SYND.COPR. DU 5 RUE DU TALUS DU COURS 94

• cc · civ3

  N° 12-24.201

  23 oct. 2013

  cassation

  Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations une cour d'appel qui retient que le risque d'effondrement d'un mur mitoyen s'analyse en un risque de perte de l'ouvrage, et qu'une telle atteinte à la solidité de l'ouvrage, révélée après réception, relève de la garantie légale des constructeurs, tout en relevant qu'il ne pouvait être précisé que la perte de l'ouvrage interviendrait dans le délai décennal

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• cc · civ3

  N° 11-16.943

  12 sept. 2012

  rejet

  Un constructeur qui, sans tenir compte des contraintes techniques inhérentes au site, réalise des travaux d'excavation des terres, aggravant la pente préexistante d'un talus jouxtant la propriété, et créant un risque certain d'éboulement, peut engager sa responsabilité décennale

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• cc · civ1

  N° 84-14.967

  27 mai 1986

  rejet

  Ayant relevé qu'un mur de stabilisation destiné à la protection du talus et de l'immeuble le jouxtant était indissociable des bâtiments, une cour d'appel peut en déduire que ce mur -dont l'affaissement avait entraîné l'effondrement de l'immeuble- faisait partie intégrante de cet immeuble et n'était pas un " ouvrage tiers ", et que devait jouer la garantie de l'assurance " maître d'ouvrage " qui couvrait les bâtiments.

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• cc · civ2

  N° 13-19.970

  25 sept. 2014

  rejet

  En application de l'article 586, alinéa 3, du code de procédure civile, la tierce opposition n'est, en matière contentieuse, recevable de la part du tiers auquel le jugement a été notifié que dans les deux mois de cette notification, sous réserve que celle-ci ait indiqué de manière très apparente le délai dont il dispose ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui déclare irrecevable comme tardive la tierce opposition formée par un tiers contre un jugement de plus de deux mois suivant la signification qui lui en avait été faite, avec l'indication de la possibilité de former tierce opposition dans un délai de deux mois, en vertu des articles 582 et suivants du code de procédure civile

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• cc · civ3

  N° 18-17.617

  26 nov. 2020

  rejet

  En cas de désaccord des parties, il appartient au juge du fond, saisi par le garant d'achèvement d'une demande en paiement du prix de vente représentant la fraction de 95 % du prix à l'achèvement de l'immeuble, d'apprécier si celui-ci est achevé au sens de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation

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• cc · cr

  N° 99-86.307

  16 févr. 2000

  rejet

  La compétence de la Cour de justice de la République, selon l'article 68-1 de la Constitution telle que modifiée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, est limitée aux actes constituant des crimes ou délits commis par des ministres dans l'exercice de leurs fonctions et qui ont un rapport direct avec la conduite des affaires de l'Etat, relevant de leurs attributions, et ne s'étend pas aux faits dont la commission est concomitante à l'exercice d'une activité ministérielle(1).

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• cc · civ1

  N° 09-10.560

  31 mars 2010

  cassation

  Une personne morale de droit privé, chargée de l'exploitation d'un domaine skiable, assure un service public industriel et commercial et les liens unissant un tel service à ses usagers sont des liens de droit privé, de sorte que les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître de l'action en déclaration de responsabilité et réparation des dommages exercée par l'usager, victime d'un accident de ski alors qu'il empruntait le talus formé par le damage de l'aire de départ du télésiège

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• cc · civ3

  N° 70-10.888

  24 juin 1971

  rejet

  AUCUNE FORME PARTICULIERE N'EST IMPOSEE PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES.

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• cc · civ2

  N° 01-02.950

  19 juin 2003

  cassation

  Les dommages provoqués par un glissement de terrain provenant d'un fonds voisin ne peuvent être réparés que sur le fondement de l'article 1384 du Code civil.

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• cc · other

  N° 99-84.584

  3 avr. 2001

  annulation

  Constitue, au sens de l'article 622.4°, du Code de procédure pénale, un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'un mineur de 16 ans condamné pour meurtres à la réclusion criminelle à perpétuité, la présence à proximité du lieu des crimes, le jour de leur perpétration, d'un individu, employé depuis plusieurs jours à 400 mètres, ayant une parfaite connaissance des lieux et condamné, depuis ces faits, pour cinq meurtres commis dans les circonstances présentant des analogies avec celles des meurtres pour lesquels l'accusé a été condamné.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE