SYND.COPR. DU 23 B RUE EDGAR QUINET 9

• cc · comm

  N° 90-19.304

  3 nov. 1992

  rejet

  Ayant énoncé que les rapports entre un banquier et son client son basés, de part et d'autre, sur la confiance et le respect des accords arrêtés entre eux et relevé qu'il n'avait été à aucun moment prévu que le crédit accordé par une banque à deux sociétés devait servir à apurer les découverts des comptes courants débiteurs de ces entreprises, les juges du fond ont pu en déduire que l'affectation d'initiative par la banque à cet apurement constituait de sa part une faute génératrice de responsabilité.

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• cc · civ1

  N° 76-14.015

  27 juin 1978

  rejet

  Les dispositions testamentaires doivent être appréciées à la date où elles ont été prises et compte tenu de la législation alors en vigueur.

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• cc · comm

  N° 72-12.480

  10 juil. 1973

  cassation

  LE TIERS PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE N'A PAS DE DROIT QUE SUR LA PROVISION POUVANT EXISTER AUX MAINS DU TIRE LORS DE L 'ECHEANCE. LORSQU'AVANT DE REFUSER D'ACCEPTER LA LETTRE A LUI PRESENTEE PAR LE BANQUIER ESCOMPTEUR, LE TIRE A REGLE SA DETTE AU TIREUR, LA PROVISION N'EXISTE PLUS A L'ECHEANCE POSTERIEURE. ET LE TIRE NON ACCEPTEUR, QUI N'A PAS DE LIEN DE DROIT AVEC LE TIERS PORTEUR, PEUT, MEME S'IL A CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DU TITRE, EFFECTUER CE REGLEMENT AVANT L'ECHEANCE, A MOINS QUE LE TIERS NE LUI EN AIT FAIT DEFENSE.

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• cc · ordo

  N° 80-02.072

  5 juin 2008

  other

  Il y a lieu d'ordonner la réinscription au rôle d'un pourvoi dès lors que dans le délai de deux ans suivant la notification d'une ordonnance de radiation faute d'exécution des condamnations prononcées par l'arrêt attaqué le demandeur au pourvoi, domicilié en Allemagne, justifie qu'il fait l'objet dans ce pays d'un jugement d'ouverture de procédure d'insolvabilité avec désignation d'un administrateur et invitation de ses créanciers à produire leur créance

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• cc · comm

  N° 75-13.556

  1 févr. 1977

  cassation

  Si le refus par le tiré d'accepter une lettre de change rend immédiatement exigible, en vertu du dernier alinéa de l'article 124 du Code de commerce, la créance que le tireur a contre le tiré, et qui constitue la provision de l'effet, ce refus n'a pas pour effet de modifier l'échéance de la lettre de change.

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• cc · civ2

  N° 17-28.596

  7 févr. 2019

  cassation

  L'action en paiement d'une retraite surcomplémentaire dont l'attribution a été refusée s'analyse en une action en contestation du refus de cette attribution, dont la prescription court, en application de l'article 2224 du code civil, à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Dès lors, prive sa décision de base légale la cour d'appel qui déclare prescrite l'action en contestation dont elle constate qu'elle a été engagée plus de cinq ans après le refus d'attribution, sans rechercher la date à laquelle son auteur avait eu connaissance du refus qui lui était ainsi opposé et qui constituait le point de départ du délai de prescription de son action

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• cc · cr

  N° 02-86.292

  1 avr. 2003

  cassation

  Les dispositions de l'article L. 4211-1.5° du Code de la santé publique, qui, sauf dérogation prévue par décret, réservent aux pharmaciens la vente de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée, ne sont pas contraires à l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, s'appliquant sans discrimination tant aux produits nationaux qu'aux produits importés des autres Etats membres, cette réglementation échappe au domaine d'application de l'article 30 devenu 28 du Traité instituant la Communauté européenne (1).

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• cc · civ1

  N° 05-17.704

  12 juil. 2006

  cassation

  Ne sont pas constitutifs d'une diffamation raciale au sens des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, les passages isolés au sein d'un article de presse critiquant la politique menée par le gouvernement d'Israël à l'égard des palestiniens, dès lors qu'ils n'imputaient aucun fait précis de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la communauté juive dans son ensemble en raison de son appartenance à une nation ou à une religion, mais étaient l'expression d'une opinion qui relève du seul débat d'idées.

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• cc · cr

  N° 75-90.398

  28 janv. 1976

  irrecevabilite

  La partie civile qui tient de l'article 546 du code de procédure pénale la faculté d'appeler, dans tous les cas, des jugements du tribunal de police, ne peut pas se pourvoir contre ces jugements. En effet, aux termes de l'article 591 du même code, le pourvoi en cassation n'est reçu que contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement (1).

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• cc · cr

  N° 97-81.793

  24 sept. 1998

  cassation

  Si, selon l'article 419 du Code des douanes, les marchandises visées aux articles 2 ter, 215 et 215 bis de ce Code sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut de justification d'origine ou de présentation de l'un des documents prévus par ces articles, la présomption édictée par ce texte ne fait pas obstacle à l'admission de la preuve de l'origine de la détention de la marchandise. (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE