SYND.COPR. DU 32 RUE PERRONET 92 NEUILLY

• cc · civ3

  N° 71-14.592

  5 juin 1973

  rejet

  LES JUGES DU FOND SONT SOUVERAINS POUR DECIDER S'IL Y A EU RECEPTION DES TRAVAUX PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE.

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• cc · civ3

  N° 69-10.636

  16 déc. 1970

  cassation

  EN VERTU DES ARTICLES 706 ET 707 DU CODE CIVIL UNE SERVITUDE CONTINUE COMME LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI EST ETEINTE PAR LE NON USAGE PENDANT TRENTE ANS A COMPTER DU JOUR OU IL A ETE FAIT UN ACTE CONTRAIRE A LA SERVITUDE, SPECIALEMENT A PARTIR DU COMMENCEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES AU MEPRIS DE CETTE SERVITUDE. VIOLE DONC LES TEXTES SUSVISES L'ARRET QUI DECLARE NON ETEINTE UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI GREVANT LES LOTS D'UN FONDS DIVISE, ALORS QU'IL EST CONSTATE QUE LA ZONE FRAPPEE D'INTERDICTION COMPORTE SUR LE LOT INTERESSE DES CONSTRUCTIONS ANTERIEURES A LA PERIODE DE PRESCRIPTION TRENTENAIRE.

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• cc · civ2

  N° 03-60.489

  10 juin 2004

  cassation

  Viole l'article 625 du nouveau Code de procédure civile le tribunal qui, statuant sur renvoi après cassation d'un jugement ayant déclaré irrecevable un recours préélectoral fondé sur l'article R. 513-38 du Code du travail, déboute le demandeur en retenant que le recours préélectoral n'avait plus d'objet dès lors que les élections avaient eu lieu et que la demande se heurtait à l'autorité de la chose jugée du jugement ayant rejeté le recours en annulation des élections formé sur le fondement de l'article R. 513-108 du même Code, alors que ce second jugement se rattachait par un lien de dépendance nécessaire au premier jugement censuré par l'arrêt de la Cour de cassation.

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• cc · civ3

  N° 69-12.166

  25 juin 1970

  rejet

  En présence d'une convention par laquelle une commune concède à une société l'exploitation d'un cinéma, les juges peuvent décider qu'il s'agit d'un contrat administratif dont les juridictions de l'ordre judiciaire ne peuvent connaître, dès lors qu'ils relèvent des clauses exorbitantes du droit commun, telles que la résiliation du bail par arrêté municipal après mise en demeure en la forme administrative, et l'ingérance de la ville dans le licenciement des employés. Ce contrat ne pouvant être assimilé à un bail de droit privé au sens de l'article Ier du décret du 30 septembre 1953 l'article 32 du même décret qui donne compétence au tribunal de grande instance pour les actions engagées en vertu dudit décret, est inapplicable.

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• cc · civ3

  N° 01-03.436

  6 nov. 2002

  cassation

  Ne tire pas les conséquences de ses propres constatations la cour d'appel qui, pour déclarer le propriétaire d'un lot irrecevable en sa demande de remise en cause des tantièmes de copropriété, retient que la répartition de ces derniers entre les lots résulte de l'accord de tous les copropriétaires et se révèle intangible sauf accord de ces derniers pour la modifier, alors qu'elle avait constaté que le lot, consistant en un jardin, partie commune, était constitué pour sa partie privative d'un droit de jouissance exclusive sur le jardin et d'une quote-part des parties communes dans la propriété du sol.

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• cc · comm

  N° 02-13.912

  28 janv. 2004

  cassation

  Le voiturier, qui exécute l'expédition en qualité de substitué, a une action directe en paiement de ses prestations contre l'expéditeur, garant du prix du transport sauf si ce dernier a interdit à son cocontractant toute substitution.

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• cc · civ2

  N° 02-60.896

  6 mars 2003

  cassation

  Selon l'article R. 513-38 du Code du travail, tel que modifié par le décret n° 2002-395 du 22 mars 2002, les contestations portant sur les opérations pré-électorales sont portées devant le tribunal d'instance dans les dix jours à compter de la date à laquelle ces décisions ont été publiées ou notifiées

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• cc · comm

  N° 05-16.921

  13 juin 2006

  cassation

  Il résulte de l'article L. 132-8 du code de commerce que ne peut être opposée au transporteur substitué exerçant l'action directe contre l'expéditeur que l'interdiction de substitution dont ce voiturier a eu ou aurait dû avoir connaissance.

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• cc · civ3

  N° 00-21.790

  10 juil. 2002

  rejet

  Une cour d'appel relève, à bon droit, que le décret n° 2000-293 du 4 avril 2000 ne s'applique qu'aux notifications faites postérieurement à sa mise en vigueur et que sous l'empire de l'ancien article 63 du décret du 17 mars 1967, et faute de dérogation expresse de ce texte, les règles posées par le droit commun s'appliquent aux notifications faites par le syndic et la date à prendre en considération pour le calcul du délai de convocation à une assemblée générale de copropriétaires est celle apposée lors de la remise de la lettre au copropriétaire dans la limite du délai de quinzaine qui lui est imparti pour retirer la lettre.

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• cc · civ3

  N° 13-12.541

  7 mai 2014

  rejet

  L'administrateur provisoire auquel a été confié la mission d'administrer activement et passivement un bien immobilier a le pouvoir d'agir en justice pour demander l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre et le paiement d'une indemnité d'occupation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE