SYND.COPR. DU 43 RUE DES 3 FRERES 7

• cc · cr

  N° 87-80.411

  14 avr. 1992

  rejet

  Seul l'acte initial de poursuite qui fixe irrémédiablement la nature et l'étendue de celle-ci, doit répondre aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 (1). Est régulière la plainte avec constitution de partie civile précisant les faits qualifiés de diffamation publique envers un particulier et visant l'article 32, alinéa 1er, de ladite loi, le visa de l'article 23 n'ayant d'autre portée que de préciser le mode de publicité et l'erreur sur le millésime de la loi étant, en l'occurrence, sans incidence (2)

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• cc · cr

  N° 73-91.697

  14 mars 1974

  cassation

  L'article L. 32 du Code des débits de boissons dispose que toute mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un débit de boissons vendant à consommer sur place doit faire l'objet d 'une déclaration quinze jours au moins avant sa réalisation. Il résulte de cette disposition que le défaut de déclaration de mutation constitue un délit instantané et que le délai de la prescription de l'action publique court, à l'égard de ce délit, à compter du jour où ses éléments constitutifs sont réunis.

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• cc · civ3

  N° 07-13.409

  7 mai 2008

  cassation

  La prescription de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 n'est pas applicable à l'action tendant à faire déclarer une clause non écrite en application de l'article 43 de cette loi

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• cc · civ3

  N° 64-12.152

  18 janv. 1968

  rejet

  L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE A POUR EFFET D'ETEINDRE A SA DATE LES BAUX DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL QUI S'Y TROUVENT.

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• cc · civ1

  N° 10-11.295

  2 févr. 2010

  rejet

  Le délégataire du premier président a pu retenir, en l'absence de volonté connue du défunt et après l'examen de l'ensemble des éléments de preuve produits, que la veuve de ce dernier, mère de ses quatre enfants, était la personne la plus qualifiée pour décider de l'organisation des obsèques compte tenu d'une vie commune de plus de trente ans et des liens affectifs, non remis en cause, ayant uni le couple

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• cc · cr

  N° 14-86.372

  29 juin 2016

  cassation

  Selon l'article 112-1 du code pénal, peuvent être seules prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits ont été commis. Encourt en conséquence la censure l'arrêt qui, pour ordonner, à titre de peine complémentaire, la confiscation de biens appartenant à diverses sociétés, énonce que le condamné avait la libre disposition de ces biens, alors qu'à l'époque des faits la loi ne prévoyait pas que la confiscation pût être prononcée sur le fondement d'un tel critère

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• cc · civ2

  N° 74-13.718

  11 févr. 1976

  rejet

  Lorsque les propriétaires d'un immeuble bâti dans une ville, se plaignant de la construction en face de celui-ci et de l'autre côté de la rue, par une société, d'un bâtiment à usage commercial plus élevé que le leur, ont demandé à cette société la réparation du dommage prétenduement subi, est légalement justifié l'arrêt qui a rejeté cette demande, les juges du fond ayant pu estimer que les demandeurs n'avaient pas subi un trouble excédant les inconvénients du voisinage, après avoir constaté souverainement, d'une part que le préjudice d'agrément tenant à la diminution de l'ensoleillement de certains étages constituait un dommage normal dans un quartier ancien, aux rues étroites, dans le centre d'une ville où l'activité commerciale est intense, d'autre part la dépréciation de la valeur vénale de l'immeuble n'était pas démontrée.

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• cc · cr

  N° 95-81.875

  16 oct. 1996

  rejet

  L'aide au séjour irrégulier d'un étranger sur le territoire français, lorsqu'elle est le fait des frères et soeurs de celui-ci, ne bénéficie pas de l'immunité pénale, instituée par la loi du 22 juillet 1996 modifiant l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, réservée aux seuls ascendants, descendants et conjoint de cet étranger. Ces dispositions nouvelles, qui tendent à concilier la lutte contre l'immigration clandestine et le droit au respect de la vie familiale, ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lesquelles, à les supposer applicables aux rapports entre collatéraux majeurs, autorisent l'ingérence de l'autorité publique dans l'exercice de ce droit, notamment lorsque, prévue par la loi, elle est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique ou à la défense de l'ordre.

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• cc · civ3

  N° 09-65.261

  8 avr. 2010

  cassation

  Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit. Viole dès lors les articles 686 et 691 du code civil, la cour d'appel qui retient qu'une servitude de passage par destination du père de famille, qui s'impose aux acquéreurs successifs du fonds servant, suppose que le passage soit libéré pour permettre la réalisation des travaux de raccordement aux réseaux, l'alimentation en eau, gaz, électricité, téléphone et égout étant nécessaire à l'habitation de cette parcelle

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• cc · cr

  N° 68-91.781

  19 mars 1969

  rejet

  Si le fait d'agrandir un débit de boissons préexistant en aménageant une nouvelle salle communiquant avec l'ancienne ne peut en soi être considéré comme l'ouverture d'un nouveau débit (1), il n'en va pas de même si l'agrandissement comporte l'aménagement de nouvelles voies d'accès situées dans une zone protégée n'incluant pas les ouvertures anciennes et pour lesquelles aucun droit acquis ne peut donc être invoqué.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE