SYND.COPR. DU 34 RUE DES CAMELIAS

• cc · civ3

  N° 17-20.280

  14 juin 2018

  cassation

  Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit

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• cc · civ2

  N° 21-10.744

  8 déc. 2022

  rejet

  Il résulte de la combinaison des articles 748-1, 748-3, 783, devenu 802, et 930-1 du code de procédure civile que lorsqu'il est recouru, dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire, à la communication par voie électronique, les conclusions sont déposées aux jour et heure mentionnés dans le dossier du réseau privé virtuel des avocats (RPVA)

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• cc · civ3

  N° 05-11.190

  8 juin 2006

  cassation

  La constitution d'un syndicat secondaire ne peut être décidée que par une assemblée générale spéciale des copropriétaires concernés.

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• cc · civ3

  N° 12-25.785

  22 janv. 2014

  cassation

  En application des dispositions de l'article 16-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le prix de vente d'une conciergerie figurant dans les parties communes d'un immeuble en copropriété comportant deux bâtiments ne peut être réparti par moitié entre les deux bâtiments

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• cc · civ3

  N° 09-70.784

  8 déc. 2010

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour statuer sur une demande de déplafonnement du loyer en raison d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, exclut de son examen l'activité du sous-locataire du preneur, l'intérêt de la modification devant s'apprécier au regard de la ou des activités commerciales exercées dans les lieux loués

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• cc · civ3

  N° 70-10.933

  24 mars 1971

  rejet

  LES SOCIETES DE CONSTRUCTION OU DE GESTION ET D'ENTREPRISE REGIES PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938 PEUVENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE CE TEXTE, ETRE VALABLEMENT CONSTITUEES SOUS LES DIFFERENTES FORMES RECONNUES PAR LA LOI. SOUS LA FORME DE SOCIETE ANONYME, UNE TELLE SOCIETE PEUT NE PAS DONNER A TOUS SES ASSOCIES DES DROITS IDENTIQUES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE PATRIMOINE SOCIAL, LORS DE SA DISSOLUTION. AUSSI, LA CREATION D'UNE CERTAINE CATEGORIE D'ACTIONS QUI, DANS L 'EVENTUALITE OU L'ACTIF SOCIAL IMMOBILIER NE SE SERAIT PAS ACCRU, AU JOUR DE LA LIQUIDATION, N'OUVRIRAIENT DROIT QU'AU REMBOURSEMENT NON AMORTI DE LEUR VALEUR NOMINALE, N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER DE NULLITE LA CONSTITUTION DE CETTE SOCIETE ET LES ASSEMBLEES QU'ELLE A TENUES.

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• cc · cr

  N° 96-84.014

  5 juin 1997

  rejet

  L'achat de stupéfiants par un fonctionnaire de police à des revendeurs de rue qui les lui proposent, lorsqu'il est effectué en vue de constater l'infraction prévue à l'article 222-39, alinéa 1, du Code pénal, ne constitue pas une livraison surveillée entrant dans les prévisions de l'article 706-32 du Code de procédure pénale dont les dispositions ne sont applicables, à peine de nullité, que pour la constatation des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-38 du Code pénal. (1).

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• cc · comm

  N° 61-11.276

  2 mars 1965

  rejet

  EN L'ETAT DE DEUX BAUX CONSENTIS A UN SEUL LOCATAIRE ET PORTANT SUR DEUX IMMEUBLES CONTIGUS APPARTENANT A DEUX PROPRIETAIRES DIFFERENTS ET DE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR CEUX-CI DE FAIRE PROCEDER AU PERCEMENT D'UNE BAIE PRATIQUEE DANS LE MUR MITOYEN AFIN D'ASSURER L'ACCES DE TOUS LES OCCUPANTS DES DEUX IMMEUBLES PAR UNE SEULE PORTE, LA COUR D'APPEL SAISIE APRES LA CESSION SEPAREE DES BAUX, D'UNE DEMANDE EN REMISE EN ETAT DES LIEUX FORME PAR LE PROPRIETAIRE D'UN DES IMMEUBLES ET PAR LE CESSIONNAIRE DU BAIL PORTANT SUR CET IMMEUBLE A PU CONDAMNER LE CEDANT, L'AUTRE CESSIONNAIRE, APPELE EN GARANTIE ET LE CESSIONNAIRE DEMANDEUR, A RETABLIR LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'AUTORISATION ACCORDEE AU CEDANT L'AVAIT ETE EN SA QUALITE DE LOCATAIRE COMMUN DE LA TOTALITE DES DEUX IMMEUBLES ET CE POUR TOUT LE TEMPS OU IL JOUIRAIT DES LIEUX EN CETTE QUALITE ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'AVAIT PLUS CETTE QUALITE, ELLE EN A CONCLU QUE, PAS PLUS QUE LE CESSIONNAIRE QUI ETAIT SEULEMENT LOCATAIRE DE L'UN DES IMMEUBLES, IL N'AVAIT LE DROIT D'EXIGER DU PROPRIETAIRE DE L'AUTRE IMMEUBLE LE MAINTIEN DE L'OUVERTURE LITIGIEUSE AUQUEL SEUL EUT PU PRETENDRE, VIS-A-VIS DE CE PROPRIETAIRE EN VERTU DE SON BAIL, SON PROPRE LOCATAIRE, SI CELUI-CI N'Y AVAIT RENONCE.

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• cc · civ3

  N° 11-21.646

  17 oct. 2012

  rejet

  Interrompt le délai de prescription de l'action en fixation du prix du bail renouvelé la notification d'un mémoire par l'envoi, avant l'expiration du délai biennal, d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, peu important que la remise du mémoire à son destinataire intervienne après l'expiration du délai de prescription

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• cc · civ3

  N° 09-10.344

  10 mars 2010

  rejet

  L'article L. 145-35 du code de commerce ne prescrit pas la saisine préalable obligatoire de la commission départementale de conciliation avant celle du juge des loyers commerciaux à peine d'irrecevabilité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE