SYND COPR DU 35 RUE GAY LUSSAC

• cc · comm

  N° 96-19.437

  8 juin 1999

  rejet

  La résiliation du contrat du bail n'entre pas dans les prévisions de l'article 89, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 98-15.784

  20 mars 2001

  rejet

  Les dispositions de l'article 92 de la loi du 25 janvier 1985 ne font pas obstacle à l'exercice par un créancier de son droit de poursuite individuelle afin d'obtenir un titre exécutoire pour assurer le recouvrement d'une créance de loyer née postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective et non réglée à son échéance.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 16-12.707

  28 mars 2018

  rejet

  Le droit pour le comité d'entreprise de procéder à l'examen annuel des comptes de l'entreprise et de se faire assister d'un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l'employeur s'exerce au moment où les comptes lui sont transmis. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui, ayant constaté que la désignation de l'expert-comptable était intervenue avant la réunion de présentation et de transmission des comptes, a décidé que la rémunération de l'expert devait rester à la charge du comité d'entreprise

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 20-10.602

  21 janv. 2021

  cassation

  La commune a, concurremment avec l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, qualité pour agir en démolition ou en mise en conformité d'un ouvrage sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 66-92.783

  14 déc. 1967

  rejet

  Conformément au décret de contrôle de l'appellation Saint-Emilion, en date du 16 novembre 1936, la vinification de ce vin doit être faite conformément aux usages locaux. Ceux-ci autorisent la vinification en dehors de l'aire d'appellation. Ne trompe pas son co-contractant le fermier qui acquitte son fermage en livrant un vin vinifié dans ces conditions.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 08-16.260

  18 nov. 2009

  rejet

  La mise en place d'un comité d'établissement établit que ce dernier a une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l'activité économique. Il en résulte que le comité d'établissement qui, selon l'article L. 2327-15 du code du travail, a les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement, peut se faire assister d'un expert pour l'examen des comptes de cet établissement sans que le droit du comité central d'entreprise d'être lui-même assisté pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise ne soit de nature à le priver de cette prérogative. La mission de l'expert n'est pas exclusivement comptable et doit permettre au comité d'établissement de connaître la situation économique sociale et financière de cet établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer ; il appartient au seul expert-comptable, qui a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, d'apprécier les documents utiles à la mission

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 08-18.228

  15 déc. 2009

  rejet

  L'expert-comptable auquel peut faire appel un comité d'entreprise pour l'assister dans l'examen annuel des comptes et dans l'appréciation de la situation de l'entreprise, tenu par application de l'article L. 2325-42 du code du travail à des obligations de secret et de discrétion, ne peut se voir opposer le caractère confidentiel des données dont il demande la communication à l'employeur. Doit dès lors être rejeté le pourvoi reprochant à une cour d'appel de faire injonction à un employeur de communiquer à cet expert des données telles que le numéro de matricule des salariés, leur sexe, leur date de naissance, le montant et la composition de leur rémunération

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 19-10.987

  8 juil. 2020

  rejet

  Selon l'article R. 2323-1-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, le comité d'entreprise dispose d'un délai d'un mois, porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert, pour donner un avis motivé dans le cadre d'une consultation faite par l'employeur. Le délai court à compter de la date à laquelle le comité d'entreprise a reçu une information le mettant en mesure d'apprécier l'importance de l'opération envisagée et de saisir le président du tribunal de grande instance s'il estime que l'information communiquée est insuffisante. Un accord collectif de droit commun ou un accord entre le comité d'entreprise et l'employeur peut cependant fixer d'autres délais que ceux prévus à l'article R. 2323-1-1 précité, les prolonger, ou modifier leur point de départ

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 21-20.454

  31 janv. 2024

  cassation

  Il résulte des articles L. 2315-86 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, R. 2315-50 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 et L. 213-2 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, que la contestation du coût final de l'expertise, exclue de la procédure accélérée au fond par l'alinéa 2 de l'article L. 2315-86 du code du travail, relève de la compétence du tribunal judiciaire, statuant au fond

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 77-11.915

  18 juil. 1977

  rejet

  Aux termes de l'article 123 du décret du 9 juin 1972, dans sa rédaction résultant du décret du 25 juin 1974, la Cour d'appel statue en matière disciplinaire "dans la composition prévue à l'article 15. Elle peut appeler le Bâtonnier à présenter ses observations". Doit dès lors être rejeté le moyen qui fait grief à une Cour d'appel d'avoir prononcé contre un avocat une peine disciplinaire sans que le Bâtonnier de l'Ordre ait été invité à présenter ses observations et sans que la Cour ait constaté qu'il n'y avait lieu de l'y appeler, la convocation du Bâtonnier n'étant pour cette juridiction qu'une faculté dont il ne saurait lui être reproché de n'avoir pas usé.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE