SYND.COPR. DU 53 RUE DE LA REPUBLIQ

• cc · cr

  N° 07-83.427

  11 juil. 2007

  cassation

  Pour pouvoir agir en enquête de flagrance, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'une infraction en train de se commettre ou qui vient d'être commise. Encourt la censure l'arrêt qui, pour refuser d'annuler les opérations de fouille d'un véhicule et les saisies subséquentes, retient qu'après avoir reçu un appel téléphonique anonyme révélant qu'une importante quantité de drogue serait dissimulée dans un véhicule en stationnement, les policiers avaient constaté que ce véhicule appartenait à une personne sans profession, connue des services de police pour des faits de trafic de stupéfiants et ayant des relations suivies avec des personnes connues pour des trafics similaires

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• cc · civ3

  N° 09-10.339

  15 sept. 2010

  cassation

  La résiliation de plein droit d'un bail commercial par application de la clause résolutoire implique un manquement aux obligations expressément visées par le bail. Viole ainsi l'article 1134 du code civil et l'article L. 145-41 du code de commerce une cour d'appel qui constate l'acquisition de la clause résolutoire en raison de l'occupation, par le preneur, de parties d'immeuble non données à bail

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• cc · cr

  N° 14-83.462

  14 avr. 2015

  rejet

  Peut constituer, selon les circonstances de fait, une raison plausible puis un indice objectif, permettant, respectivement, un contrôle d'identité puis l'ouverture d'une enquête de flagrance, la fuite d'une personne manifestant une volonté persistante de se soustraire à un contrôle d'identité requis par le procureur de la République

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• cc · civ3

  N° 74-14.339

  22 avr. 1976

  cassation

  Viole l'article 82 de la loi du 15 Juin 1943 applicable en la cause l'arrêt qui retient la réalité d'un lotissement à la suite de la vente d'un lot d'un ensemble immobilier divisé en plusieurs lots lors d'une procédure de saisie immobilière alors que d'une part, la constitution de lots, pour parvenir au partage à la licitation de biens immobiliers ou encore en vertu de l'article 688 -5° du code de procédure civile à leur vente par adjudication ne caractérise pas à elle seule un lotissement au sens du texte susvisé dans lequel le fonds divisé est appelé à conserver malgré sa fragmentation, une véritable cohésion dépendant d'un plan d'ensemble préétabli et que d'autre part la vente du seul lot litigieux n'étant pas le résultat d'opérations simultanées ou successives effectuées en vue de la création d'habitations, n'était donc pas commise à la réglementation des lotissements.

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• cc · civ3

  N° 88-10.094

  31 mai 1989

  rejet

  Après avoir rappelé que le loyer d'un local à usage professionnel occupé par une personne morale doit, à défaut d'accord amiable, être déterminé par le juge à l'aide de tous les éléments d'appréciation, une cour d'appel a souverainement retenu que le prix fixé contractuellement n'avait pas à être modifié.

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• cc · comm

  N° 11-21.047

  26 juin 2012

  rejet

  La discussion sur l'application d'une convention fiscale entre la France et un autre pays ne relève pas du magistrat appelé à se prononcer sur l'autorisation de visite, mais du juge de l'impôt

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• cc · cr

  N° 85-91.172

  15 oct. 1985

  cassation

  Conformément à l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation délivrée par le plaignant doit contenir élection de domicile. Même lorsqu'elle a son domicile réel dans la ville où siège la juridiction saisie, la partie civile n'est pas dispensée d'observer cette disposition exceptionnelle et impérative (1).

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• cc · cr

  N° 14-85.570

  15 déc. 2015

  cassation

  La poursuite par la voie de la convocation en justice, valant citation à personne, notifiée au prévenu sur instructions du procureur de la République, par un officier ou agent de police judiciaire, prévue par l'article 390-1 du code de procédure pénale, ne figure pas au rang des procédures inapplicables aux délits de presse, limitativement énumérées par l'article 397-6 du même code

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• cc · mi

  N° 17-16.047

  30 nov. 2018

  rejet

  La cour d'appel ayant fait ressortir la participation effective d'un syndicat aux actes illicites commis à l'occasion d'une manifestation, il en résulte que l'action de ce syndicat constituait une complicité par provocation, au sens de l'article 121-7 du code pénal, de sorte que se trouvait caractérisée une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382, devenu article 1240 du code civil, sans que puisse être invoqué le bénéfice des dispositions de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

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• cc · civ3

  N° 72-11.664

  23 mai 1973

  rejet

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, AUCUN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE DECLARE NUL POUR VICE DE FORME, MEME S'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC, SI CELUI QUI INVOQUE LA NULLITE NE PRONONCE PAS LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE. LA NULLITE D 'UNE DEMANDE DE REVISION DE LOYER COMMERCIAL, SIGNIFIEE A UNE SOCIETE DISSOUTE, NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR LA SOCIETE QUI S'EST SUBSTITUEE A ELLE, DES LORS QU'ELLE A RECU LES EXPLOITS SANS PROTESTATIONS ET N 'A PU IGNORER QUE CES ACTES LA CONCERNAIENT.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE