SYND.COPR. DU 39 41 AVE DE LA REPUBLIQ

• cc · cr

  N° 84-95.574

  16 déc. 1985

  rejet

  Les dispositions de l'article 813 du nouveau Code de procédure civile qui prévoient que les requêtes à fin d'ordonnance doivent être présentées au président du tribunal de grande instance par le ministère d'un avocat, sont inapplicables aux ordonnances visées par l'article L. 41 du Livre des procédures fiscales, rendues par le président du tribunal de grande instance, le juge d'instruction ou le juge du tribunal d'instance pour autoriser les agents de l'administration des impôts à effectuer des visites domiciliaires dans les locaux servant uniquement à l'habitation et qui ne sont soumises à aucun formalisme particulier.

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• cc · cr

  N° 92-84.439

  7 déc. 1993

  rejet

  Ne constituent pas le délit de provocation à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes, à raison de leur appartenance à la religion catholique, la publication de caricatures et bandes dessinées tournant en dérision des religieuses (arrêt n° 1), ou la publication d'un reportage tournant en dérision la confession en usage dans l'Eglise catholique (arrêt n° 2), l'incitation au mépris n'entrant pas dans les prévisions de l'article 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881. (1).

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• cc · cr

  N° 85-92.841

  13 mai 1987

  cassation

  La victime d'un accident du travail ne conserve le droit de demander à l'auteur de l'accident réparation de son préjudice que dans la mesure où ledit préjudice n'est pas réparé par les prestations de sécurité sociale. La transaction intervenue entre le tiers responsable et la caisse de sécurité sociale au sujet du remboursement de ces prestations ne peut nuire ni profiter à la victime.

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• cc · cr

  N° 57-90.499

  16 oct. 1968

  rejet

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• cc · soc

  N° 86-40.557

  30 juin 1988

  rejet

  En l'état d'un avenant au contrat de travail d'une salariée en date du 30 août 1982 ayant fixé la durée hebdomadaire du travail à 35 h 45 payées à l'équivalence de 39 h, la cour d'appel qui relève que l'avenant n'avait pas eu pour objet de déterminer la rémunération de la salariée en fonction de la réduction du temps de travail de 40 h ou plus à 39 h déjà opérée dans l'entreprise, énonce exactement que le nombre d'heures mensuel à retenir pour vérifier si le SMIC avait été respecté n'est pas celui théorique de 173 h 33 mais bien celui de 154 h 92 correspondant au travail effectif augmenté de 4 h 33 au titre de la compensation accordée aux salariés entrés dans l'entreprise avant le 1er février 1982.

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• cc · cr

  N° 57-90.498

  16 oct. 1968

  annulation

  En matière de presse le pourvoi contre un arrêt sur un incident formé avant l'arrêt sur le fond est nul par application de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 (arrêt n° 1).

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• cc · soc

  N° 85-41.341

  19 nov. 1986

  cassation

  Aux termes de l'article 39 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957, des congés payés exceptionnels de courte durée sont accordés pour l'exercice du mandat syndical dans le cadre des instances syndicales statutaires ou pour la participation aux réunions corporatives de sécurité sociale... Ne répond pas aux conditions fixées pour l'obtention d'un congé syndical rémunéré, l'assistance à une session de travail organisée par l'union locale des syndicats CGT pour les militants de leur corporation.

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• cc · civ3

  N° 12-22.616

  11 déc. 2013

  cassation

  Une clause résolutoire ne stipulant pas un délai d'au moins un mois a pour effet de faire échec aux dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce. Viole en conséquence l'article L. 145-15 du même code une cour d'appel qui rejette la demande en nullité d'une clause résolutoire prévoyant la résiliation du bail dans un délai de trente jours suivant un commandement de payer ou d'exécuter resté sans effet, au motif que ce délai de trente jours correspond au mois calendaire imposé par la loi

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• cc · soc

  N° 84-44.207

  19 nov. 1987

  rejet

  Les salariés à temps partiel de l'entreprise qui rémunère des salariés compte tenu de leur coefficient et de leur ancienneté doivent bénéficier proportionnellement des avantages de rémunération consentis par l'employeur aux salariés à temps complet après réduction du temps de travail de ceux-ci, l'article 24 alinéa 2 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 constituant une clause de sauvegarde pour les seuls salariés payés au salaire minimum de croissance.

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• cc · civ3

  N° 09-67.872

  13 juil. 2010

  rejet

  Fait une exacte application des articles L. 411-64 et L. 732-39 du code rural, la cour d'appel qui annule un congé délivré comme portant sur une exploitation de subsistance après avoir retenu que seules devaient être prises en considération les parcelles réellement exploitées et mises en valeur par le preneur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE