SYND.COPR. DU 23 T RUE HENRI BARBUSSE

• cc · civ3

  N° 90-20.135

  8 avr. 1992

  rejet

  La fraude affectant un congé justifie l'annulation de cet acte.

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• cc · civ3

  N° 71-12.812

  22 nov. 1972

  rejet

  LES JUGES DU SECOND DEGRE, POUR CONFIRMER LA DECISION ENTREPRISE, NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE PAR DES MOTIFS PROPRES AUX CONCLUSIONS D'UNE PARTIE APPELANTE QUI, POUR CRITIQUER LES MOTIFS DU JUGEMENT LUI FAISANT GRIEF, REPREND LES MEMES MOYENS QU'EN PREMIERE INSTANCE.

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• cc · civ3

  N° 76-13.795

  25 janv. 1978

  rejet

  Dès lors qu'un local de remplacement offert au locataire, ne correspond pas aux besoins de celui-ci dont le refus est justifié, le bailleur doit verser une indemnité d'éviction égale à la valeur totale du fonds de commerce.

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• cc · cr

  N° 89-83.887

  20 mars 1990

  cassation

  Lorsqu'une plainte avec constitution de partie civile mettant en cause l'une des personnes visées à l'article 681 du Code de procédure pénale est déposée auprès du juge d'instruction, elle suspend la prescription tant que la procédure prévue par l'article précité est en cours et que l'arrêt portant désignation de juridiction n'a pas été signifié au plaignant (arrêt n° 1) (1).

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• cc · comm

  N° 69-14.656

  15 mai 1972

  rejet

  RETENANT QU'UN ACCORD A ETE REALISE SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA VENTE A ETE PARFAITE DES LORS QU'IL CONSTATENT QUE LES MODALITES ALLEGUEES ET CONSISTANT A DEDUIRE LA VALEUR DE LA CHOSE VENDUE, DU PRIX D'UNE LIVRAISON ULTERIEURE DE MARCHANDISE, PAR L'ACHETEUR, N'ONT ETE QU'ENVISAGEES ET N'ONT PAS EU DE SUITE.

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• cc · civ3

  N° 64-70.041

  12 nov. 1965

  other

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• cc · civ3

  N° 69-12.041

  14 janv. 1971

  rejet

  C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DES INDICATIONS CADASTRALES ET DE LA VALEUR PROBANTE DES TITRES QU'IL A PRODUITS QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LE DEMANDEUR EN REVENDICATION IMMOBILIERE FAIT OU NON LA PREUVE DU DROIT QU'IL INVOQUE.

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• cc · civ3

  N° 10-27.259

  29 févr. 2012

  cassation

  La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 excluant toute substitution du syndic sans un vote de l'assemblée générale, la fusion-absorption de la société titulaire du mandat de syndic n'a pas pour effet de lui substituer la société absorbante, personne morale distincte

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• cc · civ1

  N° 13-10.950

  2 juil. 2013

  qpcother

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• cc · comm

  N° 10-28.862

  14 févr. 2012

  cassation

  Est régulier le procès-verbal d'une saisie effectuée au domicile commun de deux personnes en l'absence de l'une d'elles, dès lors que l'autre a assisté à l'ensemble des opérations de visites et de saisies et a signé le procès-verbal de visite et l'inventaire des pièces saisies

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE