SYND.COPR. DU 35 RUE GAY LUSSAC 78 HOUIL

• cc · comm

  N° 96-19.437

  8 juin 1999

  rejet

  La résiliation du contrat du bail n'entre pas dans les prévisions de l'article 89, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 98-15.784

  20 mars 2001

  rejet

  Les dispositions de l'article 92 de la loi du 25 janvier 1985 ne font pas obstacle à l'exercice par un créancier de son droit de poursuite individuelle afin d'obtenir un titre exécutoire pour assurer le recouvrement d'une créance de loyer née postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective et non réglée à son échéance.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 63-20.138

  25 mars 1965

  rejet

  LE REFUS DE DONNER ACTE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN MOYEN DE CASSATION.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 20-10.602

  21 janv. 2021

  cassation

  La commune a, concurremment avec l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, qualité pour agir en démolition ou en mise en conformité d'un ouvrage sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 66-92.783

  14 déc. 1967

  rejet

  Conformément au décret de contrôle de l'appellation Saint-Emilion, en date du 16 novembre 1936, la vinification de ce vin doit être faite conformément aux usages locaux. Ceux-ci autorisent la vinification en dehors de l'aire d'appellation. Ne trompe pas son co-contractant le fermier qui acquitte son fermage en livrant un vin vinifié dans ces conditions.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 97-50.017

  18 mars 1998

  cassation

  Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui rejette l'exception d'irrégularité du contrôle d'identité dont un étranger a été l'objet en se fondant sur la seule référence à la mise en place du plan vigipirate et sans relever aucune des circonstances exigées par l'article 78-2 du Code de procédure pénale pour procéder à un contrôle d'identité.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 20-18.669

  21 oct. 2020

  rejet

  Le code du travail distingue les syndicats dits primaires, qui, aux termes de l'article L. 2131-2 du code du travail regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale, et les unions de syndicats, au sein desquelles, selon l'article L. 2133-1 du code du travail, les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent se concerter pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux. Il résulte de cette distinction que si les unions de syndicats peuvent être intercatégorielles, les syndicats professionnels primaires doivent respecter dans leurs statuts les prescriptions de l'article L. 2131-2 et ne peuvent dès lors prétendre représenter tous les salariés et tous les secteurs d'activité

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 72-14.437

  4 janv. 1974

  rejet

  SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A UN PROPRIETAIRE DE PLANTATIONS D'ARBUSTES PAR LES LAPINS PROVENANT D'UN BOIS SUR LEQUEL LE DEFENDEUR EXERCAIT LE DROIT DE CHASSE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION RETENANT LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER APRES AVOIR CONSTATE QUE LE GIBIER S'Y TROUVAIT EN NOMBRE EXCESSIF ET ENONCE D'UNE PART.QUE "L'EXISTENCE D 'UN NOMBRE ANORMAL DE GIBIER IMPLIQUAIT UNE INSUFFISANCE DE DESTRUCTION DUDIT GIBIER", D'AUTRE PART, QUE LE DEFENDEUR AVAIT EGALEMENT NEGLIGE D'ENTRETENIR LES CLOTURES EN BOIS, DEVENUES VETUSTES ET "LES AVAIT AINSI, RENDUES PERMEABLES AU GIBIER".

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 18-60.030

  17 oct. 2018

  rejet

  Les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut pouvant dès lors être suppléé par d'autres documents produits par le syndicat et que le juge doit examiner (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-19.732 et arrêt n° 2, pourvoi n° 18-60.030). Le tribunal qui a constaté qu'un syndicat avait, avant la nomination d'un représentant de section syndicale le 3 janvier 2017, fait établir ses comptes 2013 et 2014 par un expert-comptable le 7 juin 2016, les avait fait approuver par le conseil syndical le 22 juin 2016 et publier auprès de la Direccte le 20 août 2016 et que les comptes 2015 avaient été approuvés et publiés à la Direccte en mars et avril 2017, a pu en déduire que le critère de transparence financière était satisfait lors de la désignation du représentant de section syndicale (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-19.732). Ayant constaté qu'un syndicat ne justifiait pas, au moment de la désignation du représentant de section syndicale, de la publication de ses comptes sur son site internet ou par toute autre mesure de publicité équivalente, le tribunal a légalement justifié sa décision d'annulation de cette désignation, la condition de transparence financière n'étant pas remplie (arrêt n° 2, pourvoi n° 18-60.030)

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 79-14.114

  12 nov. 1980

  rejet

  Il résulte des articles 74 et 92 du nouveau Code de procédure civile, d'une part, que les exceptions de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond, alors même que les règles invoquées seraient d'ordre public et, d'autre part, que la possibilité pour la Cour de Cassation de relever d'office l'exception tirée de l'incompétence des tribunaux judiciaires n'est qu'une faculté.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE