SYND.COPR. DU 3 RUE DES PRAIRIES 78 LE P

• cc · civ3

  N° 69-12.604

  25 févr. 1971

  rejet

  LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'ACQUISITION A L 'AMIABLE PAR UNE COMMUNE, APRES UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, DE PARCELLES DE TERRE SUR LESQUELLES ELLE A CREE UN LOTISSEMENT ET D 'UN DROIT DE COPROPRIETE SUR UNE ALLEE RELIANT CES FONDS A LA VOIE PUBLIQUE N'A PAS PU CONSTITUER UNE VIOLATION DES PRINCIPES QUI REGISSENT L'INDIVISION FORCEE ET SPECIALEMENT MODIFIER LA DESTINATION DE LA CHOSE COMMUNE, NI PORTER ATTEINTE AU DROIT EGAL ET RECIPROQUE DES AUTRES COMMUNISTES DES LORS QUE CETTE ACQUISITION N'A PU AVOIR POUR EFFET DE TRANSFORMER L'ALLEE PRIVEE EN VOIE PUBLIQUE.

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• cc · civ3

  N° 82-13.759

  28 févr. 1984

  rejet

  Les contribuables inscrits au rôle d'une commune qui ont obtenu du tribunal administratif l'autorisation d'exercer une action en justice au nom de cette commune ne sont pas tenus d'obtenir une nouvelle autorisation pour défendre à la procédure d'appel.

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• cc · comm

  N° 09-68.121

  8 juin 2010

  rejet

  Le représentant des créanciers qui a régulièrement contesté la créance déclarée par un syndicat de copropriétaires en adressant sa lettre de contestation au syndic auteur de la déclaration de créance, avant d'être informé du remplacement de celui-ci, n'a pas à renouveler sa contestation auprès du nouveau syndic, à qui il peut se borner, sans y être tenu, à adresser une copie pour information de la lettre envoyée à son prédécesseur

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• cc · soc

  N° 01-10.027

  30 avr. 2003

  rejet

  Des employeurs et des syndicats représentatifs peuvent instituer, par voie d'accord collectif, en vue de négocier des accords portant sur des sujets d'intérêt commun aux personnels des entreprises concernées du groupe, une représentation syndicale de groupe composée de délégués choisis par les organisations syndicales selon des modalités préétablies, dès lors que les négociations pour lesquelles il lui donne compétence ne se substituent pas à la négociation d'entreprise. Un tel accord, qui ne requiert pas l'unanimité des organisations syndicales représentatives, est opposable aux organisations non signataires qui sont tenues de désigner leurs représentants conformément à ses dispositions si elles entendent participer aux négociations de groupe qu'il prévoit.

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• cc · civ3

  N° 65-70.168

  26 mai 1966

  cassation

  1. LE POURVOI D'UNE VILLE FORME PAR UN ADJOINT AU MAIRE QUI S'EST PRESENTE EN PERSONNE AU GREFFE, MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, ETABLI ANTERIEUREMENT PAR LE MAIRE, REPRESENTANT LEGAL DE LA COMMUNE QUI N'AVAIT PAS A ETRE AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL POUR FORMER UN POURVOI CONSERVATOIRE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 38 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947.

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• cc · civ3

  N° 77-13.478

  4 oct. 1978

  rejet

  Si l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967 interdit d'imputer à faute en aucun cas l'exécution d'une décision frappée de pourvoi en cassation, il prescrit que soit opérée, le cas échéant, la restitution ; celle-ci tend, à la suite de la cassation prononcée, à remettre les parties au même et semblable état où elles étaient avant la décision attaquée, elle doit donc être pleine et entière et si elle est impossible en nature il y a lieu qu'elle soit faite en deniers.

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• cc · civ3

  N° 73-12.266

  20 nov. 1974

  rejet

  ECHAPPE AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR LA VENTE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ESSENTIELLEMENT COMMERCIAL, DONT LE CARACTERE RURAL N'EST QU'ACCESSOIRE. IL EN EST AINSI D'UN HOTEL DONT SEULES QUELQUES TERRES ATTENANTES SONT LOUEES A USAGE AGRICOLE : LE PRENEUR DE CES TERRES NE PEUT PAS PREEMPTER LORS DE LA VENTE DE CET ENSEMBLE INDIVISIBLE.

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• cc · cr

  N° 14-83.462

  14 avr. 2015

  rejet

  Peut constituer, selon les circonstances de fait, une raison plausible puis un indice objectif, permettant, respectivement, un contrôle d'identité puis l'ouverture d'une enquête de flagrance, la fuite d'une personne manifestant une volonté persistante de se soustraire à un contrôle d'identité requis par le procureur de la République

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• cc · civ2

  N° 17-31.372

  25 oct. 2018

  cassation

  Il résulte de l'article R. 426-11 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret n° 2013- 1221 du 23 décembre 2013, fixant à 3 % de la surface ou du nombre de plants de la parcelle culturale détruite le seuil minimal à atteindre pour obtenir l'indemnisation prévue par les articles L. 426-1 et L. 426-3 de ce code dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012, que la surface à prendre en compte pour calculer ce seuil est celle qui a été détruite initialement et qu'elle ne peut comprendre la surface supplémentaire que l'exploitant agricole a dû éventuellement travailler pour accomplir les travaux de remise en état ou de ressemis

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• cc · civ3

  N° 76-10.484

  24 nov. 1977

  cassation

  Lorsque dans une vente d'immeuble à construire, les parties ont signé un contrat préliminaire mentionnant la consistance et les éléments d'équipement de l'immeuble, il n'est pas interdit au réservant de modifier cette consistance et ces éléments. Le réservataire, auquel le réservant a notifié le projet d'acte de vente tenant compte de ces modifications, un mois au moins avant la date prévue pour la signature de l'acte, a, alors, le droit d'acquérir aux conditions nouvelles ou de renoncer à l'acquisition en exigeant, dans ce dernier cas, si les conditions précisées à l'article 35 du décret n. 67-1166 du 22 décembre 1967 sont remplies, la restitution du dépôt de garantie qu'il avait pu verser, ce qui exclut qu'en cas de réalisation de la vente, l'acquéreur puisse demander la réparation d'un préjudice qu'il aurait prétendument subi par suite de manquements de son cocontractant aux obligations découlant du contrat de réservation.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE