SYND.COPR. DU 53 RUE ROBESPIERRE 93 MONT

• cc · cr

  N° 82-90.333

  12 oct. 1982

  rejet

  Est préposé d'un garagiste, le conducteur d'un véhicule à qui occasionnellement le garagiste confie la mission de ramener les véhicules chez le client, moyennant une rétribution en numéraire. fonctions - Acte dommageable - Rapport avec le lien de préposition -

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• cc · cr

  N° 63-90.755

  30 oct. 1963

  rejet

  DANS UNE POURSUITE POUR ADULTERE, SONT SUFFISANTES POUR JUSTIFIER LA PEINE APPLIQUEE, LES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE LES RELATIONS ADULTERES DES PREVENUS ONT ETE ETABLIES PAR UN RAPPORT DE POLICE ET PAR DIVERS TEMOINS DONT L'ARRET PRECISE LES DEPOSITIONS.

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• cc · civ2

  N° 03-13.098

  21 avr. 2005

  irrecevabilite

  La décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit applicable au sursis à statuer. N'est par conséquent pas recevable le pourvoi en cassation formé contre un arrêt ordonnant un sursis à statuer non pas en application d'une règle de droit mais dans l'exercice du pouvoir laissé à la discrétion de la cour d'appel en vue d'une bonne administration de la Justice.

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• cc · civ3

  N° 17-26.734

  18 oct. 2018

  cassation

  La publicité foncière n'étant pas constitutive de droits, les corrections et annotations apportées par le service de la publicité foncière ne peuvent avoir pour effet de modifier la nature d'un droit de propriété résultant d'actes antérieurement publiés. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner l'Etat à procéder à la suppression de corrections effectuées par le conservateur des hypothèques, retient que celui-ci a commis une faute en acceptant les modifications apportées par le service du cadastre dès lors qu'il a modifié, par une dénaturation des actes précédemment publiés, la nature des droits de propriété des parties et la désignation des immeubles

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• cc · civ1

  N° 92-21.615

  20 juil. 1994

  rejet

  Le secret professionnel qui s'impose au notaire ne peut, sauf circonstances particulières, dispenser cet officier public de révéler à l'autorité judiciaire qui l'en requiert l'adresse d'un client, lorsque ce renseignement est indispensable à l'exécution d'une décision de justice ; par suite, décide à bon droit d'enjoindre à un notaire de donner l'adresse de son client, la cour d'appel qui constate que celui-ci la dissimulait de façon illégitime, dans le seul dessein de se soustraire à l'exécution de la condamnation prononcée contre lui.

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• cc · cr

  N° 14-81.410

  17 nov. 2015

  cassation

  Les imputations diffamatoires impliquent l'intention coupable de leur auteur. L'exception de bonne foi dont peut se prévaloir le prévenu ne saurait être légalement admise par les juges qu'autant qu'ils énoncent les faits sur lesquels ils se fondent, et que ces faits justifient cette exception. Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui reconnaît le bénéfice de la bonne foi à un ancien juge d'instruction, auteur d'un livre de souvenirs, au journaliste qui l'interrogeait et à son éditeur, poursuivis du chef de diffamation publique, sans constater l'existence d'éléments suffisants pour le justifier : s'il était admissible, pour ce magistrat, d'évoquer le déroulement d'une importante affaire dont il avait eu à connaître, à titre de contribution au sujet d'intérêt général que constitue l'histoire d'un groupe terroriste, les prévenus ne pouvaient, sans manquer à leur devoir de prudence et de mesure dans l'expression, passer sous silence la décision d'acquittement, définitive, dont avait bénéficié la partie civile, nommément désignée dans l'ouvrage, et mise en cause directement dans la perpétration des crimes évoqués, décision d'acquittement qui constituait un élément essentiel pour l'information des lecteurs, et présenter finalement comme avérée une relation des faits strictement personnelle au juge, qui était contraire à la décision de la cour d'assises

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• cc · other

  N° 09-50.004

  5 mai 1995

  other

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• cc · pl

  N° 05-13.255

  6 oct. 2006

  rejet

  Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manqement lui a causé un dommage

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• cc · cr

  N° 07-83.427

  11 juil. 2007

  cassation

  Pour pouvoir agir en enquête de flagrance, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'une infraction en train de se commettre ou qui vient d'être commise. Encourt la censure l'arrêt qui, pour refuser d'annuler les opérations de fouille d'un véhicule et les saisies subséquentes, retient qu'après avoir reçu un appel téléphonique anonyme révélant qu'une importante quantité de drogue serait dissimulée dans un véhicule en stationnement, les policiers avaient constaté que ce véhicule appartenait à une personne sans profession, connue des services de police pour des faits de trafic de stupéfiants et ayant des relations suivies avec des personnes connues pour des trafics similaires

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• cc · civ3

  N° 08-15.865

  24 juin 2009

  rejet

  Déduit exactement que ne constituent pas des charges afférentes au fonctionnement d'un office notarial au sens de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, les loyers de deux appartements, objet d'un bail distinct des baux professionnels régissant les locaux d'exploitation de l'office, la cour d'appel qui constate que l'un des appartements est demeuré inoccupé et l'autre a été loué à des tiers aux fins d'habitation et retient souverainement que l'étude a fonctionné sans les occuper, peu important le motif retenu lors de la conclusion du bail

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE