SYND.COPR. DU 3 RUE DE LA LOUVIERE

• cc · civ1

  N° 83-12.396

  19 juin 1984

  cassation

  Dans le cas de simulation les tiers qui y ont intérêt ont le droit de se prévaloir de l'acte secret. Et une Cour d'appel, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit, devait faire application de l'article 1321 du Code civil, quand bien même ce texte n'eût pas été expressément invoqué, dès lors, qu'ayant à statuer sur la demande d'annulation de la vente volontaire aux enchères d'un immeuble commun, autorisée après la mise en liquidation des biens du mari décédé, elle était saisie du moyen pris de la simulation par interposition de personne par la veuve qui soutenait que l'adjudicataire avait servi de prête-nom à son époux.

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• cc · civ2

  N° 05-20.282

  21 déc. 2006

  rejet

  Une cour d'appel de renvoi, saisie à la suite d'un arrêt de cassation totale n'émanant pas de l'assemblée plénière, est investie de la connaissance du litige dans tous ses aspects, de fait et de droit, au moment où elle statue, sans être tenue de se conformer à l'arrêt de cassation l'ayant saisie.

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• cc · civ3

  N° 17-20.280

  14 juin 2018

  cassation

  Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit

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• cc · civ3

  N° 09-13.754

  30 juin 2010

  rejet

  Dès lors qu'elle relève que les dégradations des locaux loués ne pouvaient être imputées au cessionnaire du bail, ayant été constatées avant l'entrée dans les lieux de ce dernier, une cour d'appel en déduit exactement que, si la société cessionnaire était contractuellement tenue des obligations de la société cédante en vertu du contrat de cession de bail, il ne pouvait lui être reproché à faute par le bailleur, pour obtenir la résiliation du bail, les manquements des précédents preneurs

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• cc · civ3

  N° 09-10.344

  10 mars 2010

  rejet

  L'article L. 145-35 du code de commerce ne prescrit pas la saisine préalable obligatoire de la commission départementale de conciliation avant celle du juge des loyers commerciaux à peine d'irrecevabilité

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• cc · civ3

  N° 11-21.646

  17 oct. 2012

  rejet

  Interrompt le délai de prescription de l'action en fixation du prix du bail renouvelé la notification d'un mémoire par l'envoi, avant l'expiration du délai biennal, d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, peu important que la remise du mémoire à son destinataire intervienne après l'expiration du délai de prescription

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• cc · civ3

  N° 69-11.117

  5 juin 1970

  rejet

  Les juges peuvent admettre qu'un locataire doit garder à sa charge le coût des travaux entrepris dans les lieux loués en vue de leur réunion avec d'autres locaux dont il espèrait une location ultérieure qui ne s'est pas réalisée, faute par ce locataire d'établir que les travaux effectués avaient pour contrepartie l'engagement du bailleur de donner en location les autres locaux.

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• cc · civ3

  N° 99-17.632

  9 juil. 2003

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation une cour d'appel qui rejette une demande de pénalités de retard de versements en retenant que la clause du contrat de vente prévoyant des pénalités d'un taux minimum de 11 % est nulle et ne peut donc recevoir aucune application, sans rechercher comme il lui était demandé si la commune intention des parties n'imposait pas la réduction des pénalités à un taux autorisé.

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• cc · civ3

  N° 09-66.977

  4 nov. 2010

  rejet

  N'est pas interruptive de prescription de l'action engagée, pour le même ouvrage, contre la même société prise en sa qualité d'assureur constructeur-non réalisateur, l'action engagée contre cet assureur pris en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage

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• cc · cr

  N° 14-86.372

  29 juin 2016

  cassation

  Selon l'article 112-1 du code pénal, peuvent être seules prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits ont été commis. Encourt en conséquence la censure l'arrêt qui, pour ordonner, à titre de peine complémentaire, la confiscation de biens appartenant à diverses sociétés, énonce que le condamné avait la libre disposition de ces biens, alors qu'à l'époque des faits la loi ne prévoyait pas que la confiscation pût être prononcée sur le fondement d'un tel critère

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE