SYND.COPR. DU 20 PL DE L EGLISE 93 PANTI

• cc · soc

  N° 12-19.807

  15 oct. 2013

  cassation

  Les dispositions de l'article 961 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la procédure prud'homale, soumise en appel, en raison de son oralité, aux articles 931 à 949 de ce code. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui retient la recevabilité des demandes présentées par le salarié devant la cour d'appel sans vérifier s'il fournissait l'indication de son domicile

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• cc · soc

  N° 13-26.032

  22 sept. 2015

  cassation

  Si, dans le cadre de l'article L. 1224-3 du code du travail, le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur les litiges nés du refus de l'un ou l'autre des deux employeurs successifs de poursuivre l'exécution du contrat de travail, qui ne mettent en cause, jusqu'à la mise en oeuvre du régime de droit public, que des rapports de droit privé et, partant, pour apprécier les conditions d'application des dispositions légales, notamment l'existence d'une entité économique transférée et poursuivie, la teneur des offres faites aux salariés par la personne publique, ainsi que pour tirer les conséquences indemnitaires d'une rupture des contrats par cette personne résultant de son refus illégal de proposer des contrats de droit public lorsque les salariés se prévalent d'une telle rupture, il ne peut faire injonction à la personne publique de proposer de tels contrats. Lorsque les salariés se prévalent de la poursuite de leur emploi au service de la personne de droit public, le juge judiciaire, après avoir constaté la réunion des conditions requises, doit renvoyer les salariés à mieux se pourvoir afin que soit fait injonction à la personne publique de faire les offres de contrat auxquelles elle est tenue. Viole dès lors cet article et le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, la cour d'appel, qui après avoir retenu que le licenciement d'un salarié était privé d'effet, fait injonction sous astreinte à une commune de lui proposer un contrat de droit public et de le réintégrer

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• cc · cr

  N° 17-81.618

  9 janv. 2019

  rejet

  Le ministre du culte affectataire d'un édifice religieux au sens de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907, investi du pouvoir d'en organiser le fonctionnement, est recevable en cette qualité à réclamer réparation du dommage directement causé par les infractions y étant commises, qui en troublent l'ordre et le caractère propre

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• cc · cr

  N° 70-90.412

  25 mars 1971

  rejet

  En matière correctionnelle, les juges du fond apprécient l'opportunité et l'étendue d'une expertise ou d'un complément d'expertise. Leur décision sur ce point est souveraine dès qu'elle est légalement motivée (1).

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• cc · cr

  N° 73-90.470

  16 oct. 1973

  rejet

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• cc · civ2

  N° 13-24.642

  25 sept. 2014

  rejet

  L'avocat constitué pour une partie qui délaisse l'exercice individuel de sa profession pour continuer de l'exercer dans une société d'avocats ne cesse pas pour autant de représenter cette partie au sens de l'article 369 du code de procédure civile, de sorte que l'instance n'est pas interrompue par ce changement du mode d'exercice de sa profession par l'avocat. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui constate la caducité de la déclaration d'appel d'une partie représentée par un avocat qui exerçait alors à titre individuel, faute de conclusions déposées dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, la constitution d'avocat de la société d'exercice libéral aux lieu et place de l'avocat initialement constitué n'ayant eu aucune conséquence sur le cours de ce délai

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• cc · cr

  N° 91-84.653

  2 mars 1993

  cassation

  Toute imputation diffamatoire visant une personne, physique ou morale, ou un groupe de personnes, quelle qu'en soit l'ampleur, à raison de leur appartenance à une religion déterminée, entre dans les prévisions de l'article 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881. (1). Tel est le cas des imputations diffamatoires visant les communautés chrétiennes des pays de l'Est, accessoirement à leur localisation géographique, en raison de leur obédience catholique et du comportement prêté à leurs membres.

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• cc · civ2

  N° 00-20.780

  6 févr. 2003

  cassation

  Viole l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 la cour d'appel qui, pour ordonner la suppression de passages des conclusions d'une partie mettant en cause une autre partie, s'est fondée sur l'article 24 du nouveau Code de procédure civile, alors que seul l'article 41 précité était applicable.

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• cc · cr

  N° 66-90.520

  11 oct. 1966

  rejet

  Constituent des manoeuvres frauduleuses et non pas seulement l'usage d'une fausse qualité, les agissements d'un individu "ancien prêtre rendu à l'état laïc", qui pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire et faire naître la crainte d'un événement chimérique, fait état de révélations divines et de la mission qui lui avait été confiée par la Providence, célèbre au domicile de ses victimes des offices religieux sur des autels portatifs et organise ainsi une mise en scène en vue d'obtenir des fonds alors même que ces fonds ont été remis à titre de prêt (1).

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• cc · soc

  N° 81-40.679

  29 juin 1983

  rejet

  En l'état de la conclusion d'un contrat de travail entre une association liée à l'église universelle de Dieu et un traducteur ordonné par la suite pasteur de l'église et de la création par celui-ci d'une association s'opposant à cette église, la Cour d'appel qui a constaté que le contrat de travail initial avait été modifié avec l'accord des parties et que le salarié avait désormais essentiellement pris la qualité de pasteur de ladite église, et qui a relevé que son activité de traducteur n'était plus que l'accessoire indispensable de son activité pastorale, a ainsi estimé, que les divergences de vues entre l'employeur et le salarié constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE