SYND.COPR. DU 5 RUE DANTON A MONTREUIL

• cc · civ3

  N° 69-11.299

  18 juin 1970

  cassation

  En cas de malfaçons, la responsabilité de l'entrepreneur ne peut être partiellement ou totalement dégagée, alors même qu'il n'a fait que suivre les ordres du propriétaires pour le mode de la construction ou l'emploi des matériaux, que s'il est établi que le maître de l'ouvrage était notoirement expert en matière de construction.

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• cc · cr

  N° 66-90.803

  28 févr. 1967

  rejet

  Lorsque la citation n'ayant été remise qu'à domicile, une lettre recommandée a été adressée à l'intéressé par application de l'article 557 du Code de procédure pénale et qu'ayant été condamné, faute par lui de comparaître, par itératif défaut, il ne saurait s'il n'a contesté la signature figurant sur le récépissé de la lettre recommandée par une procédure de faux, soulever cette contestation devant la Cour de Cassation.

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• cc · soc

  N° 11-20.145

  20 juin 2012

  rejet

  Dès lors qu'un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail, il ne relève pas des dispositions spécifiques relatives à l'électorat et à l'éligibilité des salariés mis à disposition au sens de l'article L. 2324-17-1 du code du travail. Tel est le cas des agents relevant du Statut du personnel des industries électriques et gazières, mis à la disposition de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, organisme de droit privé

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• cc · soc

  N° 12-25.469

  4 avr. 2013

  qpc

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• cc · civ3

  N° 95-70.031

  7 mai 1996

  rejet

  Les dispositions de l'article L. 311-2 du Code de l'urbanisme qui instaure un droit de délaissement au profit des propriétaires de terrains compris dans une zone d'aménagement concerté s'appliquent aussi aux terrains bâtis.

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• cc · cr

  N° 72-91.375

  21 mai 1974

  other

  Constitue une publicité mensongère, au sens de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1963, alors en vigueur, l'envoi ou la remise à des clients au cours de visites à domicile par les représentants du vendeur, de documents commerciaux, tels que bons de commandes, étiquettes, factures, lorsqu'ils comportent, comme en l'espèce, des allégations induisant en erreur sur l'origine du produit qui fait l 'objet de la publicité ou sur les qualités ou aptitudes du vendeur.

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• cc · civ2

  N° 71-60.152

  10 mars 1971

  cassation

  SELON LES ARTICLES L.21 ET R.10 DU CODE ELECTORAL, LE TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS A LA LISTE ELECTORALE OPERES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST DEPOSE AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE LE 10 JANVIER ET AFFICHE LE MEME JOUR AUX LIEUX ACCOUTUMES ET L'ARTICLE L.25 DU MEME CODE, MODIFIE PAR LA LOI N. 69-419 DU 10 MAI 1969, PREVOIT QUE, DANS LES CINQ JOURS DE CETTE PUBLICATION, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT. LE DROIT DE CONTROLE ET DE CRITIQUE AINSI CONFERE A TOUT ELECTEUR COMPORTE POUR CELUI-CI QUALITE POUR FORMER UNE TELLE RECLAMATION, MEME S'IL NE L'A PAS PREALABLEMENT PRESENTEE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSEE LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI DECLARE IRRECEVABLE UN TEL RECOURS, AUX MOTIFS QU'ILS STATUE SUR UN APPEL ET QUE L'ELECTEUR N'AVAIT SOULEVE AUCUNE CONTESTATION DEVANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE.

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• cc · comm

  N° 95-17.250

  20 janv. 1998

  rejet

  Justifie légalement sa décision de rejet de la demande d'indemnisation d'une société, expéditrice de marchandises par voie terrestre, à l'encontre du voiturier dont le camion chargé de la marchandise a été volé, la cour d'appel qui retient que les préposés de la société expéditrice chargeant la marchandise à l'intérieur du camion du voiturier, cette société avait un pouvoir de contrôle, de direction et de surveillance sur le véhicule ainsi que sur son contenu et en assumait la garde d'où il résulte que le vol intervenu dans l'enceinte de la société expéditrice était imputable à la faute de celle-ci.

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• cc · civ1

  N° 13-10.950

  2 juil. 2013

  qpcother

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• cc · comm

  N° 21-23.298

  21 juin 2023

  cassation

  Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est, en cette qualité, tenu ni de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ni d'informer celle-ci d'une telle activité. Il doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyaux

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE