SYND.COPR. DU 42 RUE RAYMOND JACLARD

• cc · cr

  N° 92-80.357

  8 mars 1993

  rejet

  Sauf prévisions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge une incrimination ou qui comporte des dispositions plus favorables, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. Par suite de l'entrée en vigueur du Traité d'adhésion de l'Espagne aux Communautés européennes -qui, en son article 42, a édicté la suppression de toutes restrictions quantitatives à l'exportation et de toutes mesures d'effet équivalent tout en maintenant, par son article 45, des mesures dérogatoires devenues caduques à compter du 1er janvier 1988- les poursuites pénales exercées sur la base d'une violation desdites restrictions mises en place entre la Communauté économique européenne et l'Espagne, alors pays tiers, sont désormais dépourvues de base légale, l'article 42, applicable aux instances en cours et non définitivement jugées, retirant aux faits poursuivis leur caractère punissable tant au regard de l'action publique qu'à celui de l'action fiscale.

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• cc · cr

  N° 64-93.064

  25 nov. 1965

  rejet

  Lorsqu'un co-directeur de la publication est désigné, conformément à l'alinéa 2 de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881, sa responsabilité se substitue à celle du directeur de la publication pendant toute la durée du mandat parlementaire dont celui-ci est investi. Cette substitution se limite, bien entendu, aux infractions dont aurait à répondre, du seul fait de cette qualité, le directeur de la publication, s'il n'était pas parlementaire (1).

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• cc · cr

  N° 90-84.638

  18 oct. 1990

  cassation

  Aux termes de l'article 494-1 du Code de procédure pénale, dans les cas prévus par les premier à cinquième alinéas de l'article 494 et si des circonstances particulières le justifient, le Tribunal peut, par décision spécialement motivée, modifier le jugement frappé d'opposition, sans possibilité d'aggravation de la peine. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, déclarant non avenue l'opposition formée par le prévenu, laisse cependant subsister une condamnation à une amende supérieure au maximum légal encouru (1).

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• cc · cr

  N° 63-91.207

  5 mai 1964

  cassation

  LORSQU'UN CODIRECTEUR DE LA PUBLICATION EST DESIGNE, CONFORMEMENT A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, SA RESPONSABILITE SE SUBSTITUE A CELLE DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION PENDANT TOUTE LA DUREE DU MANDAT PARLEMENTAIRE DONT CELUI-CI EST INVESTI.

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• cc · civ1

  N° 78-16.436

  26 mars 1980

  rejet

  Les juges du fond apprécient souverainement si un héritier établit avoir eu "sa résidence à l'époque du décès" au sens de l'article 832 du Code civil dans le local d'habitation dont il demande l'attribution préférentielle.

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• cc · soc

  N° 71-40.344

  9 févr. 1972

  cassation

  LORSQU'UN SALARIE AYANT OBTENU D'UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE CONDAMNANT LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT, A LUI PAYER DIVERSES SOMMES, A FAIT SIGNIFIER CETTE DECISION A SON ADVERSAIRE, NON A SON SIEGE SOCIAL QUI AVAIT ETE TRANSFERE EN COURS DE PROCEDURE, DE PARIS EN PROVINCE, MAIS A UN SIMPLE ENTREPOT SIS DANS LA REGION PARISIENNE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECLARE VALABLE CETTE SIGNIFICATION ET IRRECEVABLE COMME TARDIF L 'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE PLUS DE QUINZE JOURS APRES, EN SE BORNANT A ENONCER QU'ELLE RECONNAISSAIT CE TRANSFERT ET QU'EN CONSEQUENCE LA SIGNIFICATION DELIVREE AU SEUL ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE DANS LA REGION PARISIENNE DEVAIT ETRE DECLAREE REGULIERE, ALORS QUE LE FAIT QUE LA SOCIETE N'AIT PLUS EU QU'UN ETABLISSEMENT DANS LA REGION PARISIENNE ETAIT INSUFFISANT A LUI SEUL POUR RENDRE LA SIGNIFICATION REGULIERE CELLE-CI DEVANT ETRE DELIVREE AU SIEGE SOCIAL OU A UNE SUCCURSALE OU AGENCE PRINCIPALE ET QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI L'IRREGULARITE ALLEGUEE, EN RETARDANT LA DATE OU IL AVAIT PU ETRE PRIS CONNAISSANCE DE L'EXPLOIT , AVAIT PORTE OU NON ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE.

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• cc · civ2

  N° 09-17.376

  31 mars 2011

  rejet

  Justifie légalement sa décision au regard de l'article 656 du code de procédure civile, la cour d'appel qui juge régulière la signification d'un jugement faite à deux parties, après avoir constaté que le procès-verbal de l'huissier de justice comportait des mentions distinctes de remise de l'acte pour chacun des destinataires, ce dont il résultait, par des mentions faisant foi jusqu'à inscription de faux, que cet acte avait été remis, dans son intégralité, séparément à chacun d'eux

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• cc · soc

  N° 05-60.341

  24 mai 2006

  irrecevabilite

  La décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, et la division de l'entreprise en établissements distincts n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que ces contestations peuvent être portées devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi.

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• cc · cr

  N° 01-88.597

  24 sept. 2002

  rejet

  Selon les articles 179, alinéa 6, et 385, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction correctionnelle est saisie par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, les parties sont irrecevables à soulever des exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure. Il n'en est autrement en matière de presse que lorsqu'est invoquée la méconnaissance des prescriptions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881. (1)(1).

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• cc · cr

  N° 63-91.206

  5 mai 1964

  rejet

  LORSQU'UN CODIRECTEUR DE LA PUBLICATION EST DESIGNE, CONFORMEMENT A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, SA RESPONSABILITE SE SUBSTITUE A CELLE DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, PENDANT TOUTE LA DUREE DU MANDAT PARLEMENTAIRE DONT CELUI-CI EST INVESTI.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE