SYND.COPR. DU 3 RUE BERNARD GANTE 93

• cc · cr

  N° 72-91.375

  21 mai 1974

  other

  Constitue une publicité mensongère, au sens de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1963, alors en vigueur, l'envoi ou la remise à des clients au cours de visites à domicile par les représentants du vendeur, de documents commerciaux, tels que bons de commandes, étiquettes, factures, lorsqu'ils comportent, comme en l'espèce, des allégations induisant en erreur sur l'origine du produit qui fait l 'objet de la publicité ou sur les qualités ou aptitudes du vendeur.

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• cc · cr

  N° 04-81.513

  27 oct. 2004

  rejet

  S'il ne concourt pas à la procédure au sens de l'article 11 du Code de procédure pénale, il résulte de l'article 160 du décret du 27 novembre 1991 que l'avocat ne doit commettre aucune divulgation contrevenant au secret professionnel et doit notamment respecter le secret de l'instruction en matière pénale. Caractérise le délit de violation du secret professionnel, la cour d'appel qui constate que l'avocat a révélé à un tiers, fût-ce avec l'accord de son client, le contenu de leur entretien avant la première comparution devant le juge d'instruction. Caractérise encore le délit de violation de secret professionnel, la révélation par l'avocat à un tiers d'informations provenant du dossier de l'instruction.

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• cc · cr

  N° 98-84.158

  23 juin 1999

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner du chef d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement, retient que l'infraction préparée était une extorsion commise au préjudice d'une personne particulièrement vulnérable, en raison de son âge de 64 ans, sans préciser en quoi un tel âge mettait la victime dans une situation de particulière vulnérabilité..

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• cc · cr

  N° 97-84.263

  30 juin 1998

  rejet

  Il résulte de l'article 7, II, du décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 que l'article R. 233-3 ancien du Code du travail est demeuré applicable aux instruments de travail concernés par ce texte jusqu'à la réalisation effective de leur mise en conformité avec les nouvelles prescriptions techniques issues du décret précité. (1).

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• cc · cr

  N° 96-82.672

  11 févr. 1998

  rejet

  En reproduisant, fût-ce incidemment, le nom et certains éléments figuratifs d'une marque de cigarettes connue, un dépliant publicitaire participe nécessairement à la promotion illicite du produit(1).

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• cc · cr

  N° 07-81.030

  3 oct. 2007

  rejet

  Selon l'article 134 du code de procédure pénale, une personne en fuite et vainement recherchée au cours de l'information n'a pas la qualité de partie au sens de l'article 175 dudit code et ne peut se prévaloir des dispositions du troisième alinéa de son article 385, l'ordonnance de renvoi ayant purgé, s'il en existait, les vices de la procédure

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• cc · soc

  N° 96-22.127

  15 oct. 1998

  rejet

  La prescription abrégée instituée à l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ne court à l'égard du salarié d'un hôpital, blessé au doigt par une seringue souillée alors qu'il déchargeait pendant son travail des sacs de débris hospitaliers, qu'à compter de la date à laquelle sa séropositivité a été révélée, peu important que les premiers tests aient été négatifs, aucune disposition sanitaire réglementaire n'imposant de délai à la victime pour en faire pratiquer d'autres.

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• cc · cr

  N° 83-94.077

  20 déc. 1983

  cassation

  L'article 329-1 du Code pénal n'édicte qu'une simple présomption. Il s'ensuit que la chambre d'accusation, juridiction d'instruction, qui ne prononce que sur des charges et dont la décision ne lie pas les juges du fond, lorsqu'elle est requise de statuer sur l'existence de la légitime défense prévue par l'article précité, si elle apprécie souverainement les faits sur lesquels elle se fonde, n'en doit pas moins motiver sa décision pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle (1).

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• cc · civ3

  N° 12-24.201

  23 oct. 2013

  cassation

  Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations une cour d'appel qui retient que le risque d'effondrement d'un mur mitoyen s'analyse en un risque de perte de l'ouvrage, et qu'une telle atteinte à la solidité de l'ouvrage, révélée après réception, relève de la garantie légale des constructeurs, tout en relevant qu'il ne pouvait être précisé que la perte de l'ouvrage interviendrait dans le délai décennal

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• cc · comm

  N° 05-21.798

  30 mai 2007

  cassation

  Un signe désignant un vin sous le nom d'une exploitation ne peut, sans tromperie, être déposé en tant que marque que par une personne garantissant la récolte et la vinification en ce lieu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE