SYND.COPR. DU 31 33 RUE JULES GUESDE 9

• cc · civ3

  N° 92-16.535

  30 mars 1994

  cassation

  La présomption de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ne s'applique qu'aux pièces justificatives de l'exécution des prestations sous-traitées et pas à d'autres éléments telles des pénalités de retard.

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• cc · soc

  N° 74-13.297

  15 janv. 1976

  rejet

  Est en droit de bénéficier d'une pension d'invalidité du régime artisanal l'ancien artisan atteint d'une invalidité totale et définitive consécutive à un état apparu à un moment où il relevait encore du régime artisanal dès lors que c'est en raison de cet état qu'il n'a pu poursuivre l'activité artisanale qui justifiait son affiliation audit régime et avait constitué sa dernière activité professionnelle antérieure à l'invalidité.

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• cc · civ3

  N° 14-20.829

  30 sept. 2015

  rejet

  Ne commet pas de faute la banque qui indique ne pouvoir procéder à la saisie-attribution pratiquée entre ses mains par les créanciers d'un syndicat des copropriétaires sur un compte ouvert au nom du syndic dont, en l'absence de sous-comptes, le solde globalisait la gestion de toutes les copropriétés de ce syndic

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• cc · cr

  N° 64-93.280

  5 mai 1965

  cassation

  La peine de fermeture du débit de boissons affecte l'entreprise trouvée en délit, en quelque main qu'elle soit, elle est nécessairement encourue par le seul fait qu'une infraction visée par les textes a été commise et alors même que la situation irrégulière a cessé d'exister au moment où les juges statuent (1) ; C'est le débit irrégulièrement exploité qui doit être fermé, et non au cas d'exploitation simultanée de deux débits indifféremment l'un ou l'autre, au choix du juge.

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• cc · cr

  N° 04-84.705

  10 mai 2005

  rejet

  Le réseau internet constituant un moyen de communication audiovisuelle au sens de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la responsabilité pénale du propriétaire d'un site et de l'auteur des propos injurieux ou diffamatoires diffusés sur ce site peut être engagée dans les conditions prévues par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 1985 applicable au moment où les faits ont été commis.

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• cc · civ3

  N° 01-00.206

  23 oct. 2002

  rejet

  Est légalement justifié l'arrêt qui retient exactement que la nullité d'une assignation entraîne, même après jonction avec une procédure régulière, l'irrégularité des actes de procédure subséquents, notamment des demandes formulées devant le juge de la mise en état, et que les travaux exécutés par l'un des débiteurs en cours d'expertise ne pouvaient avoir d'effet interruptif de la forclusion décennale à l'égard des autres débiteurs.

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• cc · cr

  N° 02-80.522

  15 déc. 2004

  cassation

  Ne peut faire partie de la chambre des appels correctionnels le magistrat ayant participé, dans l'affaire soumise à cette juridiction, à un arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour rejeter une demande d'actes complémentaires, a porté une appréciation sur la valeur des charges pesant sur le prévenu.

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• cc · civ3

  N° 89-17.050

  6 mars 1991

  cassation

  Selon l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. Viole les dispositions de ce texte une cour d'appel qui dispense un copropriétaire du paiement des charges de copropriété afférentes à l'entretien et à l'éclairage du hall d'entrée et des escaliers ainsi que celles relatives à la concierge aux motifs qu'il dispose d'une entrée particulière, d'une boîte aux lettres à son nom sur la façade et qu'il sort lui-même ses poubelles sur la rue, alors que ces frais sont compris dans les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration de l'immeuble.

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• cc · civ3

  N° 72-12.260

  17 juil. 1973

  rejet

  APRES AVOIR RELEVE QU'UNE PERSONNE, DESIGNEE COMME SEULE PROPRIETAIRE DANS UNE CONVENTION D'ARBITRAGE SIGNEE PAR ELLE PUIS DANS UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION TENANT LIEU DE SENTENCE ARBITRALE ET AYANT AGI SEUL PENDANT UN AN, ETAIT EN REALITE COPROPRIETAIRE INDIVISE AVEC SES ENFANTS, UNE COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE CES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT LA PARTIE ADVERSE A NE PAS VERIFIER LES POUVOIRS DE LADITE PERSONNE ET LA CONSIDERER COMME LA MANDATAIRE DE SES ENFANTS AUXQUELS LA SENTENCE ETAIT DONC OPPOSABLE.

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• cc · civ3

  N° 70-14.085

  14 juin 1972

  cassation

  LA LOI DU 12 MAI 1965, INTRODUISANT L'EXIGENCE D'UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE POUR QUE LE LOCATAIRE COMMERCANT PUISSE BENEFICIER DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, N'A PAS D 'EFFET RETROACTIF. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR ECARTER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, RETIENT L'ABSENCE D 'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, ALORS QUE LE LOCATAIRE AVAIT ACQUIS, EN VERTU DE LA LEGISLATION ANTERIEURE, LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL OU, A DEFAUT, A UNE INDEMNITE D 'EVICTION.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE