SYND.COPR. DU 54 56 RUE ROGER SALENGRO

• cc · civ3

  N° 85-15.772

  13 mai 1987

  cassation

  Une cour d'appel ne peut condamner une société civile immobilière à payer à un syndicat de copropriétaires des charges de copropriété correspondant aux tantièmes des parties communes générales affectées à des lots dont la construction a été abandonnée sans rechercher la nature des charges réclamées.

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• cc · civ1

  N° 77-10.413

  14 févr. 1978

  rejet

  C'est à bon droit qu'une Cour d'appel rejette l'exception d'incompétence en faveur des juridictions administratives soulevée par des entrepreneurs assignés en réparation de malfaçons apparues à la suite de travaux réalisés en sous-traitance pour le compte d'une personne de droit privé, elle-même chargée par une société civile immobilière de l'aménagement d'une place que celle-ci avait mise à la disposition d'une ville pour l'usage public.

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• cc · civ3

  N° 89-21.167

  14 nov. 1991

  rejet

  Le lot, dit " lot transitoire " qui, selon le règlement de copropriété, est constitué de terrains non bâtis, privativement réservés à l'exercice d'un droit exclusif de bâtir sur le sol commun, avec affectation d'une quote-part de parties communes, n'est pas assujetti à un régime particulier. En conséquence, la société civile immobilière, propriétaire de ce lot, est un copropriétaire au sens de la loi du 10 juillet 1965.

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• cc · cr

  N° 09-87.288

  7 mai 2010

  qpcother

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• cc · civ2

  N° 06-17.827

  10 juin 2010

  cassation

  Doit être annulé, pour perte de fondement juridique, l'arrêt qui liquide une astreinte prononcée par une décision ayant enjoint à une société de respecter un arrêté préfectoral portant fermeture hebdomadaire de commerces qui a été ultérieurement annulé par la juridiction administrative

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• cc · civ3

  N° 65-14.029

  13 mars 1967

  rejet

  L'INSTITUTION PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960 D'UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POUR LA REALISATION DE LA DESTINATION PREVUE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE N'A PAS CONFERE AU TEMPS ECOULE AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR UN EFFET JURIDIQUE QUI NE RESULTAIT PAS DE LA LEGISLATION ANTERIEURE.

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• cc · cr

  N° 04-83.754

  14 sept. 2004

  rejet

  Justifie sa décision la chambre de l'instruction, qui, pour refuser d'annuler un procès-verbal de transport en crime flagrant au domicile d'un avocat où son épouse avoué a son étude, retient que cet acte a été réalisé en application de l'article 54 du Code de procédure pénale, les opérations critiquées ne constituant pas une perquisition au sens des articles 56 et suivants du Code de procédure pénale.

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• cc · civ2

  N° 17-14.654

  13 sept. 2018

  rejet

  C'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée au pénal qu'une cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que les fautes commises par les responsables d'un dommage, condamnés à des peines différentes par la juridiction pénale, avaient été d'égale importance. N'encourt donc pas la censure la cour d'appel qui, saisie du recours contributif de celui qui a été le moins sévèrement condamné, a néanmoins réparti par parts égales la charge de l'indemnisation

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• cc · comm

  N° 12-18.019

  9 avr. 2013

  rejet

  Justifie sa décision au regard des articles 1134 et 2292 du code civil, la cour d'appel qui a retenu que la caution qui garantit l'exécution d'un contrat à durée déterminée n'est pas tenue de la prorogation des relations contractuelles, dès lors que celle-ci donne naissance à des obligations nouvelles que la caution n'a pas garanties, faute de s'y être engagée dans le contrat de cautionnement initial ou dans les avenants successifs

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• cc · cr

  N° 03-83.306

  12 oct. 2004

  cassation

  Le délai de vingt jours entre la citation et la comparution du prévenu prévu par l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 ne s'applique qu'aux citations introductives d'instances. Encourt la cassation l'arrêt qui retient que le délai n'est pas respecté dès lors que la citation, délivrée à la requête du ministère public, est intervenue quatorze jours avant la comparution du prévenu renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE