette production n'était pas indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence

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• cc · civ1

  N° 11-10.960

  26 sept. 2012

  cassation

  Il incombe aux cohéritiers qui allèguent l'existence d'une donation déguisée de prouver que les donateurs ont financé avec une intention libérale l'acquisition du bien dont ils demandent le rapport

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• cc · cr

  N° 92-86.610

  20 sept. 1993

  rejet

  Ne méconnaît pas l'autorité de la chose jugée l'arrêt qui, après relaxe définitive du prévenu, poursuivi pour homicide involontaire, le déclare tenu de réparer l'entier préjudice des ayants droit de la victime, à l'encontre de laquelle ne peut être retenue aucune faute de matière à exclure ou limiter leur indemnisation, l'indétermination des circonstances de l'accident excluant seulement la preuve d'une faute quelconque du prévenu en relation avec celui-ci (1).

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• cc · civ3

  N° 70-12.201

  20 déc. 1971

  cassation

  LA CONTRADICTION RELEVEE DANS LES TERMES D'UN ACTE DE PARTAGE REND NECESSAIRE SON INTERPRETATION A LAQUELLE LES JUGES DU FOND PROCEDENT SOUVERAINEMENT EN DECIDANT, POUR DONNER UN SENS A LA DISPOSITION RELATIVE A LA RESERVE DE PROPRIETE SUR UN COULOIR AU PROFIT DE L'ATTRIBUTAIRE DE L'IMMEUBLE VOISIN, QUE LA MURETTE QUI DEVAIT ETRE CONSTRUITE DANS LA COUR, PROPRIETE DE CELUI-CI, EN VUE DE FAIRE RESPECTER LA SERVITUDE DE PASSAGE DANS LA COUR DONT BENEFICIE UN AUTRE ATTRIBUTAIRE, SERAIT PERCEE D'UNE PORTE DONT LE PREMIER AURAIT SEUL LA CLE POUR ACCEDER A SON COULOIR.

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• cc · civ1

  N° 63-11.810

  1 juin 1965

  rejet

  MANQUE EN FAIT LE MOYEN QUI REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE RETRAIT SUCCESSORAL ALORS QUE LE PARTAGE INTERVENU ENTRE LES HERITIERS N'AVAIT TOUCHE QU'A L'ACTIF MOBILIER DE LA SUCCESSION, L'ACTIF IMMOBILIER ETANT LAISSE DANS L'INDIVISION, SI BIEN QUE LA DEMANDE DE RETRAIT FORMULEE SUR LA QUOTE-PART D'UN BIEN REPRESENTANT L'ENSEMBLE DE L'HEREDITE IMMOBILIERE ETAIT RECEVABLE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CESSION DE DROITS CONSENTIE PAR LES AYANTS CAUSE D'UN CO-HERITIER NE PORTAIT QUE SUR L'UN DES IMMEUBLES DE LA SUCCESSION.

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• cc · soc

  N° 91-45.409

  14 oct. 1993

  cassation

  Les engagements d'un couple de gardiens concierges liés à l'employeur par le même contrat de travail sont indivisibles et, sauf impossibilité de maintenir le contrat, les intéressés ne peuvent être licenciés en raison de l'inaptitude momentanée de l'un d'eux que l'autre peut suppléer dans ses tâches.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE