SYND.COPR. DU 45 RUE WURTZ 91 JUVISY S

• cc · civ3

  N° 07-12.268

  9 avr. 2008

  cassation

  Le syndicat des copropriétaires doit être titulaire d'un compte bancaire ou postal séparé ouvert à son nom, ce qui n'est pas le cas d'un compte dans lequel apparaît le nom du syndic même s'il fonctionne comme un compte séparé du syndicat

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• cc · soc

  N° 11-12.192

  13 juin 2012

  cassation

  Selon l'article L. 3122-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les cycles de travail dont la durée est fixée à quelques semaines peuvent être mis en place lorsque cette possibilité est autorisée par décret ou un accord d'entreprise, qui fixe alors la durée maximale de cycles. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour juger illicite la mise en place d'une organisation du travail en cycles de quatre semaines par décision unilatérale de l'employeur, estime que l'accord-cadre du 17 février 1999 sur le dispositif d'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail à la Poste est un accord de cycle conclu en application de l'article L. 3122-3 du code du travail et, qu'en conséquence, il était resté en vigueur conformément à l'article 20 V de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, alors que cet accord laissait ouverte la possibilité d'autres aménagements du temps de travail que l'organisation du travail par cycle, qu'il ne précisait pas la durée maximale du cycle et qu'il renvoyait à la négociation d'accords locaux les modalités précises d'organisation du travail, ce dont il se déduisait que cet accord-cadre n'avait pas été conclu en application de l'article L. 3122-3 du code du travail (arrêt n° 1, pourvoi n° 11-12.192). Doit, en revanche, être approuvé l'arrêt qui, constatant que l'accord litigieux posait le principe du recours possible à une organisation du travail par cycle, tout en renvoyant à des accords locaux, mais ne précisait pas la durée maximale du cycle, en déduit qu'il ne pouvait être qualifié d'accord de cycle (arrêt n° 2, pourvoi n° 11-17.110)

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• cc · civ1

  N° 76-10.937

  16 nov. 1977

  rejet

  C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation de la volonté des parties à un contrat d'assurance que les juges d'appel estiment que la remise en vigueur, sans limitation de durée, d'une police précédemment suspendue est intervenue par un accord verbal entre l'assuré et le courtier agissant en qualité de mandataire de l'assureur, mais qu'une mention limitant la durée de la garantie, inscrite par le courtier au verso de l'avis de remise en vigueur de la police adressé par lui à l'assureur n'était pas l'expression de la volonté de l'assuré ; les juges peuvent en déduire qu'une modification unilatérale du contrat ne pouvant être imposée par l'assureur, un accident survenu postérieurement à la date limitative mentionnée est couvert par la police.

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• cc · civ2

  N° 74-11.639

  28 janv. 1976

  cassation

  En vertu des dispositions de l'article 139 du Code de procédure civile local, le président doit appeler l'attention des parties sur les difficultés qui se présentent relativement aux points à examiner d'office. Statuant sur la responsabilité d'une collision survenue entre un cyclomotoriste circulant sur une route à grande circulation et un camion sortant d'un chemin situé à sa droite, les juges ne peuvent décider d'office de la nature du chemin sans attirer l'attention des parties sur cette difficulté.

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• cc · cr

  N° 04-86.805

  2 févr. 2005

  cassation

  Sont réguliers et ne constituent pas une subdélégation prohibée de l'exécution d'une commission rogatoire, l'interpellation et le placement en garde à vue effectués par l'officier de police judiciaire du lieu de la découverte d'une personne inscrite au fichier des personnes recherchées par un service de police, géographiquement éloigné mais territorialement compétent, en charge de l'exécution d'une commission rogatoire.

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• cc · civ3

  N° 76-13.019

  10 janv. 1978

  rejet

  Dès lors qu'une partie n'a demandé qu'un simple donné acte du dire qu'elle avait déposé au cahier des charges d'une adjudication afin de porter à la connaissance des acquéreurs éventuels l'existence et les modalités de contrats concernant les biens saisis, conclus par elle avec la personne saisie, une Cour d'appel estime exactement que le jugement qui a fait droit à cette demande n'a pas eu pour effet de rendre opposable à l'adjudicataire les prétentions de cette partie et que les conventions litigieuses sont inopposables à l'adjudicataire.

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• cc · other

  N° 13-70.006

  21 oct. 2013

  avis

  La procédure de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, telle que prévue à l'article L. 1243-1 du code du travail, ne doit pas donner lieu à une convocation à un entretien préalable

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• cc · cr

  N° 05-85.840

  28 févr. 2006

  cassation

  Aux termes de l'article 522 du code de procédure pénale auquel renvoie l'article 522-1, est compétente la juridiction de proximité du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celle de la résidence du prévenu. En matière pénale l'exception d'incompétence territoriale est d'ordre public et peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation. Encourt la cassation au regard de l'article 522 du code de procédure pénale, le jugement d'une juridiction de proximité qui s'est déclaré compétente alors que ni le lieu de commission ou de constatation de l'infraction ni la résidence du prévenu lors de l'engagement des poursuites ne se trouvaient dans son ressort territorial.

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• cc · soc

  N° 89-61.581

  10 oct. 1990

  rejet

  L'établissement distinct, dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait pas donner suite. En conséquence, doit être cassé le jugement qui ne reconnaît pas la qualité de représentant de l'employeur à un cadre et à un seul ayant un pouvoir de décision en quelque matière à l'égard du groupe de salariés concernés (arrêts n° 1, 2, 3, 4). Justifient en revanche leurs décisions : - le Tribunal qui fait ressortir qu'il existe dans un dépôt de la SNCF un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pouvait pas donner suite sur place (arrêt n° 5). - le Tribunal qui constate que des salariés sont désormais placés sous l'autorité de deux chefs d'établissement et qu'il n'existe plus sur place de représentant de l'employeur et en déduit la perte de la qualité d'établissement distinct (arrêt n° 6). Par contre, ne donne pas de base légale à sa décision, le Tribunal qui décide que les élections des délégués du personnel doivent se dérouler dans le cadre d'un nouvel établissement unique, sans rechercher s'il existait dans l'un des anciens établissements objet de la fusion un groupe de salariés ayant des intérêts communs et un représentant de l'employeur (arrêt n° 7). Enfin, le tribunal d'instance, qui a relevé qu'il n'était pas établi que les problèmes de personnel dans deux circonscriptions d'exploitation de la SNCF fussent distincts et particuliers, a fait ressortir la communauté d'intérêts des agents servant dans ces circonscriptions et par ce seul motif, a consacré la perte par chacune de celles-ci de la qualité d'établissement distinct (arrêt n° 8).

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• cc · cr

  N° 06-83.085

  18 oct. 2006

  cassation

  Aux termes de l'article 9 du code de procédure pénale, en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue. La prescription est donc acquise lorsque le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée prononcée, notamment, pour une infraction d'excès de vitesse, a été émis plus d'un an après la constatation de cette contravention.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE