SYND.COPR. DU 228 AV JEAN JAURES 92 CLAM

• cc · other

  N° 09-30.007

  9 juil. 1993

  other

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• cc · civ3

  N° 70-14.442

  13 avr. 1972

  cassation

  UN DEFENDEUR PEUT AGIR EN GARANTIE CONTRE UN CODEFENDEUR PAR VOIE DE CONCLUSIONS, LORSQUE CETTE ACTION EST LA SUITE ET LA CONSEQUENCE DE LA DEMANDE PRINCIPALE.

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• cc · pl

  N° 09-43.334

  22 avr. 2011

  cassation

  Si l'article L. 1132-1 du code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié. Viole en conséquence les articles L. 1132-1 et L. 1235-3 du code du travail, l'arrêt qui juge fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement notifié pendant une période d'arrêt de travail pour maladie à une gardienne d'immeuble dont le remplacement a été assuré par une entreprise prestataire de services

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• cc · civ3

  N° 04-19.095

  15 févr. 2006

  rejet

  Le privilège immobilier bénéficiant au syndicat des copropriétaires pour le paiement de charges et travaux ne s'exerce qu'en cas de vente du lot de copropriété.

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• cc · cr

  N° 92-82.659

  17 nov. 1993

  cassation

  Selon l'article R. 228-2 du Code rural, dans les bois soumis au régime forestier ou sur les propriétés dont la chasse est louée au profit de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, en cas de contravention aux clauses et conditions du cahier des charges relatives à la chasse, le fermier de la chasse est pénalement responsable. Méconnaît le texte précité l'arrêt qui relaxe l'adjudicataire d'un lot de chasse sur lequel un cerf a été abattu en contravention des prescriptions du plan de chasse, au cours d'une action de chasse à laquelle ledit fermier n'a pas personnellement participé(1).

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• cc · cr

  N° 08-83.053

  3 déc. 2008

  cassation

  Selon les articles L. 228 et R. 228-2 du livre des procédures fiscales, la Commission des infractions fiscales n'a pas d'autre obligation que d'informer le contribuable de sa saisine, par lettre recommandée avec avis de réception expédiée à sa dernière adresse connue, la réception effective de cette lettre ne dépendant pas de ladite Commission. Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour annuler les poursuites du chef de fraude fiscale, retient que le prévenu n'a pas reçu ladite lettre en relevant des griefs qui, à les supposer établis, n'étaient imputables qu'au préposé de La Poste chargé de la distribution du courrier

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• cc · civ3

  N° 07-16.858

  10 sept. 2008

  cassation

  Viole l'article 1583 du code civil, la cour d'appel qui retient que l'objet de la vente n'était pas déterminé, faute d'un état descriptif de division créant le ou les lots constitués d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes, alors que l'objet de la vente était déterminable, la copropriété ayant décidé de céder à un copropriétaire des combles et partie du couloir communs situés aux droits de ses lots de copropriété

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• cc · cr

  N° 90-81.606

  28 janv. 1991

  rejet

  Les juges répressifs, saisis d'une plainte pour fraude fiscale, sont compétents pour statuer sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure suivie devant la Commission des infractions fiscales, dont l'avis conforme constitue un préalable nécessaire à la mise en mouvement de l'action publique. Justifie sa décision l'arrêt qui, pour refuser de prononcer la nullité de la procédure, constate que, conformément aux dispositions des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, le contribuable a été averti des griefs formulés contre lui et invité à faire parvenir à la Commission des infractions fiscales, dans le délai de 30 jours, les informations qu'il estimerait nécessaires. L'article L. 228 précité n'a pas institué de débat contradictoire devant la Commission des infractions fiscales, organe consultatif et non juridictionnel ; ce texte n'a prévu qu'une procédure purement administrative (1).

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• cc · cr

  N° 94-80.722

  9 nov. 1994

  rejet

  Il résulte de la combinaison des articles L. 228-2, L. 228-10, L. 228-21 et L. 228-25 du Code rural que le délit de chasse dans une réserve avec utilisation d'un véhicule pour se rendre sur le lieu de l'infraction ou s'en éloigner, puni d'une peine d'emprisonnement et d'amende, est une infraction à la police de la chasse et que, s'agissant d'une infraction de cette nature, les tribunaux peuvent à la fois priver l'auteur de l'infraction du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser mais également suspendre son permis de conduire(1).

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• cc · cr

  N° 98-85.520

  1 juin 1999

  rejet

  Le fait, par des chasseurs, au cours d'une battue, d'utiliser des véhicules automobiles pour se porter au devant du gibier, de poste en poste, en coupant par les déplacements rapides ainsi effectués, les voies de fuite du gibier, constitue la contravention de chasse par moyen prohibé prévue par l'article L. 228-6 du Code rural. Encourt, dès lors, outre l'amende prévue, à titre principal, par l'article précité, la peine complémentaire de privation du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser ou l'autorisation prévue par l'article L. 223-2 du Code rural, pendant un délai ne pouvant excéder 5 ans, en application de l'article L. 228-21 du même Code, non abrogé par l'article L. 131-16 du Code pénal, le chasseur déclaré coupable de chasse à l'aide d'un moyen prohibé pour s'être servi de son véhicule comme instrument de rabat du gibier(1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE