SYND.COPR. DU 49 AV GASTON BOISSIER

• cc · civ2

  N° 16-19.973

  8 juin 2017

  cassation

  La société apéritrice est présumée être investie d'un mandat général de représentation dès lors qu'aucun des assureurs ne le conteste

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• cc · civ1

  N° 10-24.697

  26 janv. 2012

  cassation

  Un jugement ne peut être attaqué que par les voies de recours ouvertes par la loi au nombre desquelles n'entre pas l'action paulienne

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• cc · civ3

  N° 10-22.844

  9 nov. 2011

  rejet

  Lorsque le locataire-cédant est décédé au jour du prononcé de l'annulation de la cession irrégulière, le bail rural est transmis conformément à l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime

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• cc · civ2

  N° 09-11.560

  11 mars 2010

  rejet

  Le Président d'une union régionale des foyers ruraux qui participe au jury d'examen du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur de foyer organisé par la direction générale et départementale de la jeunesse et des sports conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 mars 1993 qui régit l'attribution du brevet et l'organisation du jury, président qui a d'ailleurs été désigné comme membre du jury par l'arrêté de constitution de celui-ci et obtenu pour sa participation une vacation ainsi qu'un bulletin de paie faisant apparaître une cotisation employeur d'accidents du travail, est, lors de la survenance de l'accident mortel dont il a été victime au retour de la réunion du jury, dans un lien de subordination à l'égard de la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports, de sorte que l'accident litigieux constituait un accident du travail

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• cc · civ3

  N° 08-14.640

  13 mai 2009

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui reconnaît l'état d'enclave d'un fonds au motif que le chemin pouvant desservir le fonds est une voie privée, sans rechercher s'il était ouvert au public

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• cc · civ3

  N° 07-13.479

  4 juin 2008

  cassation

  L'article 1684 du code civil n'est pas applicable en cas de vente amiable d'un immeuble avec l'accord du créancier poursuivant, au cours d'une procédure de saisie immobilière, dès lors que n'étant pas intervenue sur conversion en vente volontaire, il ne peut s'agir d'une vente effectuée d'autorité de justice

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• cc · cr

  N° 03-86.169

  5 oct. 2004

  cassation

  L'article 221-6 du Code pénal exige pour recevoir application que soit constatée l'existence certaine d'un lien de causalité entre la faute du prévenu et le décès de la victime. En conséquence, ne justifie pas sa décision, la cour d'appel qui, pour entrer en voie de condamnation du chef d'homicide involontaire, constate que les blessures de la victime trouvent leur cause directe dans la faute de conduite reprochée au prévenu et attribue son décès à une maladie nosocomiale ultérieurement contractée sans rechercher si cette infection n'était pas le seul fait en relation de causalité avec le décès.

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• cc · civ1

  N° 01-16.230

  8 juin 2004

  rejet

  Une cour d'appel décide à bon droit qu'est nulle une clause insérée dans un acte de partage et autorisant une réévaluation de terres agricoles susceptibles d'être classées à l'avenir en zone constructible, dès lors, d'une part, qu'elle contrevient à la règle relative à l'évaluation des biens, dans leur consistance et leur état, à la date du partage ou de la jouissance divise et, l'acte s'analysant en un contrat commutatif, à la règle d'ordre public relative à la rescision pour lésion de plus du quart, d'autre part, qu'elle permet de remettre en cause indéfiniment le partage.

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• cc · cr

  N° 02-83.544

  28 mai 2003

  cassation

  Le délit d'abus de biens sociaux résultant du versement de salaires rémunérant un emploi fictif est une infraction instantanée, consommée lors de chaque paiement indu. Encourt, dès lors, la censure, l'arrêt qui, pour déclarer prescrits les abus de biens sociaux reprochés aux dirigeants d'une société ayant engagé par contrats de travail, conclus en novembre 1986, deux personnes qui ont perçu des salaires jusqu'en décembre 1991, bien que les prestations de travail correspondantes n'aient pas été fournies, énonce que le délit d'abus de biens sociaux est une infraction instantanée constituée en tous ses éléments le jour de la conclusion des contrats de travail litigieux, soit plus de trois ans avant le premier acte interruptif de prescription, et qu'elle n'a pas été réitérée à chaque perception indue de salaires.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE