SYND.COPR. DU 22 CHEMIN DUPUIS VERT 95

• cc · mi

  N° 73-13.556

  24 mai 1975

  rejet

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LES PARTIES NE PEUVENT SOULEVER LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE, MEME D'ORDRE PUBLIC, QU'AVANT TOUTES AUTRES EXCEPTIONS ET DEFENSE ; IL EN EST AINSI DE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES TIREE DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS.

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• cc · civ3

  N° 18-20.133

  14 nov. 2019

  rejet

  Un chemin qui ne sert pas exclusivement à la communication entre fonds riverains et à leur exploitation ne peut être qualifié de chemin d'exploitation. Tel est le cas d'un chemin utilisé par les usagers d'une déchetterie signalée par un panneau, par les randonneurs et les cyclistes orientés par des guides officiels d'un parc régional vers une aire de stationnement servant de point de départ à des circuits balisés et par les services de défense de la forêt contre les incendies

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• cc · civ3

  N° 08-10.493

  4 juin 2009

  cassation

  Le copropriétaire qui s'est prononcé lors de l'assemblée générale en faveur d'une décision et ne démontre pas avoir été victime d'un dol, ne peut arguer de son erreur pour agir en annulation de cette décision

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• cc · cr

  N° 69-90.264

  11 févr. 1970

  rejet

  Aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 22 octobre 1963, lorsque des feux réglementent la circulation aux intersections de voies, le feu rouge signifie, en toute circonstance, l'interdiction de passer. Les véhicules de police, ayant annoncé leur approche par l'emploi des signaux prévus aux articles R 95 et R 181 du Code de la route, peuvent, même en l'absence d'une exception expressément énoncée, se soustraire à cette interdiction lorsque les nécessités d'une mission l'exigent à la condition que les conducteurs de ces véhicules aient observé les règles générales de prudence (1).

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• cc · civ2

  N° 93-12.721

  30 nov. 1994

  rejet

  Un fil de fer, tendu à une dizaine de centimètres au-dessus du sol d'un chemin privé mais se trouvant dans le prolongement d'un chemin rural emprunté par des motos de randonnée, crée une situation dangereuse et a pu, bien qu'étant inerte, la victime n'ayant commis aucune faute, jouer un rôle causal dans la réalisation d'un accident.

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• cc · soc

  N° 86-44.114

  13 juin 1990

  cassation

  Il résulte des articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 1er et 3 de la directive n° 77-187 du 14 février 1977 du Conseil des Communautés européennes qu'en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, tous les contrats de travail en cours subsistent entre le personnel de l'entreprise et le nouvel employeur, peu important qu'aucun lien de droit n'unisse celui-ci au précédent. Dès lors qu'une société, après avoir pris en location un immeuble dans lequel l'ancien propriétaire exploitait un fonds de commerce de garages, y exerce la même activité, est concessionnaire des mêmes marques, se trouve dans une situation pouvant lui assurer les mêmes profits que si elle avait acquis ce fonds de commerce, il en résulte que c'est la même entité économique, comprenant, comme éléments d'exploitation, les locaux et les marques qui, malgré une suspension de quelques jours, poursuit la même activité.

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• cc · civ3

  N° 17-14.366

  15 mars 2018

  cassation

  Le classement d'une zone en espace boisé interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements, y compris en vertu d'une servitude conventionnelle créée avant le classement en zone protégée mais dont la réalisation est ordonnée postérieurement à ce classement

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• cc · civ3

  N° 69-10.636

  16 déc. 1970

  cassation

  EN VERTU DES ARTICLES 706 ET 707 DU CODE CIVIL UNE SERVITUDE CONTINUE COMME LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI EST ETEINTE PAR LE NON USAGE PENDANT TRENTE ANS A COMPTER DU JOUR OU IL A ETE FAIT UN ACTE CONTRAIRE A LA SERVITUDE, SPECIALEMENT A PARTIR DU COMMENCEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES AU MEPRIS DE CETTE SERVITUDE. VIOLE DONC LES TEXTES SUSVISES L'ARRET QUI DECLARE NON ETEINTE UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI GREVANT LES LOTS D'UN FONDS DIVISE, ALORS QU'IL EST CONSTATE QUE LA ZONE FRAPPEE D'INTERDICTION COMPORTE SUR LE LOT INTERESSE DES CONSTRUCTIONS ANTERIEURES A LA PERIODE DE PRESCRIPTION TRENTENAIRE.

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• cc · civ3

  N° 70-10.888

  24 juin 1971

  rejet

  AUCUNE FORME PARTICULIERE N'EST IMPOSEE PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES.

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• cc · civ3

  N° 72-12.952

  13 nov. 1973

  cassation

  LES CHEMINS D'EXPLOITATION SONT CEUX QUI SERVENT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES ET LE DROIT D'USAGE, QUI EN RESULTE PROFITE A TOUS LES INTERESSES DONT LES FONDS SONT DESSERVIS PAR CETTE VOIE, SOIT QU'ELLE LES TRAVERSE OU LES BORDE, SOIT QU'ELLE Y ABOUTISSE. DES LORS, EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DECIDE QU'UN CHEMIN N'A PAS LE CARACTERE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION AU SEUL MOTIF QU'IL TRAVERSE UNE PROPRIETE QUI LE BORDE DES DEUX COTES.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE