SYND.COPR. DU 33 RUE DE FONTENAY 94 VINC

• cc · civ1

  N° 12-25.735

  14 mai 2014

  rejet

  Le financement, par des fonds donnés, de travaux de construction effectués par le propriétaire du terrain ne constitue pas une acquisition au sens de l'article 860-1 du code civil

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• cc · civ3

  N° 70-14.442

  13 avr. 1972

  cassation

  UN DEFENDEUR PEUT AGIR EN GARANTIE CONTRE UN CODEFENDEUR PAR VOIE DE CONCLUSIONS, LORSQUE CETTE ACTION EST LA SUITE ET LA CONSEQUENCE DE LA DEMANDE PRINCIPALE.

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• cc · soc

  N° 72-40.179

  28 juin 1973

  cassation

  AYANT CONSTATE QU'EN S'EMBAUCHANT SUR LE CHANTIER D'UNE ENTREPRISE SITUE DANS L'OUEST DE LA FRANCE, DES SALARIES S'ETAIENT ENGAGES A EFFECTUER UNIQUEMENT DES DEPLACEMENTS TEMPORAIRES, QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DONT L'EMPLOYEUR FAISAIT ETAT ET SELON LEQUEL L 'OUVRIER EMBAUCHE ACCEPTAIT TOUS DEPLACEMENTS OU CHANGEMENTS DE CHANTIERS NE PRECISAIT PAS QU'ILS POURRAIENT ETRE DEFINITIFS, QU'A UNE CERTAINE DATE LA SOCIETE AVAIT DEMANDE A CES OUVRIERS D'ACCEPTER UNE MUTATION SUR DES CHANTIERS DU MIDI ET DE L'EST DE LA FRANCE, QU 'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN SIMPLE DEPLACEMENT COMME ILS EN AVAIENT DEJA EFFECTUE A PLUSIEURS REPRISES, MAIS D'UN CHANGEMENT DEFINITIF DE CHANTIER ENTRAINANT POUR EUX UN TRANSFERT DE RESIDENCE, CE QU'ILS AVAIENT REFUSE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'EN VOULANT IMPOSER A SES SALARIES UNE MODIFICATION AUSSI IMPORTANTE DU LIEU DE LEUR TRAVAIL SANS LEUR ACCORD ET SANS OBSERVER LE PREAVIS LEGAL, LA SOCIETE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ET DEVAIT LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967.

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• cc · other

  N° 04-13.8

  12 juin 2006

  other

  En application de l'article 17 de la loi du 6 août 2002, l'amnistie ne met pas obstacle à l'action en révision devant toute juridiction compétente tendant à faire établir l'innocence du condamné. Tel est le cas d'une condamnation à 900 euros d'amende avec sursis, prononcée le 24 novembre 2003 pour incendie involontaire.

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• cc · cr

  N° 06-85.104

  15 nov. 2006

  annulation

  Constituent des éléments inconnus de la juridiction au jour du procès de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du requérant la production par ce dernier de documents établissant que dans un temps très voisin de celui de l'incendie il se trouvait à près de 80 kilomètres, au domicile de ses grands-parents, où il avait reçu la visite d'un médecin.

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• cc · civ1

  N° 13-13.873

  12 févr. 2014

  cassation

  Les époux peuvent avoir, pour des motifs d'ordre professionnel, un domicile distinct, sans qu'il ne soit porté atteinte à la communauté de vie, à la caractérisation de laquelle est subordonnée l'acquisition de la nationalité française par mariage

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• cc · soc

  N° 88-60.092

  14 févr. 1989

  cassation

  Après avoir exactement retenu la nécessité de permettre au délégué syndical d'effectuer sa mission dans des conditions satisfaisantes, et avoir relevé l'absence de justification par l'employeur des modifications affectant l'identité d'un centre de recherches par suite de la fusion-absorption intervenue de la société gérant ce centre, l'importance des effectifs de ce centre, la spécificité de l'activité d'informatique qui y était maintenue, son éloignement par rapport au siège social, enfin le fait que le responsable dudit centre, ayant la qualité de directeur général de la société absorbante et celle d'ancien président-directeur général de la société absorbée, avait de par ses fonctions qualité pour recevoir un représentant syndical, un tribunal d'instance peut déduire de ces constatations que le centre était un établissement distinct permettant la désignation d'un délégué syndical à ce niveau.

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• cc · soc

  N° 12-23.051

  12 févr. 2014

  cassation

  Lorsque les parties sont convenues d'une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l'employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l'accord du salarié. Encourt dès lors la cassation, pour violation des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, l'arrêt qui, pour juger que reposait sur un motif réel et sérieux le licenciement du salarié, qui avait exercé ses fonctions à son domicile depuis son engagement en février 2009, puis avait été licencié le 20 juillet 2009 pour avoir refusé de travailler à une agence de l'employeur située à Fontenay-sous-Bois, retient qu'une clause du contrat de travail prévoyait sur un mode purement alternatif l'exercice professionnel des fonctions de l'intéressé, soit dans un établissement de l'employeur à Paris ou à Fontenay-sous-Bois, soit au domicile du salarié, que celui-ci savait qu'il pouvait lui être demandé de venir exercer son travail dans les locaux de Fontenay-sous-Bois, et qu'il n'y avait pas modification de son contrat de travail nécessitant son accord, le contrat en question prévoyant cette possibilité d'exercice de fonctions en plusieurs lieux

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• cc · soc

  N° 80-60.262

  21 janv. 1981

  cassation

  Encourt la cassation le jugement annulant le premier tour d'élections des membres du comité d'établissement d'une entreprise, au motif que l'affichage de l'avis convoquant les organisations syndicales à la réunion au cours de laquelle avait été négocié l'accord préélectoral avait été effectuée d'une manière incomplète", dès lors que le tribunal a relevé que cette convocation, destinée au syndicat et non à tous les ouvriers, avait été affichée "sur le panneau réglementaire" syndical.

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• cc · comm

  N° 10-10.207

  14 déc. 2010

  rejet

  Dans le cas de contrats d'assurance-vie investis en unités de compte et adossés à des fonds dédiés, l'assureur reste propriétaire des valeurs mobilières venant en représentation des contrats, et est seul habilité à en déléguer la gestion à un tiers. Le fait que le souscripteur soit autorisé à solliciter un changement de délégataire n'a pas pour conséquence d'établir une relation contractuelle entre lui-même et ce nouveau délégataire, qui n'est lié qu'à l'assureur, et n'a dès lors pas à s'enquérir des objectifs de gestion de l'assuré

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE