SYND.COPR. DU 21 PLACE CHARCOT 95 SARCE

• cc · civ3

  N° 08-19.696

  9 juin 2010

  cassation

  Les décisions d'assemblées générales étant, sauf disposition contraire, immédiatement exécutoires, une cour d'appel ne peut retenir que la décision qui nomme le président d'une assemblée générale comme nouveau syndic a pris effet à l'issue de l'assemblée sans constater que cette décision reportait le point de départ du mandat du syndic après la fin de la réunion

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• cc · civ1

  N° 18-12.630

  26 juin 2019

  rejet

  L'annulation d'un arrêté de placement d'office par le tribunal administratif oblige l'auteur de l'acte à indemniser la personne dont l'atteinte à la liberté individuelle résultant de l'hospitalisation d'office se trouve privée de tout fondement légal, quel que soit le bien-fondé d'une telle hospitalisation. Lorsque la décision en cause est prise par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative, c'est la responsabilité de la commune qui est engagée

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• cc · civ1

  N° 99-15.944

  12 févr. 2002

  cassation

  Selon l'article 2037 du Code civil la caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par le fait du créancier ; dès lors il appartient à la cour d'appel de rechercher quelle aurait été la valeur de la sûreté perdue par la faute du créancier à la date de sa mise en oeuvre.

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• cc · civ1

  N° 96-20.626

  15 déc. 1998

  cassation

  Il résulte de l'article 2037 du Code civil que la caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par le fait du créancier.

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• cc · soc

  N° 74-11.452

  13 nov. 1975

  rejet

  Ayant estimé que l'invalidité dont un assuré social était atteint réduisait au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, ce dont il résultait qu'il remplissait les conditions édictées par l'article 304 du Code de la sécurité sociale pour prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité, la Commission nationale Technique qui relève, en outre, que le litige ne porte pas sur la date à laquelle l'invalidité a été appréciée, en déduit justement qu'il est sans intérêt de rechercher si l'invalidité résulte ou non d'une usure prématurée de l'organisme.

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• cc · civ3

  N° 72-10.352

  27 mars 1973

  rejet

  LA CONCEPTION ET LA REALISATION DU SYSTEME D'EVACUATION DES EAUX RESIDUELLES D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ET SON RACCORDEMENT A L 'EGOUT PUBLIC CONFORMEMENT AUX PLANS D'UN SPECIALISTE PRIVE, POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, N'EST PAS UN TRAVAIL PUBLIC. LA REPARATION DES DOMMAGES QU'ELLES ONT CAUSES A AUTRUI RELEVE DONC DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES.

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• cc · civ1

  N° 18-16.837

  17 oct. 2019

  rejet

  Le juge judiciaire qui est saisi, à compter du 1er janvier 2013, d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables de décisions administratives relatives aux soins psychiatriques sous contrainte, peut connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées, dès lors qu'elles n'ont pas été préalablement soumises au contrôle du juge administratif

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• cc · soc

  N° 73-40.463

  9 oct. 1974

  rejet

  L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE A L'ARTICLE 518 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES DU 29 MAI 1959 EST DUE A UN CADRE QUI A DEMISSIONNE EN RAISON DES CONDITIONS NOUVELLES DE TRAVAIL QUE LUI IMPOSAIT LE DEPLACEMENT DE L'ENTREPRISE, BIEN QU'IL N'EUT PAS SOLLICITE LA PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS DESTINEE A PERMETTRE AU PERSONNEL DEPLACE D'APPRECIER, AVANT TOUTE DETERMINATION DE SA PART, SA SITUATION NOUVELLE, L'OBTENTION DE CETTE PERIODE D'ESSAI NE CONSTITUANT POUR LE SALARIE QU'UNE FACULTE ET NON UNE OBLIGATION, ET BIEN QU'IL N'EUT PAS EFFECTUE DE PREAVIS DE TROIS MOIS FIXE PAR LEDIT ARTICLE, DES LORS QUE L'EMPLOYEUR L'EN AVAIT DISPENSE SANS RESERVES ET EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE.

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• cc · civ3

  N° 96-14.339

  6 mai 1998

  cassation

  Le commandement fait pour une somme supérieure au montant réel de la dette demeure valable à concurrence de ce montant.

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• cc · cr

  N° 23-82.891

  21 nov. 2023

  rejet

  Lorsque le juge des libertés et de la détention autorise des interceptions judiciaires en application de l'article 706-95 du code de procédure pénale, il résulte de ce texte et de l'article 230-45 dudit code qu'il entre dans les fonctions du procureur de la République de donner à l'officier de police judiciaire, placé sous son autorité, l'autorisation de déroger, en cas d'impossibilité technique, au recours à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires pour leur exécution

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE