SYND.COPR. DU 3 ALLEE D'AUXOIS

• cc · soc

  N° 22-19.700

  23 oct. 2024

  rejet

  Il résulte de l'article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle que l'action du salarié auteur d'une invention appartenant à l'employeur, tendant au paiement d'une rémunération supplémentaire en application de l'article L. 611-7 du même code, relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire

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• cc · civ1

  N° 17-13.395

  16 mai 2018

  cassation

  Il résulte de l'article L. 115-3, alinéa 3, du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, qu'en cas de non-paiement de factures, seuls les fournisseurs d'électricité peuvent procéder à une réduction de puissance malgré la période hivernale, les distributeurs d'eau ne pouvant quant à eux réduire le débit de l'eau fournie, quelle que soit la période de l'année

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• cc · civ2

  N° 13-23.990

  6 nov. 2014

  cassation

  Selon l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par les décrets n° 99-434 du 28 mai 1999 et 2007-546 du 11 avril 2007, à l'issue du contrôle opéré en application de l'article L. 243-7, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin du contrôle, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. Viole ce texte la cour d'appel qui rejette le moyen de nullité tiré du défaut de signature des lettres d'observations par chacun des inspecteurs ayant procédé au contrôle

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• cc · civ1

  N° 13-15.819

  13 mai 2014

  rejet

  Est légalement justifié l'arrêt qui, pour rejeter une demande en dommages-intérêts formée contre un organe de presse ayant publié des photographies et commentaires anodins relatifs à la relation sentimentale d'une personne, retient que celle-ci, personnalité notoire, a officialisé cette relation depuis plusieurs années lors de différentes manifestations publiques, et que les clichés la représentant seule dans des circonstances semblables sont en relation pertinente avec les propos contenus dans l'article

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• cc · soc

  N° 12-10.002

  23 mai 2013

  cassation

  Si les dispositions des articles L. 5132-7 et L. 5132-9 du code du travail permettent à des associations intermédiaires ayant conclu avec l'Etat une convention, d'engager des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières afin de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à la disposition d'employeurs personnes physiques, sans limitation de durée, cette mise à disposition ne peut intervenir que pour des activités ne relevant pas de leurs exercices professionnels, le salarié mis à disposition pouvant, en cas de non-respect de ces dispositions, faire valoir auprès de l'utilisateur les droits tirés d'un contrat à durée indéterminée. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, pour débouter le salarié de ses demandes dirigées contre les utilisateurs, énonce qu'il est fondé à faire valoir auprès de l'association intermédiaire, son seul employeur, les droits tirés d'un contrat à durée indéterminée, alors que la cour d'appel avait constaté que le salarié avait occupé pendant prés de six années, de manière permanente un emploi de femme de ménage au domicile du couple utilisateur où était également installé le cabinet d'infirmier d'un membre du couple

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• cc · civ3

  N° 11-28.266

  23 janv. 2013

  cassation

  L'interdiction faite au défendeur à l'action possessoire d'agir au fond avant d'avoir mis un terme au trouble, emporte l'impossibilité pour lui d'agir au pétitoire avant la fin de l'instance possessoire

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• cc · comm

  N° 10-24.129

  22 nov. 2011

  rejet

  Ne méconnaît pas l'autorité de chose jugée attachée au jugement arrêtant un plan de continuation qui prévoit l'apurement de la totalité du passif tel qu'il sera définitivement admis, la cour d'appel qui, après avoir ordonné à titre définitif l'admission d'une créance au passif, décide que le paiement des échéances échues devra être effectué lorsque sa décision sera signifiée

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• cc · civ3

  N° 09-10.540

  16 déc. 2009

  cassation

  Le vendeur qui, ayant connaissance d'un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu'il ne le garantira pas, est tenu à garantie, nonobstant cette clause

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• cc · comm

  N° 05-13.526

  13 févr. 2007

  rejet

  En vertu de l'article L. 621-7 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le tribunal qui fixe la date de cessation des paiements, lors du jugement d'ouverture ou par une décision de report, qui, en application des articles 21 et 22 du décret du 27 décembre 1985, doivent être publiés au BODACC avec mention de cette date, détermine la période pendant laquelle les actes énumérés par les articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce, dans la même rédaction, sont nuls ou peuvent être annulés. Le défendeur à l'action en nullité formée en vertu de ces textes, qui n'a pas exercé de tierce opposition dans les forme et délai de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985 contre la décision fixant ou reportant la date de cessation des paiements, ne peut plus la contester

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• cc · comm

  N° 02-16.769

  1 mars 2005

  cassation

  Le contrat de concession passé entre une commune et une société d'économie mixte en vue de l'aménagement d'une ZAC est un contrat administratif, de sorte que l'arrêté des comptes entre les parties à un tel contrat relève de la compétence exclusive du juge administratif. Dès lors, le juge-commissaire n'est pas compétent pour décider de l'admission ou du rejet des créances découlant de ce contrat déclarées par la commune au passif de la société d'économie mixte mise en liquidation judiciaire.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE