SYND.COPR. DU 24 RUE DU MONT VALERIEN

• cc · civ2

  N° 75-10.584

  31 mai 1976

  cassation

  Lorsqu'un cyclomotoriste d'abord arrêté sur le côté droit d'un boulevard a traversé celui-ci, perpendiculairement à son axe, pour emprunter une rue située à sa gauche et qu'au moment où il effectuait cette manoeuvre, il a été heurté par un autre cyclomotoriste qui circulait dans le même sens sur le boulevard, encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé que "le non respect par le premier des prescriptions de l'alinéa 3 de l'article R 24 du code de la route n'a pu influencer le comportement du second puisqu'il ne l'a vu qu'arrêté à sa droite", a déduit de ces seuls motifs que "cette infraction au code de la route n'est pas en relation directe avec l'accident" et qu'elle ne pouvait en conséquence être invoquée par le second cyclomotoriste pour se décharger en totalité ou en partie de la responsabilité pesant sur lui en tant que gardien de son véhicule.

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• cc · pl

  N° 05-13.255

  6 oct. 2006

  rejet

  Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manqement lui a causé un dommage

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• cc · cr

  N° 91-82.609

  16 janv. 1992

  other

  Il résulte de l'article 3 de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique que la confiscation des objets délictueux et leur remise au plaignant ne peuvent être ordonnées qu'en conséquence d'une déclaration de culpabilité sur le fondement des articles 1 et 2 de ladite loi. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt de la chambre d'accusation qui, disant n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de fraude en matière artistique, faute d'identification du ou des auteurs de l'infraction, prononce néanmoins la confiscation d'un tableau faussement attribué à un peintre et ordonne sa remise à une partie civile en sa qualité de titulaire du droit moral sur l'oeuvre de ce peintre (1).

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• cc · civ3

  N° 76-12.504

  4 janv. 1978

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer recevable en instance d'appel la mise en cause à fin de garantie, d'une personne qui n'avait pas été partie en première instance, se borne à relever que toutes les parties intéressées au litige se trouvent aujoud'hui en la cause et que les articles 97 et 98 du décret du 28 août 1972 doivent recevoir application, sans préciser en quoi l'évolution du litige justifiait cet appel en garantie devant les juges du second degré.

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• cc · cr

  N° 65-91.968

  15 févr. 1966

  cassation

  Les pistes cyclables entrent dans la définition donnée par l'article R 1 du Code de la route des voies ouvertes à la circulation publique, et imposent, à leurs usagers, le respect des prescriptions de l'article R 25 du Code relatif au droit de priorité (1).

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• cc · comm

  N° 78-12.834

  5 mars 1980

  irrecevabilite

  Doit être accueillie l'irrecevabilité du pourvoi tirée du non respect du délai de deux mois ouvert pour exercer le recours, et rejeté le moyen qui, pour justifier l'empêchement, invoque la force majeure liée à la faute du service postal qui a tardé à distribuer par suite d'une erreur dans le libellé de l'adresse portant sur le numéro de la rue ; en effet cet événement ne constitue pas un obstacle invincible et indépendant de la volonté de l'expéditeur le mettant dans l'impossibilité absolue de se conformer au délai.

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• cc · cr

  N° 21-86.068

  21 févr. 2023

  cassation

  Les délits de provocation et d'injure, réprimés aux articles 24, alinéa 7, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sont caractérisés si les juges constatent que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés sont tenus à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Encourt la cassation, la cour d'appel qui, pour infirmer le jugement et relaxer le prévenu, retient qu'aucun des propos poursuivis ne vise l'ensemble des africains, des immigrés ou des musulmans, mais uniquement une fraction de ces groupes, alors que constitue un groupe de personnes déterminé tant par leur origine que par leur religion, entrant dans les prévisions de la loi, les immigrés de confession musulmane venant d'Afrique

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• cc · cr

  N° 85-91.705

  19 févr. 1987

  rejet

  Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui, dans une poursuite contre un préfet de police du chef d'infraction à l'article L. 97 du Code électoral, retient l'application de l'article L. 115 dudit code en constatant que le prévenu savait que les déclarations qu'il faisait, entre les deux tours d'élections, seraient reprises par la presse et qu'ainsi il combattait des candidatures à ces élections.

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• cc · civ2

  N° 81-10.742

  22 mars 1982

  rejet

  Une voie ouverte à la circulation publique débouchant sur une autre voie par un "bateau" pavé constitue avec celle-ci une intersection au sens de l'article R. 1er du Code de la route.

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• cc · civ2

  N° 77-10.235

  5 juil. 1978

  rejet

  L'automobiliste qui, s'étant engagé sur une voie située à sa gauche, emprunte sur une certaine distance la partie gauche de la chaussée où il heurte un cyclomotoriste peut être considéré comme entièrement responsable par application de l'article 1382 du Code civil dès lors que la collision s'est produite en dehors de l'aire d'intersection.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE