SYND.COPR. DU 47 RUE RASPAIL 93 MONTREUI

• cc · civ1

  N° 21-14.843

  25 mai 2023

  cassation

  En présence d'indices laissant supposer qu'un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences qui découlent de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, un organisme notifié est tenu de procéder au contrôle des dispositifs médicaux ou des documents du fabricant qui recensent les achats de matières premières ou à des visites inopinées. L'incohérence entre la quantité de gel commandé, dans la comptabilité du service achat que les auditeurs reconnaissent avoir contrôlée, et le nombre de prothèses fabriquées constitue une anomalie évidente dans le procédé de fabrication, suggérant que le dispositif médical en cause est susceptible d'être non conforme aux prescriptions de la directive et justifiant une visite des locaux du fabricant sans avertissement. Se contredit la cour d'appel qui juge que les manquements de l'organisme notifié et de son sous-traitant ont eu pour conséquence de permettre au fabricant d'apposer la certification CE sur ses prothèses d'avril 2001 à mars 2010, alors qu'elle a retenu que l'utilisation frauduleuse d'un gel non autorisé avait débuté à la fin de l'année 2002 et que les incohérences dans la comptabilité matière auraient dû être décelées lors de l'audit des 24 au 26 novembre 2004

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• cc · soc

  N° 19-16.438

  11 mars 2020

  rejet

  Un tribunal d'instance a exactement retenu que portait sur la régularité des élections une contestation de l'inscription sur les listes électorales et de l'éligibilité d'une catégorie de personnel. Ayant constaté que, conformément au protocole d'accord préélectoral unique organisant les élections au sein de tous les comités sociaux et économiques de l'entreprise, le dépouillement et la proclamation des résultats avaient été centralisés dans un même lieu situé hors de son ressort, le tribunal d'instance a pu en déduire que ce litige ne relevait pas de sa compétence, peu important que le protocole d'accord préélectoral ait été signé dans son ressort

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• cc · civ3

  N° 13-15.400

  4 juin 2014

  rejet

  L'article 30, alinéa 4, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n'impose pas que les travaux soumis au tribunal pour autorisation soient rigoureusement identiques à ceux refusés par l'assemblée générale, le projet pouvant comporter des évolutions limitées destinées à tenir compte des critiques du syndicat des copropriétaires sans toutefois porter sur un projet différent

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• cc · civ3

  N° 11-20.751

  3 oct. 2012

  cassation

  Seuls les copropriétaires et le syndicat peuvent agir en rétractation de l'ordonnance sur requête ayant désigné un administrateur provisoire de la copropriété. Viole, en conséquence, les articles 47 et 59 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, une cour d'appel qui déclare recevable l'action en rétractation engagée par l'ancien syndic en son nom personnel et au nom du syndicat

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• cc · civ3

  N° 10-16.217

  11 janv. 2012

  rejet

  L'administrateur provisoire, désigné en application de l'article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dont la cour d'appel relève que l'essentiel de la mission réside dans l'organisation de l'élection d'un syndic et qu'elle n'implique pas la mise en oeuvre d'attributions excédant la mission de gestion courante du syndic, n'est pas nécessairement choisi parmi les administrateurs judiciaires soumis au statut du code de commerce

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• cc · soc

  N° 09-67.051

  8 juin 2011

  rejet

  Une loi n'est interprétative qu'autant qu'elle se borne à reconnaître, sans rien innover, un droit préexistant qu'une définition imparfaite avait rendu susceptible de controverse. Tel n'est pas le cas de l'article 3 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 qui a introduit dans la législation existante une disposition nouvelle permettant de décompter la période d'astreinte comme temps de repos

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• cc · civ3

  N° 08-18.352

  30 sept. 2009

  rejet

  Ne viole pas les dispositions de l'article L. 212-1 ancien du code du travail fixant la durée légale du travail effectif des salariés à 35 heures par semaine ni celles de l'article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la cour d'appel qui, pour apprécier si le montant des ressources perçues de décembre 2003 à décembre 2004 par un locataire âgé de plus de 70 ans est inférieur à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance (SMIC), se réfère au montant du SMIC mensuel brut calculé sur la base de 169 heures de travail, alors en vigueur, et non à celui du SMIC mensuel brut calculé sur la base de 151,67 heures de travail

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• cc · civ3

  N° 08-10.109

  11 févr. 2009

  cassation

  Viole l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, après avoir constaté l'existence d'un ensemble immobilier et l'absence d'organisation formelle spécifique destinée à en assurer la gestion, décide néanmoins que le statut de la copropriété ne lui est pas applicable

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• cc · civ3

  N° 08-11.433

  4 févr. 2009

  rejet

  L'obligation imposée au locataire commercial, titulaire d'une autorisation délivrée sous l'empire d'une ancienne législation, d'effectuer une nouvelle déclaration à la préfecture dans un certain délai en vertu d'une nouvelle réglementation, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit à la propriété commerciale reconnu aux locataires au regard des dispositions de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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• cc · cr

  N° 02-82.676

  20 févr. 2008

  rejet

  L'exigence d'impartialité s'impose aux juridictions d'instruction à l'encontre desquelles le grief peut être invoqué indépendamment de la mise en oeuvre des procédures de récusation ou de renvoi. Le seul fait que le juge chargé d'instruire une procédure, relative à des faits distincts, ait effectué des actes de poursuite dans une procédure antérieure, visant les mêmes personnes, pour des infractions similaires, n'est pas de nature à faire naître un doute objectivement justifié sur l'impartialité du magistrat concerné

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE