SYND.COPR. DU 49 AV DE LA RESISTANCE

• cc · civ3

  N° 08-14.640

  13 mai 2009

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui reconnaît l'état d'enclave d'un fonds au motif que le chemin pouvant desservir le fonds est une voie privée, sans rechercher s'il était ouvert au public

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• cc · soc

  N° 73-40.217

  16 oct. 1974

  rejet

  L'ARTICLE 20, PARAGRAPHE 3, DES STATUTS DE LA CAISSE DES RETRAITES DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, QUI FIXE LES BASES DE CALCULS DE LA RETRAITE PROPORTIONNELLE DES AGENTS REUNISSENT 15 A 20 ANNUITES, PERMET A CETTE BANQUE DE METTRE D'OFFICE A LA RETRAITE CEUX QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS ET QU'ELLE N'A PAS CONVENANCE A MAINTENIR EN FONCTIONS APRES L'AGE DE 60 ANS. PAR SUITE, LA BANQUE QUI FAIT APPLICATION DE CE TEXTE A UN SALARIE QUI REMPLIT LES CONDITIONS DE CET ARTICLE NE VIOLE AUCUNE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 ET NE SAURAIT SE VOIR REPROCHER D'AVOIR ABUSIVEMENT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL DE SON AGENT.

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• cc · civ3

  N° 12-28.152

  12 mars 2014

  rejet

  A moins que le titre d'établissement de la servitude n'en dispose autrement, les articles 697 et 698 du code civil, qui s'appliquent quel que soit le mode d'établissement de la servitude, excluent que le propriétaire du fonds assujetti supporte la charge des ouvrages nécessaires pour user ou pour conserver la servitude

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• cc · cr

  N° 70-90.403

  10 nov. 1970

  rejet

  Aux termes de l'article 4 du décret du 30 avril 1949, relatif au régime des congés payés dans les professions du bâtiment et des travaux publics, les salariés appartenant aux établissement susvisés à l'article 1er dudit décret doivent être, sauf exception, déclarés par l'employeur à la caisse compétente (1).

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• cc · civ3

  N° 04-13.926

  16 nov. 2005

  rejet

  Seuls peuvent solliciter la validation de leurs titres, les détenteurs d'actes antérieurs à l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955 demeurés occupants par eux-mêmes, ou les héritiers de ces derniers (arrêt n° 1).

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• cc · comm

  N° 19-20.155

  19 mai 2021

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles L. 5114-3, L. 5114-42, R. 5114-6, R. 5114-7 et R. 5114-49 du code des transports que les actes devant être inscrits sur la fiche matricule du navire, tels ceux par lesquels le copropriétaire d'un navire aliène ses quirats, ne sont pas opposables aux tiers avant leur inscription, de sorte que les dettes contractées avant la réalisation de la publicité sont à la charge du cédant

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• cc · soc

  N° 92-45.148

  7 mai 1996

  rejet

  L'article 3 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 rendu obligatoire par la loi du 19 janvier 1978 précise que le chômage des jours fériés ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération. Dès lors, une salariée peut prétendre à un complément de salaire au titre de la partie variable de sa rémunération, calculé en fonction de la moyenne journalière des sommes perçues au même titre pendant les jours ouvrés du même mois.

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• cc · cr

  N° 17-85.268

  12 sept. 2018

  cassation

  Méconnaît les dispositions des articles 1791, I, et 1800 du code général des impôts la cour d'appel qui, en matière d'infractions à la réglementation sur la garantie des métaux précieux, libère le contrevenant de la confiscation d'ouvrages en or et en argent par paiement d'une somme qu'elle arbitre, alors qu'il résulte de ses constatations que ces objets saisis par l'administration des douanes et droits indirects n'étaient pas brisés, ou avaient été acquis auprès de fournisseurs non identifiés, en violation des articles 536 et 539 du même code, et constituaient des objets prohibés au sens de l'article 1800 dudit code, exclusifs de toute faculté de libération

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• cc · civ1

  N° 70-12.190

  30 nov. 1971

  cassation

  DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE EXCLUANT DE LA GARANTIE "LES DOMMAGES INDIRECTS TELS QUE PRIVATION DE JOUISSANCE" L'ARRET QUI CONDAMNE L'ASSUREUR A VERSER A L'ASSURE UNE INDEMNITE REPRESENTANT LE PREJUDICE PROVENANT DE L'IMMOBILISATION DU VEHICULE, PENDANT LA PERIODE ECOULEE ENTRE LA DATE DU VOL DE CELUI-CI ET CELLE DE SA RECUPERATION PAR SON PROPRIETAIRE.

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• cc · comm

  N° 94-21.847

  14 mai 1996

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE