SYND.COPR. DU 3 RUE D ANJOU 78 VERSAILL

• cc · soc

  N° 64-20.074

  30 avr. 1965

  other

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• cc · civ1

  N° 00-14.312

  9 mars 2004

  cassation

  Il résulte des dispositions combinées des articles 78 et 104 du nouveau Code de procédure civile que lorsque le juge statue sur la connexité et sur le fond dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué par la voie de l'appel que du chef de la connexité dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort.

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• cc · soc

  N° 93-40.291

  8 janv. 1997

  cassation

  Selon l'article 10 de la Convention collective nationale de la caisse de Crédit agricole mutuel, les agents embauchés seront d'abord appelés à accomplir un stage pendant une période d'un an pour les agents dont les emplois relèvent des catégories F, G et H ; les droits du personnel stagiaire sont les mêmes que ceux du personnel titulaire, sauf en ce qui concerne le licenciement, certains congés spéciaux, de maladie et maternité et des primes et indemnités diverses ; le personnel stagiaire peut être congédié sans préavis pendant le premier mois et avec préavis d'un mois ensuite. Il résulte de ces dispositions que la période intitulée stage constitue une période d'essai pendant laquelle les règles du licenciement ne sont pas applicables.

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• cc · comm

  N° 01-11.654

  11 févr. 2004

  cassation

  La créance de remboursement d'un crédit immobilier dont l'offre a été acceptée antérieurement à l'ouverture de la procédure collective a son origine antérieurement au jugement d'ouverture. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui retient qu'une telle créance n'a pas à être déclarée au motif que les fonds n'ont été remis à l'emprunteur que postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective.

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• cc · cr

  N° 62-90.079

  27 mars 1963

  rejet

  LA FERMENTATION SECONDAIRE EXIGEE POUR L'APPELLATION "ANJOU MOUSSEUX", "SAUMUR MOUSSEUX", "ANJOU PETILLANT", "SAUMUR PETILLANT", AVEC L'INDICATION "METHODE CHAMPENOISE", EST UN PROCEDE DE VINIFICATION ET CONSTITUE L'UNE DES CONDITIONS DE L'ATTRIBUTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE CI-DESSUS. IL EN RESULTE QUE SI CETTE FERMENTATION EST INCOMPLETE, LES VINS INCOMPLETEMENT TRAITES ONT PERDU L'APPELLATION "ANJOU" OU "SAUMUR" ET N'ONT PAS ACQUIS L'APPELLATION "ANJOU MOUSSEUX OU PETILLANT", "SAUMUR MOUSSEUX OU PETILLANT".

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• cc · cr

  N° 14-83.462

  14 avr. 2015

  rejet

  Peut constituer, selon les circonstances de fait, une raison plausible puis un indice objectif, permettant, respectivement, un contrôle d'identité puis l'ouverture d'une enquête de flagrance, la fuite d'une personne manifestant une volonté persistante de se soustraire à un contrôle d'identité requis par le procureur de la République

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• cc · soc

  N° 69-40.165

  21 janv. 1970

  rejet

  Ayant constaté d'une part qu'une société qui avait engagé à une certaine date un représentant à cartes multiples, lui avait notifié quelques années plus tard sa dissolution tout en lui proposant de le faire engager par une autre société avec laquelle elle avait des intérêts communs, à la condition expresse qu'il s'engage à ne pas représenter de maisons concurrentes ou similaires, directement ou indirectement, d'autre part que la première société l'avait licencié à la suite de son refus de travailler pour la seconde, laquelle s'était toujours dérobée aux demandes de l'intéressé tendant à connaître les caractéristiques de ses fabrications, les juges du fond ont pu estimer que ce congédiement était abusif et condamner conjointement les deux sociétés au payement d'indemnités diverses et de dommages-intérêts en déclarant qu'il y avait eu collusion entre elles et manoeuvres dolosives pour faire accepter par ce représentant multicarte un contrat de représentation exclusif et pour tenter de se soustraire aux indemnités de rupture qui lui étaient légalement dues.

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• cc · civ2

  N° 16-17.118

  22 juin 2017

  cassation

  Prive sa décision de base légale au regard de l'article 446-4 du code de procédure civile une cour d'appel qui, pour déclarer un contredit recevable, retient que l'exception avait été soulevée oralement avant toute défense au fond sans rechercher si le juge n'avait pas organisé les échanges écrits entre les parties conformément au dispositif de mise en état de la procédure orale prévu par l'article 446-2 du code de procédure civile, ce qui aurait rendu l'article 446-4 applicable, peu important que les parties aient été ou non dispensées de comparaître

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• cc · cr

  N° 83-93.262

  2 mai 1984

  cassation

  L'associé, constitué partie civile, contre l'auteur d'une infraction portant préjudice à l'ensemble des porteurs de parts ne peut prétendre, à titre de dommages-intérêts, qu'à une partie de l'indemnisation globale, proportionnelle au nombre de ses parts.

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• cc · soc

  N° 13-27.196

  31 mars 2015

  cassation

  Aucun salaire n'est dû par l'employeur pour la période postérieure à la notification d'un licenciement qui emporte la rupture immédiate du contrat de travail. Doit dès lors être cassé l'arrêt, qui après avoir constaté qu'un licenciement avait été notifié par lettre reçue le 7 mai 2009, condamne l'employeur à payer au salarié les salaires du 1er août au 16 décembre 2009, au motif que ce licenciement avait été prononcé au mépris d'une procédure conventionnelle et que, si cette procédure avait été respectée, le licenciement n'aurait pu devenir exécutoire qu'après l'avis d'une commission d'appel intervenu le 16 décembre 2009

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE