SYND.COPR. DU 22 AV DE ROBINSON CHATENAY

• cc · comm

  N° 09-17.212

  17 janv. 2012

  cassation

  Si une clause d'agrément est stipulée, l'agrément d'un actionnaire doit être pur et simple de sorte que les conditions posées par l'organe social habilité à autoriser la cession sont réputées non écrites

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• cc · civ3

  N° 72-10.124

  26 juin 1973

  cassation

  DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI VISE LE CERTIFICAT DU MAIRE CONSTATANT L'AFFICHAGE EN MAIRIE DE L 'AVERTISSEMENT INDIVIDUEL, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE LA LETTRE RECOMMANDEE, AVEC ACCUSE DE RECEPTION, PORTANT NOTIFICATION DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AIT ETE ADRESSEE A L'EXPROPRIE ET QU'IL EST ETABLI, EN REVANCHE, QUE CELUI-CI EST DOMICILIE.

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• cc · civ2

  N° 81-60.687

  24 avr. 1981

  cassation

  Encourt la cassation le jugement qui, constatant les contradictions de mentions des documents produits par une personne demandant son inscription sur une liste électorale, accueille cependant sa demande au motif qu'il peut s'agir d'une erreur qui n'est pas suffisante pour entraîner le rejet.

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• cc · comm

  N° 76-14.635

  3 oct. 1978

  cassation

  Viole, par refus d'application, les articles 91 du Code de commerce et 2075 du Code civil la Cour d'appel qui, pour déclarer inopposable à une société le nantissement de ses parts sociales, retient que le projet de nantissement ne lui a pas été notifié conformément aux articles 45 et 46 de la loi du 24 juillet 1966, alors que le nantissement lui avait été régulièrement signifié.

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• cc · civ1

  N° 14-25.622

  2 déc. 2015

  rejet

  La participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation

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• cc · other

  N° 04-13.8

  12 juin 2006

  other

  En application de l'article 17 de la loi du 6 août 2002, l'amnistie ne met pas obstacle à l'action en révision devant toute juridiction compétente tendant à faire établir l'innocence du condamné. Tel est le cas d'une condamnation à 900 euros d'amende avec sursis, prononcée le 24 novembre 2003 pour incendie involontaire.

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• cc · soc

  N° 74-40.804

  26 nov. 1975

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande en payement d'un complément de salaires formée par un salarié, relève que la société à laquelle il s'est adressé n'est pas son employeur, mais une société distincte de celui-ci, sans répondre aux conclusions du demandeur faisant valoir que c'est la société défenderesse qui, à partir d'un certain moment lui a délivré les bulletins de paie, que c'est elle qui lui a remis le certificat de travail et que c'est encore elle qui après avoir exécuté le contrat dans les conditions convenues a assumé les frais de son rapatriement en métropole, alors surtout que ladite société a affirmé de son côté avoir eu ce salarié à son service à compter d'une certaine date et l'avoir rémunéré jusqu'à son licenciement ce qui établit l'existence entre eux d'un contrat de travail.

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• cc · soc

  N° 75-40.904

  23 nov. 1977

  cassation

  Lorsque les attributions d'un concierge ont été limitées à deux immeubles au lieu de quatre, ce qui constitue une modification importante des fonctions de l'intéressé qui les a acceptées pendant plusieurs mois et, dès lors d'une part, que le nouveau contrat entraînant son changement de classification ne lui permettait pas de réclamer ensuite le maintien de sa rémunération initiale malgré la diminution de son grade, de ses attributions et de ses responsabilités et, d'autre part, que l'intéressé était autorisé à cumuler son travail avec une autre activité lucrative personnelle, doit être cassé l'arrêt qui fait droit à la demande de rappel de salaire de l'intéressé sur la base de l'ancien accord pour la période postérieure à sa modification.

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• cc · soc

  N° 79-60.704

  28 nov. 1979

  cassation

  Encourt la cassation le jugement déclarant irrecevable la requête d'un électeur tendant à ce que son domicile personnel soit mentionné sur une liste électorale prud"homale, au motif qu'il ne lui appartenait pas de connaître d'une contestation ne touchant ni à la radiation ni à l'inscription d'un salarié déterminé, dès lors que le tribunal était compétent pour se prononcer sur une demande tendant à faire réparer une omission affectant la régularité des inscriptions sur les listes électorales, l'indication du domicile personnel des électeurs, qui permet de les identifier plus complètement et de contrôler la régularité de leurs inscriptions, compte tenu en particulier de ce que chaque électeur ne peut être inscrit qu'une seule fois sur les listes, étant obligatoire sur les listes électorales établies en vue de l'élection des conseils de prud"hommes, conformément au droit commun électoral auquel il n'est en rien dérogé en la matière, comme le souligne l'obligation faite, d'une part, par l'article 26 du décret du 17 mai 1979 de se conformer aux modèles annexés audit décret et qui comportent la mention du domicile et, d'autre part, par les articles 11 et 13 du décret du 17 septembre 1979 de transcrire le domicile des électeurs sur les listes électorales et de les leur y envoyer.

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• cc · comm

  N° 15-14.554

  6 déc. 2016

  cassation

  Viole les articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et L. 16 B du livre des procédures fiscales le premier président qui, saisi d'un recours formé contre le déroulement des opérations de visite, confirme la saisie de factures d'honoraires d'avocat au motif qu'il ne s'agit que de pièces comptables émises par tout prestataire de services, alors qu'il était soutenu que ces factures étaient jointes à une correspondance d'avocat, de sorte qu'elles étaient en conséquence couvertes par le secret professionnel, sans qu'il y ait lieu d'opérer une distinction entre la correspondance elle-même et les pièces qui s'y trouvaient jointes

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE