SYND.COPR. DU 27 RUE ALFRED LABRIERE

• cc · cr

  N° 70-92.613

  22 juil. 1971

  other

  Un même fait répréhensible est susceptible de revêtir à la fois les caractères d'un acte intentionnel et d'une faute d'imprudence. Est dès lors insuffisamment motivé l'arrêt qui, eu égard au seul caractère volontaire de son geste, refuse de faire application, également, des dispositions de l'article 319 du Code pénal à un prévenu qui avait exercé des violences sur une personne, en provoquant sa chute sur la voie publique où elle devait être mortellement blessée par un véhicule qui y survenait (1).

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• cc · civ1

  N° 10-15.667

  12 mai 2011

  rejet

  Après avoir exactement énoncé que dès lors que le régime matrimonial des époux était celui de la communauté de meubles et acquêts, régime légal en vigueur au moment de leur union, de sorte qu'avait vocation à s'appliquer l'article 1401 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965, selon lequel la communauté se compose de tout le mobilier qui échoit aux époux pendant le mariage à titre de succession ou même de donation, si le donateur n'a pas exprimé le contraire, une cour d'appel, constatant que, par testament olographe l'époux prédécédé avait légué à sa fille le droit moral et le droit pécuniaire sur des tableaux qui lui avaient été transmis par son père dont il était l'unique héritier, en a déduit à bon droit, conformément à la règle selon laquelle la propriété intellectuelle est indépendante de la propriété de l'objet matériel, que le support matériel des oeuvres de ce dernier, qui lui était échu pendant son mariage à titre de succession, était entré en communauté, de sorte que lesdits tableaux devaient, en tant que biens corporels, être portés à l'actif de la communauté, peu important qu'ils n'aient pas été divulgués

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• cc · cr

  N° 94-84.184

  23 nov. 1995

  irrecevabilite

  Ne constitue pas une altération de la vérité punissable comme faux le fait de compléter une convention par l'indication d'un prix laissé en blanc lors de sa signature par les parties, mais résultant d'un document estimatif auquel elle se réfère. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'une poursuite des chefs d'abus de blanc-seing et de tentative d'escroquerie, relaxe le prévenu sans requalifier les faits en faux et usage de faux(1)(1).

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• cc · civ3

  N° 02-11.612

  9 juil. 2003

  rejet

  Le droit de propriété ne s'éteint pas par le non-usage.

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• cc · civ1

  N° 69-10.871

  21 oct. 1970

  rejet

  Aucune disposition légale ne prescrit que le rapport exigé par l'article 81-6 du Code de procédure civile, rédaction du 13 octobre 1965, doit être reproduit dans la décision.

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• cc · civ1

  N° 80-10.403

  18 févr. 1981

  rejet

  L'article 219 du Code civil, qui permet à un époux de demander à représenter son conjoint, hors d'état de manifester sa volonté, est applicable quel que soit le régime matrimonial des époux, et même s'il s'agit d'un régime de séparation de biens.

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• cc · cr

  N° 72-90.541

  29 nov. 1972

  rejet

  Justifie sa décision l'arrêt qui, constatant que la faute commise par la partie civile, victime de blessures involontaires en montant sur le cyclomoteur du prévenu non aménagé à cet effet, a concouru à la réalisation du dommage, décide que la responsabilité des deux auteurs de ce dommage est engagée chacune pour partie (1).

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• cc · civ1

  N° 80-13.040

  27 oct. 1981

  rejet

  C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que la clause du règlement intérieur d'une association d'aéroclub, imposant à ses pilotes adhérents l'obligation d'effectuer au moins une fois par an un vol de contrôle d'une certaine durée, n'est pas contraire aux dispositions de l'article L 421-6 du code de l'aviation civile, relatives à la délivrance de la licence de pilote d'avion, et que les associations d'aéroclubs peuvent "exiger un test supplémentaire avant de mettre entre les mains d'un pilote les appareils dont elles sont propriétaires et responsables".

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• cc · comm

  N° 75-15.771

  23 nov. 1977

  rejet

  Le dépôt de marques complexes comportant le nom du déposant n'interdit pas à un homonyme de déposer ultérieurement et d'utiliser des marques complexes composées avec son nom patronymique dès lors qu'il a soin d'y ajouter "un élément distinctif" qui évite la confusion.

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• cc · comm

  N° 77-13.264

  6 févr. 1979

  irrecevabilite

  La responsabilité des membres du conseil de surveillance d'une société déclarée en liquidation des biens peut être engagée vis-à-vis de la masse des créanciers.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE