SYND.COPR. DU 27 A 41 AV. LE NOTRE 92

• cc · comm

  N° 93-13.072

  13 déc. 1994

  cassation

  Viole l'article 2 du Code civil la cour d'appel qui rejette le recours à l'encontre de la décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, qui déclare irrecevable comme tardive, par application des articles 22 et 41 du décret du 30 janvier 1992, la demande en renouvellement de l'enregistrement d'une marque, alors que cette demande avait été présentée le 13 janvier 1992, avant la date de publication dudit décret, qui n'était donc pas applicable, nonobstant l'article 51 de ce texte disposant qu'il était applicable à compter du 28 décembre 1991.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 95-16.792

  3 juil. 1997

  cassation

  L'allocation du Fonds national de solidarité entre dans le champ d'application de l'accord de coopération conclu entre la Communauté européenne et le Maroc, aux termes duquel les travailleurs de nationalité marocaine bénéficient dans le domaine de la sécurité sociale d'un régime caractérisé par l'absence de discrimination fondée sur la nationalité. Un ressortissant marocain, résidant en France, et titulaire d'une pension de retraite anticipée du régime français, peut prétendre au bénéfice de l'allocation du Fonds national de solidarité.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 23-11.087

  23 oct. 2024

  rejet

  Selon l'article L. 1251-59 du code du travail, les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, toutes les actions résultant de l'application du chapitre du même code relatif au contrat conclu avec une entreprise de travail temporaire. Le salarié est averti dans des conditions déterminées par voie réglementaire et ne doit pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention. Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment. En application des articles D. 1251-32 et D. 1251-33 du même code, l'organisation syndicale qui exerce l'action en justice prévue par l'article L. 1251-59, avertit le salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre indique la nature et l'objet de l'action envisagée et mentionne en outre : 1° Que l'action est conduite par l'organisation syndicale qui peut exercer elle-même les voies de recours contre le jugement ; 2° Que le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'organisation syndicale ou mettre un terme à cette action ; 3° Que le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception. Passé ce délai de quinze jours, l'acceptation tacite du salarié est réputée acquise. Ces formalités substantielles sont protectrices de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts, en sorte que, à peine d'irrecevabilité de son action, le syndicat doit avoir averti chaque salarié concerné, par une lettre recommandée avec avis de réception adressée au plus tard le jour de l'introduction de l'instance, indiquant la nature et l'objet de l'action, outre les mentions énumérées par l'article D. 1251-32 du code du travail

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 12-28.152

  12 mars 2014

  rejet

  A moins que le titre d'établissement de la servitude n'en dispose autrement, les articles 697 et 698 du code civil, qui s'appliquent quel que soit le mode d'établissement de la servitude, excluent que le propriétaire du fonds assujetti supporte la charge des ouvrages nécessaires pour user ou pour conserver la servitude

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 08-14.640

  13 mai 2009

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui reconnaît l'état d'enclave d'un fonds au motif que le chemin pouvant desservir le fonds est une voie privée, sans rechercher s'il était ouvert au public

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 20-16.809

  3 mars 2022

  irrecevabilite

  En application de l'article 170 du code de procédure civile, une ordonnance d'un juge chargé du contrôle des expertises ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi qu'avec le jugement sur le fond. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. Ne constitue pas un excès de pouvoir la violation du principe de la contradiction par le juge chargé du contrôle des expertises ayant statué sur une demande de relevé de caducité sans provoquer les explications de l'autre partie. Est, dès lors, irrecevable le pourvoi formé contre l'arrêt ayant déclaré irrecevable l'appel-nullité interjeté contre l'ordonnance de ce juge

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 86-40.557

  30 juin 1988

  rejet

  En l'état d'un avenant au contrat de travail d'une salariée en date du 30 août 1982 ayant fixé la durée hebdomadaire du travail à 35 h 45 payées à l'équivalence de 39 h, la cour d'appel qui relève que l'avenant n'avait pas eu pour objet de déterminer la rémunération de la salariée en fonction de la réduction du temps de travail de 40 h ou plus à 39 h déjà opérée dans l'entreprise, énonce exactement que le nombre d'heures mensuel à retenir pour vérifier si le SMIC avait été respecté n'est pas celui théorique de 173 h 33 mais bien celui de 154 h 92 correspondant au travail effectif augmenté de 4 h 33 au titre de la compensation accordée aux salariés entrés dans l'entreprise avant le 1er février 1982.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 21-11.995

  18 sept. 2024

  rejet

  Le principe du respect des droits de la défense n'impose pas à l'administration d'apporter une réponse distincte et motivée aux observations du redevable, mais d'en prendre connaissance et d'en tenir compte, ce qu'il incombe au juge de rechercher en cas de contestation

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 96-84.762

  18 mai 1998

  rejet

  Faute de mesures de transpositions en droit interne, au visa des articles 21 et 22 du Code des Douanes, permettant de réprimer les manquements aux prescriptions de règlements 1432/92, 2656/92, 990/93 des 1er et 8 septembre 1992 et 26 avril 1993, restreignant les relations commerciales avec les Républiques de Serbie et du Monténégro, l'exportation de denrées alimentaires à destination de ces pays, courant 1992, ne peuvent être poursuivies sur le fondement des articles 38, 428 et 414 du Code des Douanes. (1).

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 01-40.384

  4 févr. 2003

  rejet

  Selon l'article 31-4 de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, toute modification apportée à l'un des éléments de la lettre d'embauchage ou du contrat de travail visés au paragraphe 1 b du même article, notamment au cadre géographique de travail doit être notifiée par écrit au salarié et si celui-ci est licencié à la suite de son refus d'accepter cette modification, la rupture sera considérée conmme étant du fait de l'employeur et réglée comme telle. Ces dispositions plus favorables au salarié que la clause de mobilité prévue par son contrat de travail doivent lui être appliquées conformément à l'article L. 135-2 du Code du travail. Il s'ensuit que la cour d'appel qui a constaté que le contrat avait été rompu à la suite du refus du salarié d'accepter l'extension de son secteur géographique d'activité ; en a justement déduit que cette rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE