SYND.COPR. DU 26 R SAINT DENIS 92 COLOM

• cc · civ2

  N° 69-13.863

  10 mars 1971

  rejet

  BIEN QU'UNE AMBULANCE, AYANT ENTREPRIS LE DEPASSEMENT D'UN CAMION EN S'ENGAGEANT DANS LE COULOIR CENTRAL ENTRE LE CAMION ET UNE FILE DE VOITURES ARRIVANT EN SENS INVERSE, NE SOIT ENTREE EN CONTACT AVEC AUCUN DE CES VEHICULES, ELLE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT PARTICIPE A LA REALISATION DU DOMMAGE RESULTANT DE LEUR COLLISION A LA SUITE DU DEPORT A GAUCHE DE L'UN DES AUTOMOBILISTES ROULANT DANS LA FILE, DES LORS QUE CELUI-CI A PERDU LE CONTROLE DE SON VEHICULE SOUS L'EFFET DE LA FRAYEUR QUE LUI A OCCASIONNEE L'AMBULANCE. LE GARDIEN DE L'AMBULANCE NE S'EXONERE DONC PAS DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE.

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• cc · civ2

  N° 13-26.663

  5 févr. 2015

  cassation

  L'avoué d'une partie appelée en intervention forcée a droit à un émolument calculé sur le montant de la demande formée à l'encontre de l'intervenant et non sur le montant de la demande principale, dès lors que la demande en intervention forcée n'a ni le même objet ni le même fondement que la demande principale, peu important qu'ait été formée une demande aux fins de déclaration de jugement commun

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• cc · civ1

  N° 94-10.352

  29 nov. 1994

  rabat

  Les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour apprécier si la rétrocession d'un bien exproprié est ou non devenu impossible et, dans l'affirmative, pour condamner la collectivité au profit de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique au paiement d'une indemnité au propriétaire initial.

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• cc · soc

  N° 94-12.995

  8 févr. 1996

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles L. 162-21, L. 162-22, R. 162-26 et R. 162-32 du Code de la sécurité sociale et 32 de la loi modifiée du 31 décembre 1970 que le forfait journalier pour les frais de séjour et de soins infirmiers, le forfait pharmaceutique et le forfait pour frais de salle d'opération ou d'accouchement ne peuvent être payés que pour les soins donnés dans les établissements, centres et services privés d'hospitalisation qui ont fait l'objet de l'autorisation administrative prévue par l'article 31 de la loi précitée dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1979, les dispositions de ce texte soumettant à autorisation la création et l'extension de centres ou de services privés d'hospitalisation de jour sont applicables même en l'absence de décret définissant cette modalité d'hospitalisation. Les dispositions de la loi du 31 décembre 1970 demeurant applicables aux termes de l'article 34 de la loi du 31 juillet 1991 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions correspondantes prévues par cette loi, viole l'ensemble de ces textes la cour d'appel qui accorde à une clinique privée qui n'avait pas obtenu d'autorisation de créer ou d'étendre un service d'hospitalisation de jour, le paiement de forfaits afférents à des hospitalisations de jour intervenues jusqu'au 8 octobre 1992.

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• cc · soc

  N° 06-40.852

  18 mars 2008

  rejet

  Si un constat d'huissier ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l'information préalable du salarié, en revanche, il n'est pas permis à celui-ci d'avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve. La cour d'appel, qui a relevé que l'employeur s'était assuré le concours d'un huissier pour organiser un montage en faisant effectuer, dans les différentes boutiques et par des tiers qu'il y avait dépêchés, des achats en espèces puis avait procédé, après la fermeture de la boutique et hors la présence du salarié, à un contrôle des caisses et du registre des ventes, a exactement déduit de ces constatations, dont il ressortait que l'huissier ne s'était pas borné à faire des constatations matérielles mais qu'il avait eu recours à un stratagème pour confondre la salariée, qu'un constat établi dans ces conditions ne pouvait être retenu comme preuve

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• cc · soc

  N° 03-40.058

  16 mars 2005

  cassation

  En application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, une décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation lorsque la décision rectifiée est passée en force de chose jugée. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui déclare recevable l'appel d'un jugement rectificatif et annule ce jugement au motif que le conseil de prud'hommes a modifié sur la compétence sa précédente décision et a méconnu l'autorité de la chose jugée.

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• cc · civ2

  N° 73-13.490

  17 avr. 1975

  rejet

  EN VERTU DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND SONT TENUS D'ASSURER A LA VICTIME LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE QU'ELLE A SUBI. ILS PEUVENT PRESCRIRE LES MESURES NECESSAIRES POUR INDEMNISER D'UNE MANIERE EGALE ET SUFFISANTE, A TOUT MOMENT, LA VICTIME ATTEINTE D'UNE INVALIDITE QUI DOIT SE CONTINUER DANS LE TEMPS. DANS LE CAS D'UNE VICTIME ATTEINTE D'UNE INVALIDITE PERMANENTE TOTALE NECESSITANT L'HOSPITALISATION DEFINITIVE, ILS CONDAMNENT JUSTEMENT L'AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT A PAYER A L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER OU EST PLACEE CETTE VICTIME, LES JOURNEES DE SOIN AU TARIF ACTUEL ET, PAR REFERENCE A CET INDICE DE BASE A TOUS NOUVEAUX TARIFS EN BAISSE OU EN HAUSSE QUI POURRAIENT ETRE FIXES PAR L'ADMINISTRATION.

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• cc · civ2

  N° 24-14.129

  18 déc. 2025

  cassation

  Le poste de perte de gains professionnels actuels indemnise les pertes actuelles de revenus éprouvées par la victime du fait de son dommage jusqu'au jour de sa consolidation. Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui pour rejeter toute demande à ce titre, ne recherche pas si l'absence de travail sur cette période n'était pas imputable aux infractions subies par la victime, mineure au moment des faits, ni quel salaire elle aurait pu percevoir

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• cc · civ3

  N° 12-26.197

  15 janv. 2014

  rejet

  Une cour d'appel qui relève qu'une opposition a été reçue postérieurement à l'immatriculation d'une propriété au livre foncier de Mayotte en déduit à bon droit, en application des articles 118 et 119 du décret du 4 février 1911 réorganisant la propriété foncière à Madagascar et du caractère définitif et inattaquable du titre foncier, qu'elle est irrecevable

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• cc · soc

  N° 03-42.297

  16 nov. 2004

  cassation

  La prime d'internat prévue par l'article A3.4.4.1 de l'annexe III de la Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (dite FEHAP) est due intégralement aux salariés employés dans un établissement pour enfants ou adultes handicapés, indépendamment de leur droit aux indemnités pour travail de nuit applicables selon l'article A3.2 à tous les salariés relevant de la Convention collective quel que soit leur secteur d'activité, et à la réduction de leur temps de travail prévue par l'article 5.04.2 pour le travail de nuit dès lors qu'ils travaillent concurrement dans un établissement sanitaire.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE