SYND.COPR. DU 24 RUE PASTEUR ENGHIEN

• cc · civ3

  N° 68-14.017

  29 avr. 1970

  rejet

  Peut bénéficier de la législation sur les baux commerciaux le locataire artisan, dont l'activité dans les lieux loués est établie par de nombreux documents, l'extrait délivré par la chambre des métiers indiquant d'autre part l'inscription à l'ex-registre des métiers à l'adresse du local loué, et la réinscription au répertoire des métiers.

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• cc · civ3

  N° 07-21.451

  4 févr. 2009

  rejet

  Les articles 697 et 698 du code civil, selon lesquels les ouvrages nécessaires pour user et conserver une servitude sont à la charge de celui auquel est due la servitude, ne sont pas applicables lorsque ces ouvrages sont devenus nécessaires à l'exercice de la servitude du fait du propriétaire du fonds servant

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• cc · civ3

  N° 02-10.984

  14 mai 2003

  cassation

  L'exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour faire droit à l'exception de nullité d'un bail, retient que l'impossibilité d'opposer l'exception de nullité pour faire échec à un contrat déjà exécuté suppose, conformément aux dispositions de l'article 1338, dernier alinéa, du Code civil, qu'il y ait eu de la part de la partie concernée acte de confirmation ou de ratification de l'acte nul ou à défaut une exécution volontaire de l'acte nul postérieurement à l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée et que le caractère volontaire de l'exécution suppose la connaissance du vice affectant le contrat et l'intention de le réparer.

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• cc · civ2

  N° 75-11.560

  10 mars 1976

  rejet

  Ayant relevé d'une part qu'un mari après avoir quitté la localité où se trouvait alors fixé le domicile conjugal avait acheté une maison dans une autre ville où il vivait en concubinage, d'autre part qu'il n'était pas établi qu'il ait invité sa femme à l'y rejoindre après l'échec d'une première demande en divorce et antérieurement à la sommation, qu'il lui avait faite avant d'engager la nouvelle instance, c'est par une appréciation souveraine que les juges du fond déduisent de ces énonciations que ce mari n'avait jamais eu l'intention d'établir le domicile conjugal dans cette autre ville et qu'en conséquence le Tribunal dans le ressort duquel elle se trouvait était territorialement incompétent pour connaître de sa seconde demande en divorce.

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• cc · cr

  N° 66-90.803

  28 févr. 1967

  rejet

  Lorsque la citation n'ayant été remise qu'à domicile, une lettre recommandée a été adressée à l'intéressé par application de l'article 557 du Code de procédure pénale et qu'ayant été condamné, faute par lui de comparaître, par itératif défaut, il ne saurait s'il n'a contesté la signature figurant sur le récépissé de la lettre recommandée par une procédure de faux, soulever cette contestation devant la Cour de Cassation.

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• cc · civ3

  N° 74-14.565

  27 avr. 1976

  cassation

  Manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter la demande de suppression d'une porte percée dans un mur mitoyen, limitant la cour d'une école, déclare que cette porte a été établie avec l'accord au moins tacite du propriétaire du fonds contigu et que cette simple tolérance constituait de sa part la reconnaissance d'une servitude de passage alors que celui-ci n'avait autorisé le passage que pour permettre l'évacuation, en cas d'urgence, des enfants de ladite école.

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• cc · soc

  N° 87-60.232

  4 févr. 1988

  cassation

  A violé l'article L. 412-11, 4e alinéa, du Code du travail, le tribunal qui, pour rejeter la demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical dans un établissement a assimilé à la notion d'entreprise celle d'établissement distinct, alors que ce texte ne peut concerner un établissement occupant moins de cinquante salariés qui dépend d'une entreprise groupant, elle, plus de cinquante salariés répartis en plusieurs établissements distincts.

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• cc · civ1

  N° 92-15.170

  6 avr. 1994

  rejet

  Selon l'article 458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée pour inobservation des formes prescrites par l'article 451 du même Code, si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé de la décision par simples observations dont il est fait mention au registre d'audience. Il incombe à la partie, qui entend assister au prononcé de la décision, de se présenter, en personne ou par son conseil, aux audiences successivement fixées pour l'accomplissement de cette formalité.

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• cc · civ1

  N° 02-21.240

  21 févr. 2006

  rejet

  La résiliation unilatérale d'un contrat à durée indéterminée peut, même si le préavis est respecté, revêtir un caractère abusif en raison des circonstances particulières qui accompagnent cette rupture.

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• cc · cr

  N° 14-81.866

  2 déc. 2015

  rejet

  Les dispositions des articles 100 à 100-7 du code de procédure pénale, relatives à l'interception des correspondances émises par la voie des télécommunications, ne sont pas applicables à l'interception à l'étranger, par des autorités étrangères, de communications téléphoniques. Le juge français n'a pas qualité pour apprécier la régularité de ces interceptions au regard de la législation étrangère

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE