SYND.COPR. DU 27 AU 31 AV P V COUTURIE

• cc · comm

  N° 21-14.787

  1 mars 2023

  cassation

  Il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe qu'une société mère a, lorsqu'elle cède les parts qu'elle détient dans le capital social d'une filiale en état de cessation des paiements, l'obligation de s'assurer, avant la cession, que le cessionnaire dispose d'un projet de reprise garantissant la viabilité économique et financière de cette filiale

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• cc · civ3

  N° 08-14.640

  13 mai 2009

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui reconnaît l'état d'enclave d'un fonds au motif que le chemin pouvant desservir le fonds est une voie privée, sans rechercher s'il était ouvert au public

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• cc · civ3

  N° 12-28.152

  12 mars 2014

  rejet

  A moins que le titre d'établissement de la servitude n'en dispose autrement, les articles 697 et 698 du code civil, qui s'appliquent quel que soit le mode d'établissement de la servitude, excluent que le propriétaire du fonds assujetti supporte la charge des ouvrages nécessaires pour user ou pour conserver la servitude

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• cc · comm

  N° 94-21.847

  14 mai 1996

  rejet

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• cc · soc

  N° 72-40.546

  24 oct. 1973

  rejet

  AYANT RELEVE QU'UN CADRE, S'ETAIT VU PROGRESSIVEMENT RETIRER SES FONCTIONS D'AUTORITE ET QUE CETTE RETROGRADATION DE FAIT S'ETAIT ACCOMPAGNEE DE MESURES HUMILIANTES DESTINEES A L'AMENER A DONNER SA DEMISSION, QU'AYANT ACCEPTE NEANMOINS POUR CONSERVER SON EMPLOI, D 'ETRE CLASSE DANS LES FONCTIONS D'AGENT DE MAITRISE AVEC LE MAINTIEN DE SA QUALIFICATION DE CADRE, IL S'ETAIT HEURTE AU REFUS DE L 'EMPLOYEUR DE LUI ASSURER LES GARANTIES DE SALAIRE AFFERENTES A SA QUALIFICATION, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QUE L'ARTICLE 5 DE L 'ANNEXE "CADRES" DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE PREVOIT QUE LE REFUS MOTIVE D'UN CADRE D'ACQUIESCER A SON DECLASSEMENT NE CONSTITUE PAS UN MOTIF LEGITIME DE RUPTURE DU CONTRAT, PEUVENT ESTIMER QUE, MEME AU COURS D'UNE REORGANISATION DE SERVICE, LE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR EMPREINT DE LEGERETE BLAMABLE, SINON DE MALVEILLANCE ENVERS UN SALARIE AGE ET ANCIEN POUR LE CONTRAINDRE A QUITTER L'ENTREPRISE RENDAIT SON CONGEDIEMENT ABUSIF.

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• cc · cr

  N° 17-85.268

  12 sept. 2018

  cassation

  Méconnaît les dispositions des articles 1791, I, et 1800 du code général des impôts la cour d'appel qui, en matière d'infractions à la réglementation sur la garantie des métaux précieux, libère le contrevenant de la confiscation d'ouvrages en or et en argent par paiement d'une somme qu'elle arbitre, alors qu'il résulte de ses constatations que ces objets saisis par l'administration des douanes et droits indirects n'étaient pas brisés, ou avaient été acquis auprès de fournisseurs non identifiés, en violation des articles 536 et 539 du même code, et constituaient des objets prohibés au sens de l'article 1800 dudit code, exclusifs de toute faculté de libération

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• cc · civ3

  N° 82-70.306

  7 mars 1984

  cassation

  En l'état de l'annulation par le tribunal administratif des arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité et du pourvoi en cassation formé par un exproprié en vue d'obtenir la cassation de l'ordonnance d'expropriation qui en était la suite, est irrecevable, dans la procédure devant la Cour de cassation, l'intervention formée par un autre exproprié qui, bien qu'ayant reçu notification régulière de l'ordonnance d'expropriation, ne justifie pas avoir déclaré se pourvoir contre elle au greffe de la juridiction compétente.

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• cc · civ3

  N° 04-13.926

  16 nov. 2005

  rejet

  Seuls peuvent solliciter la validation de leurs titres, les détenteurs d'actes antérieurs à l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955 demeurés occupants par eux-mêmes, ou les héritiers de ces derniers (arrêt n° 1).

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• cc · cr

  N° 23-85.489

  3 sept. 2024

  rejet

  Le changement de destination d'une construction existante, même non accompagné de travaux, doit faire l'objet d'une déclaration préalable en vertu des articles L. 421-1 et R. 421-17 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2007

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• cc · cr

  N° 23-81.336

  7 févr. 2024

  cassation

  Il résulte de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme que, lorsque cette garantie est invoquée, le juge doit contrôler le caractère proportionné de l'atteinte portée par le refus de restitution au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé. Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui confirme la non-restitution d'un objet placé sous main de justice au motif qu'il est utile à la manifestation de la vérité, sans contrôler le caractère proportionné de l'atteinte portée par le refus de restitution au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante, alors que cette garantie se trouvait invoquée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE