SYND.COPR. DU 30 RUE LOUIS MANET 91 QUIN

• cc · civ1

  N° 14-24.880

  9 déc. 2015

  cassation

  Ayant estimé qu'une communauté d'agglomération ne justifiait pas avoir financé les infrastructures de génie civil, destinées à accueillir des lignes de télécommunications, implantées sur son territoire ni ne versait aux débats aucun plan établissant qu'elle en avait été le maître d'ouvrage, une cour d'appel en a souverainement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que celle-ci ne démontrait pas être propriétaire desdites infrastructures, construites avant l'entrée en vigueur de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom

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• cc · comm

  N° 16-13.698

  5 juil. 2017

  cassation

  Les faits d'importation de marchandises contrefaisantes caractérisent le délit douanier d'infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et autorisent les services des douanes à procéder à la saisie de ces marchandises, peu important que celles-ci aient été ou non préalablement retenues sur le fondement de l'article 17 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle

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• cc · comm

  N° 70-12.539

  2 déc. 1974

  rejet

  SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL, L'ACTE AUTHENTIQUE JUSTIFIE JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX DE L'EXISTENCE MATERIELLE DES FAITS QUE L'OFFICIER PUBLIC Y ENONCE COMME S'ETANT PASSES EN SA PRESENCE CETTE REGLE NE FAIT PAS OBSTACLE AU DROIT DES JUGES DU FOND D'INTERPRETER LES CLAUSES AMBIGUES OU CONTRADICTOIRES CONTENUES DANS LEDIT ACTE. DES LORS, C'EST DANS L 'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT SANS VALEUR UNE CLAUSE CONTENUE DANS UN ACTE AUTHENTIQUE EN RELEVANT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE CETTE CLAUSE DEVENUE SANS OBJET EN RAISON DE L'INTERVENTION D'UN ACTE PRECEDENT.

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• cc · civ1

  N° 82-12.451

  19 juil. 1983

  rejet

  Saisie d'une action en réparation du préjudice subi par le client d'un hôtel - blessé par l'explosion d'un appareil à gaz installé dans sa chambre - c'est justement qu'une Cour d'appel rappelle qu'un hôtelier est tenu d'observer, dans l'organisation et le fonctionnement de son établissement, les règles de prudence et de surveillance exigées par la sécurité de ses clients, et énonce qu'en l'espèce l'hôtelier avait l'obligation de mettre à la disposition de ses clients des radiateurs à gaz munis de dispositifs de sécurité efficaces, de sorte que, pour ne pas avoir respecté cette obligation de moyens, ledit hôtelier était responsable du dommage causé par l'explosion, et ce même au cas d'une éventuelle erreur de l'usager lui-même dans la manoeuvre des manettes du radiateur.

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• cc · civ3

  N° 00-20.819

  6 mai 2003

  cassation

  La disparition, en application de l'article 2247 du Code civil, de l'effet interruptif résultant de la péremption d'une instance au fond ne s'étend pas à l'instance distincte en référé l'ayant précédée.

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• cc · pl

  N° 85-91.465

  7 mars 1986

  cassation

  Les dispositions de la loi sur la propriété littéraire et artistique protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit originales quelle que soit la forme d'expression. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui exclut de cette protection des jeux électroniques au motif qu'on ne peut les assimiler à une oeuvre audio-visuelle eu égard au fait que les élements spécifiques au jeu se déplacent sur un écran avec une succession d'images et de bruits. En effet, au sens de la loi du 11 mars 1957, sont considérés comme oeuvres de l'esprit, dès lors qu'elles répondent à la condition d'originalité, tant les dessins, images, que les sons les accompagnant, ou les animations des êtres et des choses s'ils sont fixés par écrit ou autrement (premier arrêt).

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• cc · civ2

  N° 75-11.574

  9 nov. 1976

  rejet

  Lorsqu'un employé a conduit sur l'ordre de son commettant un tracteur chez un maréchal-ferrand pour qu'il y attache une faucheuse, et que ce dernier a été blessé pendant qu'il procédait au montage, l'employé ayant actionné la manette de relevage des barres du tracteur, il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir estimé, tout en admettant que la garde du tracteur avait été "déléguée" au maréchal-ferrand, d'une part que la responsabilité de l'employé se trouvait engagée par application de l'article 1382 du Code civil comme ayant commis une faute d'imprudence ou une maladresse fautive, d'autre part que la responsabilité de son commettant se trouvait engagée en vertu des dispositions de l'article 1384 alinéa 5, dudit code, puisqu'il n'était pas démontré que cet employé fut devenu le préposé du maréchal-ferrand pendant le travail.

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• cc · pl

  N° 85-91.465

  7 mars 1986

  cassation

  Les dispositions de la loi sur la propriété littéraire et artistique protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit originales quelle que soit la forme d'expression. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui exclut de cette protection des jeux électroniques au motif qu'on ne peut les assimiler à une oeuvre audio-visuelle eu égard au fait que les éléments spécifiques au jeu se déplacent sur un écran avec une succession d'images et de bruits. En effet, au sens de la loi du 11 mars 1957, sont considérées comme oeuvres de l'esprit, dès lors qu'elles répondent à la condition d'originalité, tant les dessins, images, que les sons les accompagnant, ou les animations des êtres et des choses s'ils sont fixés par écrit ou autrement (arrêt n° 1).

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• cc · soc

  N° 05-44.073

  13 déc. 2006

  rejet

  Est illicite une clause d'indexation automatique du salaire sur le taux d'inflation, conformément à l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, modifié par l'ordonnance du 4 février 1959 et codifié à l'article L. 112-2 du code monétaire et financier.

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• cc · civ2

  N° 05-10.250

  13 juil. 2006

  cassation

  Ne présente pas les caractères de la force majeure seule de nature à exonérer en totalité la SNCF de sa responsabilité encourue sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil le comportement d'un voyageur démuni de billet, décédé en chutant d'un train, qui, pour ouvrir la porte du wagon dans lequel il se trouvait, a forcé le plombage du système de neutralisation de la fermeture automatique de cette porte.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE